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Voyage / Transport Publié le : 09/06/2016

Remboursement des taxes d'aéroport : Vos droits et recours

09/06/2016

Tags : aéroport, taxes, transport, transporteur, voyage, passager, voyageur, remboursement, vol, avion, droit, embarquement, taxes d'aéroport, taxes aériennes, indemnité, retard, annulation, vol manqué

 

Les taxes aériennes : vos droits au remboursement.

 

Vous avez prévu un voyage en avion, les billets sont réservés et la date du départ approche. Seulement, vous n'allez jamais embarqué sur le vol en question pour une raison qui vous est propre (changement de projet, retard à l'aéroport...). Quels sont vos droits ? Pouvez-vous récupérer les taxes d'aéroport que vous avez payé en réservant votre billet ? 

 

ENVOYEZ GRATUITEMENT UNE MISE EN CAUSE

 

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la Loi :

La Loi Hamon du 17 mars 2014 offre la possibilité aux voyageurs de se faire rembourser les taxes d'aéroport inclues dans le prix du billet d'avion lorsqu'ils n'embarquent pas sur le vol. Vous avez le droit au remboursement des taxes d'aéroport si vous ne prenez pas l'avion (article L113-8 du Code de la consommation) pour quelque raison que ce soit. En effet, les taxes d'aéroport se rattachent à l'embarquement. Ainsi, dès que le voyageur ne prend pas l'avion, il n'est pas tenu au paiement de ces taxes et il a le droit d'être remboursé.  Vous pouvez récupérer les taxes aériennes quelque soit le type de billet acheté (non remboursable, échangeable, low cost...) et peu importe la raison pour laquelle vous n'embarquez pas. 

 

Procédure simplifiée sur Internet : Que faire lorsque la compagnie aérienne ou l'agence de voyages qui vous a vendu le billet ne vous rembourse pas les taxes aériennes conformément à la loi ?

Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre la compagnie aérienne en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |  

 

Vol manqué : se faire rembourser les taxes d'aéroport. 

 

●  Puis-je récupérer les taxes d'aéroport si je ne prends pas l'avion ? 

Depuis la Loi Hamon, il est possible de récupérer les taxes d'aéroport lorsque le passager n'a pas utilisé son titre de transport soit parce qu'il a annulé son voyage, soit parce qu'il a raté l'embarquement prévu, soit pour toute autre raison propre au passager. Vous pouvez en effet récupérer les taxes d'aéroport même si vous avez raté l'avion par votre faute. Vous pouvez également récupérer les taxes si la compagnie aérienne vous refuse l'embarquement par exemple. 

Il convient donc que le billet pour lequel le remboursement des taxes est demandé ne soit plus en cours de validité à ce moment là car le vol a été raté. 

 

●  Quelles sont les modalités de remboursement ?

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours suivants la réception par la compagnie aérienne de la demande du passager d'être remboursé des taxes aériennes. 

La demande de remboursement des taxes aériennes par le passager peut être faite en ligne, sur internet. Il est dans ce cas gratuit et aucun frais supplémentaires ne peut être facturé au passager. Lorsque la demande n'est pas faite en ligne, alors des frais peuvent être demandés au voyageur, qui ne peuvent excédés 20% du montant des taxes aériennes. 

A noter : la surcharge carburant ne fait pas partie des taxes d'aéroport, sauf si le contrat entre le passager et la compagnie aérienne conclu pour l'achat du billet prévoit le contraire. Si la surcharge carburant est prévue comme faisant partie des taxes d'aéroport, alors son remboursement sera possible. 

 

 

|  PROCÉDURE  

 

Je n'ai pas obtenu le reboursement des taxes aériennes :

comment agir ? 

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable

 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

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2. Poursuites amiables et judiciaires

 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne pour exiger le remboursement des taxes d'aéroport. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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