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Voyage / Transport

19/04/2017

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Indemnisation pour vol annulé : Comment réclamer un dédommagement ?

19/04/2017

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Quelle indemnisation en cas de vol annulé ?

Votre vol a été annulé. La compagnie a pu vous en informer à l'avance et vous proposer un vol de substitution, ou alors, vous l'apprenez en arrivant à l'aéroport. L'annulation d'un vol peut être un désagrément important et compromettre votre séjour. Selon les cas de figures, il vous est possible de demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la loi : le Règlement européen 261/2004 encadre les politiques d'annulation des compagnies aériennes qui sont tenues d'offrir une indemnisation aux passagers qui sont informés de l'annulation d'un vol dans des délais courts et avec un vol de remplacement à des conditions pas tout à fait comparables.

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous accompagne dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

  Envoyer gratuitement une Mise en Cause à la compagnie aérienne

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

 

L'obligation d'information et les conditions d'indemnisation en cas de vol annulé

 

Quels vols sont concernés par la législation européenne ?

 

En matière de politiques d'indemnisation des retards et annulations les compagnies aériennes ne sont pas libres de fixer les modalités d'inemnisation et d'assistance. En effet, un même texte, le Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, s'applique pour :

- L'ensemble des vols s'effectuant au sein de l'Association européenne de libre-échange quelle que soit la compagnie

- L'ensemble des vols en provenance de des pays de l'Association européenne de libre-échange quelle que soit la compagnie

- Les vols à destination des pays de l'Association européenne de libre-échange s'ils sont assurés par une compagnie aérienne communautaire.

 

À noter : l'Association européenne de libre-échange comporte l'ensemble des pays de l'Union Européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse. Une compagnie aérienne communautaire se dit d'une compagnie ayant son siège dans l'un de ces pays.

Le règlement précité prévoit ainsi les règles d'indemnisation en cas d'annulation, en distinguant néanmoins différents cas de figure.

 

Quelles sont les conditions d'indemnisation en cas de vol annulé ?

 

Avant toute chose, il est à noter que l'indeminisation est différente du remboursement. L'indemnisation permet de dédommager les désagrément causés par le voyageur qui doit modifier ses plans de voyage en temps limité ; le voyageur effectue son voyage dans des conditions différentes. Le remboursement n'a lieu que dans les cas où le voyageur n'effectue pas, ou renonce à effectuer, le voyage et en vertu des conditions de vente.

Aucune indemnisation n'est possible si la compagnie vous prévient que le vol est annulé au moins deux semaines avant le départ prévu et qu'elle vous transfère sur un autre vol dans des conditions comparables.

Lorsque la compagnie vous informe de l'annulation du vol initialement prévu entre 1 et 2 semaines avant le départ, il ne peut y avoir d'indemnisation que lorsque le vol de remplacement part plus de 2 heures avant le vol initalement prévu ET/OU arrive plus de 4 heures après le vol initialement prévu.

Lorsque l'information d'annulation vous parvient moins d'une semaine avant, le voyageur a droit à une indemnisation lorsque le vol de replacement part plus d'1 heure avant l'heure de départ prévue ET/OU arrive plus de 2 heures après l'heure d'arrivée.

 

À noter : les annulations pour cause de grève externe à la compagnie aérienne, ou pour cause météorologique ne sont pas concernées par l'indemnisation.

 

Quel est le montant de l'indemnisation ?

 

La montant de l'indemnisation dépend de la distance et provenance du vol annulé, calculé selon les modalités suivantes :

 

Vols intra communautaires

Autres

<1500 km

250€

250€

Entre 1500 km et 3500 km

400€

400€

>3500 km

400€

600€

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenir une indemnisation auprès de la compagnie pour vol annulé

 

1° Résolution du litige à l'amiable

 

Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne, lui demandant de respecter ses obligations. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle vous demandez à votre adversaire d’agir afin de régler le litige. Vous demandez à la compagnie de vous dédommager pour l'annulation du vol. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

  Envoyer gratuitement une Mise en Cause à la compagnie aérienne

 

2° Que faire si la compagnie ne répond pas à la Mise en Cause ?

 

Sans réponse sous huit jours, vous pouvez engager d'autres poursuites. Dans un premier temps, vous pouvez adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Litige.fr vous fournit tous les éléments nécessaires dans vos démarches. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

  Engager une procédure contre la compagnie aérienne pour exiger l'indemnisation

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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à votre adversaire

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