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Voyage / Transport Publié le : 04/08/2016

Vol retardé : Peut-on être indemnisé par la compagnie ?

04/08/2016

Tags : billet, avion, retard, embarquement, aéroport, attente, annulation, voyage, vacances, compagnie aérienne, voyageur, air france, remboursement, billet d'avion, indemnité

 

Retard lors d'un voyage en avion :
quels sont vos droits et recours ? 

 

Vous êtes arrivés à l'aéroport à l'heure prévue et vous avez procédé à l'enregistrement de vos bagages dans les temps, mais au moment d'embarquer votre vol est affiché en retard. Vous devez alors patienter, parfois plusieurs heures, manquant peut-être un rendez-vous important. Que faire lorsque cet évènement fâcheux se produit ? Que dit la loi ? 

 

L'essentiel

 

 Ce que dit la Loi : le Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004 prévoit qu'en cas de retard, le passager d'un vol a le droit à une assistance et dans certains cas au remboursement du prix du billet. 

 Procédure simplifiée pour agir : dans le cas d'un litige avec la compagnie aérienne, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Quelles sont les obligations de la compagnie aérienne en cas de retard ? 

 

Le Règlement Européen n° 261/2004 prévoit les possibilités d'indemnisation pour les voyageurs en cas de retard d'un vol. Ces dispositons s'appliquent aux voyageurs qui décollent d'un pays de l'Union Européenne ou qui atterrissent dans l'aéroport d'un pays de l'Union Européenne. 

 

● Le droit à une assistance 

Le passager aura droit à une assistance en cas de retard. Celle-ci dépend de la distance du vol et du temps de retard. Ainsi lorsque le vol a un retard de : 

- deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 km ou moins,

- trois heures ou plus pour tous les vols au sein de l'Union Européenne de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km,

- quatre heures ou plus pour tous les autres vols, 

alors le passager aura droit à l'assistance suivante :

- des rafraichissements et des repas en suffisance,

- la possibilité de passer gratuitement deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques. 

 

● Le droit à l'indemnisation pour retard d'avion : 

Pour un retard d'avion de plus de trois heures à l'arrivée et selon certaines conditions (lieux de départ, d'arrivée, compagnie aérienne et distance du vol), le passager peut prétendre à une indemnisation allant jusqu'à 600 €.

 

➜ Consulter notre article détaillé sur l'indemnisation en cas de vol retardé

 

● Dans quel cas le passager pourra-t-il demander le remboursement du prix du billet ? 

Lorsque le retard est d'au moins cinq heures, le voyageur a droit au remboursement du prix du billet dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Le remboursement se fera sous d'autres formes ou par bons de voyage si le passager a donné son accord par écrit. 

Le passager a également le droit à un vol retour vers son point de départ initial dans les meilleurs délais, si nécessaire.

A noter : lorsque l'heure de départ est reportée au lendemain du jour du départ initialement prévu, alors le passager a également droit à un hébergement à l'hôtel ainsi qu'au transport de l'aéroport à l'hôtel pour la nuit d'attente. 

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Quels sont mes moyens d'action contre la compagnie aérienne en cas de retard ? 

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige 

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

2. Procédures amiables et judiciaires

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au service d'eau. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

 

Engager une procédure

 

 

Consultez notre article récapitulatif sur les droits des passagers aériens à une indemnisation en cas de retard de vol, d'annulation ou de surbooking.

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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