Bagages perdus : comment se faire indemniser ?
Au moment de récupérer vos bagages à l'aéroport, vous constatez que votre votre valise n'est pas sur le tapis. Le personnel de l'aéroport ne semble pas non plus savoir où vos bagages sont passés et vous confirme qu'ils sont perdus. En cas de bagages perdus, il est possible de faire une réclamation et de demander une indemnisation à la compagnie aérienne.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : selon la Convention de Montréal de 1999 (signée par de nombreux pays), les transporteurs, c'est-à-dire les compagnies aériennes, doivent s'assurer que les bagages qui leur sont confiés arrivent à destination. La compagnie aérienne engagera donc sa responsabilité en cas de perte des bagages. Par conséquent, si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination 21 jours après l'atterrissage ou que le transporteur admet les avoir perdu, le voyageur concerné peut demander une indemnisation.
➜ Délai pour agir : 21 jours pour déclarer la perte et faire une réclamation. Si la réclamation n'a pas permis de retrouver les bagages ou d'obtenir une indemnisation, une action peut être engagée dans les 2 ans suivant l'arrivée à destination (article 35 de la Convention de Montréal de 1999).
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Le transporteur est responsable des bagages enregistrés
La Convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable dans l'Union européenne et dans plus d'une centaine de pays, a unifié certaines règles relatives au transport aérien international. Elle fixe notamment les règles relatives aux bagages enregistrés. Cette convention a été transposée en droit européen par le Règlement n° 889/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mai 2002.
Le transporteur doit garantir l'arrivée des bagages à destination
Une fois enregistrés, les bagages sont sous la responsabilité du transporteur, c'est-à-dire la compagnie aérienne qui vous a vendu les billets. Le transporteur doit garantir l'arrivée des bagages à destination et leur sécurité.
Le voyageur pourra demander à être indemnisé si ses bagages ont été perdus, c'est-à-dire :
- si la compagnie aérienne admet avoir perdu les bagages
- si les bagages n'ont pas été retrouvés dans les 21 jours suivant l'atterrissage
Dès qu'il s'aperçoit de la perte de ses bagages, le passager doit faire une déclaration de perte auprès des services de la compagnie aérienne. Un imprimé spécial lui sera fourni à l'aéroport. Il devra ensuite adresser une réclamation à la compagnie aérienne dans les 21 jours suivant le moment où les bagages devaient lui être remis (article 17(3) de la Convention de Montréal du 28 mai 1999).
Ces règles ne concernent que les bagages enregistrés, qui se trouvent en soute. Le passsager est lui-même responsable de ses bagages cabines, dont il doit assurer le rangement et la sécurité.
Si la compagnie aérienne ne réagit pas suite à la réclamation, le passager garde la possibilité d'agir contre elle pour obtenir une indemnisation dans un délai de deux ans à partir de la date d'arrivée de l'avion (article 35 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999).
Le montant de l'indemnisation pour la perte des bagages
L'indemnisation pour bagages perdus est plafonnée et varie en fonction de la provenance et de la destination des vols.
Le plafond d'indemnisation atteint 1250 € pour :
- les vols en provenance et à destination d'un pays membre de l'Union Européenne, peu importe la compagnie aérienne ;
- les vols en provenance d'un pays membre de l'Union Européenne et à destination d'un pays signataire de la Convention de Montréal, peu importe la compagnie aérienne ;
- les vols en provenance d'un pays signataire de la Convention de Montréal et à destination d'un pays membre de l'Union Européenne, peu importe la compagnie aérienne ;
- tous les vols assurés par une compagnie aérienne établie dans l'Union Européenne, peu importe la provenance et la destination du vol.
Pour les vols n'entrant dans aucune des catégories mentionnées, le plafond d'indemnisation est de 20 € par kilos de bagage.
Attention, il est toujours possible que l'indemnisation soit inférieure aux montants mentionnnés ci-dessus, car elles correspondent à des sommes maximum.
Dans tous les cas, le passager doit justifier l'indemnisation demandée et prouver la valeur des objets qui étaient dans le bagage perdu. Cette preuve peut être établie grâce à des factures, photos ou de tout autre justificatif.
| PROCÉDURE |
Obtenir une indemnisation en cas de bagage perdu
1° Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie aérienne. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle est demandé à la compagnie aérienne de respecter ses obligations et d'indemniser la perte des bagages. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Que faire si la compagnie aérienne ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Litige.fr permet dans un premier temps d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie aérienne. Cettce lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
En cas de bagage abîmé ou endommagé, une indemnisation du passager est également prévue.