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Voyage / Transport Publié le : 25/05/2016 Mise à jour le : 09/10/2018

Surbooking et refus d'embarquement : Quels recours contre la compagnie aérienne ?

25/05/2016

Tags : surbooking, avion, vol, embarquement, places, refus d'embarquement, aeroport, compagnie aerienne, places disponibles, sieges, voyage, voyagiste, agence de voyage, billet d'avion, recours

 

Surbooking et refus d'embarquement :
Quels recours contre la compagnie aérienne ? 

 

Les vacances sont enfin arrivées, les billets d'avion sont réservés et le jour du grand départ approche. Seulement, une fois à l'aéroport la compagnie aérienne vous refuse l’embarquement au motif qu’il n’y a plus de places disponibles dans l'avion. Que dit la loi ? Comment agir contre la compagnie aérienne ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

 

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L'essentiel.

 

➜  La loi : Le surbooking n'est pas interdit et ses conditions sont prévues dans le Réglement Européen 261/2004 du 11 février 2004, applicable en France. Tout voyageur qui s'est vu refuser le droit d'embarquer pour cause de surbooking a droit à une indemnisation. 

➜ Procédure Simplifiée par Internet : en cas de litige avec la compagnie aérienne vous pouvez dans un premier temps envoyer gratuitement une Lettre de Mise en Cause sur notre site Litige.fr.

En cas d'absence de réponse de la compagnie aérienne, Litige.fr vous permet d’effectuer toutes les poursuites amiables et judiciaires jusqu'à la saisine du Tribunal d'Instance directement par Internet, sans frais d’avocats.

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Le surbooking consiste pour une compagnie aérienne à vendre des billets alors qu’il n’y a plus de places disponibles dans l’avion dans le but de pallier à d'éventuels désistements. Ainsi, il est possible pour un passager de réserver un billet d’avion et de se retrouver dans l'impossibilité d'embarquer en arrivant à l'aéroport car il n'y a plus de sièges disponibles. 

 

Embarquement refusé pour surbooking :
quelles sont les options du voyageur pour obtenir réparation ? 

 

➜ Le choix de l'indémnisation immédiate : 

Si vous ne souhaitez pas être placé sur un prochain vol, vous pouvez en vertu de l’article 7 du règlement européen 261/2004 demander une indemnisation forfaitaire et immédiate qui est fixée en fonction de la distance du vol initialement prévu :

  250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins,

 400 euros pour tous les vols au sein de l’UE de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,

 600 euros pour tous les autres vols.

Pour déterminer la distance, on tient compte de la dernière destination du voyageur à laquelle il arrive en retard à cause du surbooking. Dans le cas d'un voyage avec succession de vols différents, on prendra en compte la dernière destination prévue si le voyageur arrive en retard. 

 

➜ Le choix du remboursement du prix du billet ou du réacheminement en cas de refus d'embarquement : 

Si vous n'optez pas pour l'indémnisation immédiate, vous pouvez en vertu de l'article 8 du Réglement Européen 261/2004, choisir le remboursement du prix du billet d'avion dans un délai de 7 jours. Il s'agit alors du remboursement du prix payé pour le vol dans lequel le voyageur n'a pas pu embarqué, et pour tout autre vol devenu inutile si les plans de voyages sont compromis à cause du refus d'embarquement. Vous pouvez également demander un vol retour vers votre destination initiale, si nécéssaire et dans les meilleurs délais. 

Vous pouvez également, si vous le préférez, choisir d'être réacheminé vers votre destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure et dans des conditions de transport similaires à celles pour lesquelles vous aviez payé. 

À noter: il appartient à la compagnie aérienne de prendre en charge toute dépense liée au transfert d'aéroport si le nouveau vol se trouve dans un autre aéroport. 

 

 Le droit à la prise en charge suite à une situation de surbooking :

En vertu de l'article 9 du réglement Européen 261/2004, la compagnie aérienne doit offrir des rafraichissements, si nécéssaire des repas, un hébergement à l'hôtel si un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits s'impose pour le passager, le taxi vers l'hôtel, la possibilité de passer deux appels téléphoniques ou d'envoyer deux messages électroniques. 

L'embarquement vous a été refusé pour surbooking mais vous n'avez pas été indémnisés correctement? Découvrez la procédure à suivre pour obtenir réparation : 

 

 

 PROCÉDURE  |

 

Refus d'embarquement pour surbooking :
quelle procédure à suivre pour obtenir indemnisation ?

 

1. Tentative de conciliation amiable avec la compagnie aérienne :

Dans le cas où la compagnie aérienne n'a pas respecté ses obligations, Litige.fr permet tout d’abord de lui envoyer une Mise en Cause. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

 

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2. Procédures amiables et judiciaires

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

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En cas de litige suite à un bagage abîmé ou perdu par le transporteur, ou à une prestation non conforme du voyagiste, consultez nos services dédiés aux litiges du voyage.

Consultez notre article récapitulatif sur les droits des passagers aériens à une indemnisation en cas de retard de vol, d'annulation ou de surbooking.

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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