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Voyage / Transport Publié le : 13/02/2017

Retard d'avion, indemnisation et remboursement du billet : Le point sur vos droits

13/02/2017

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Les obligations des compagnies aériennes en cas de retard d'avion

Votre vol a été retardé ou annulé, vous avez dû annuler vos projets de voyages ou raté un jour de travail (...) : la compagnie aérienne est tenue de vous indemniser, voire de vous rembourser intégralement votre billet d'avion.

 

CALCULER ET RÉCLAMER L'INDEMNITÉ

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : En cas de retard d'avion important, le refus d'embarquement et l'annulation du vol ouvrent le droit au remboursement du billet. Tout passager qui renonce à son vol suite à un retard d'au moins 5 heures peut également demander le remboursement de son billet. Pour des retards de plus de 3 heures, une indemnisation fonction de la distance parcourue est possible (Règlement n°261/2004 du Parlement Européen).

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr pertmet d'effectuer l'intégralité des démarches et réclamations d'indemnisation en ligne.

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Les obligations d'indemnisation pour retard d'avion ou annulation de vol

 

Le texte de référence en la matière est le Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du conseil du 11 février 2004. Ses dispositions fixent le cadre et les règles applicables pour tout vol au départ ou à destination de l'Union européenne mais aussi de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse. Il couvre ainsi plusieurs cas de figure :

 

1. Indemnisation et remboursement en cas refus d'embarquement dans l'avion (article 4)

 

Cette situation correspond le plus souvent au cas du surbooking. Du fait d'un nombre de réservations supérieur aux sièges disponibles, la compagnie doit refuser l'embarquement à plusieurs passagers.

La compagnie doit d'abord faire appel aux volontaires qui acceptent de renoncer à leur vol contre des compensations et avantages. Lorsque le nombre de volontaires est insuffisant, elle peut alors refuser l'embarquement à plusieurs passagers contre leur gré. Ces derniers doivent être immédiatement remboursés ou acheminés à leur destination par un autre vol à des conditions comparables.

Le passager refusé à l'embarquement contre sa volonté peut également percevoir une indemnisation :

- de 250 € pour tous les vols d'au plus 1500 km

- de 400 € pour les vols au sein de l'UE de plus de 1500 km et pour les autres vols de 1500 à 3000 km

- de 600 € pour les vols hors UE de plus de 3000 km

 

2. Indemnisation et remboursement en cas d'annulation du vol (article 5)

 

En cas d'annulation, les passagers peuvent être remboursés.

L'indemnisation telle que décrite ci-dessus leur est également allouable sauf s'ils ont été prévenus de l'annulation au moins deux semaines avant, ou que l'annulation est due à des conditions extraordinaires qui n'auraient pas pu êtres évitées.

 

3. Indemnisation pour retard d'avion et remboursement (article 6)

 

Pour tout retard annoncé de plus de 5 heures et lorsque le voyageur est contraint de renoncer à son vol, la compagnie aérienne est tenue de lui rembourser l'intégralité de son billet dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de la réclamation auprès de son service client.

Si le voyageur décide quand même d'embarquer, la Cour de Justice de l'Union Européenne a déterminé que pour tout retard de plus de 3 heures à l'arrivée, le voyageur a droit aux indemnités prévues en cas d'annulation ou de refus d'embarquement (Arrêt du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07).

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenir le remboursement d'un billet d'avion et/ou indemnisation pour retard d'avion :

 

1° Conciliation à l'amiable avec la compagnie aérience

 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

CALCULER ET RÉCLAMER L'INDEMNITÉ

 

2° Procédures contre la compagnie aérienne

 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

ENGAGER UNE PROCÉDURE

 

Consultez notre article récapitulatif sur les droits des passagers aériens à une indemnisation en cas de retard de vol, d'annulation ou de surbooking.

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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