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Voyage / Transport Publié le : 06/06/2016

Retard de train : Comment obtenir un remboursement ?

06/06/2016

Tags : train, voyage, voyageur, indemnisation, retard, action, indemnité, remboursement, transport, réparation, grève, billet, sncf, tgv, thalys, ticket, horaires, grandes lignes

 

Voyage en train :

comment être indemnisé en cas de retard ? 

 

Vous avez choisi de prendre le train pour partir en vacances ou en week-end mais lorsque vous arrivez à la gare votre train a du retard. Plus le temps passe, plus votre voyage semble compromis. Quelles sont les règles applicables ? Quels sont vos droits ? 

 

L'essentiel

 

➜ La Loi : Lorsque votre train a du retard, vous avez le droit d'être indemnisé comme le prévoit le Règlement Européen 1371/2007 du 23 octobre 2007. Dès que votre train est en retard de plus de 60 minutes, tout voyageur a droit d'être remboursé en partie ou en totalité en fonction des circonstances. De plus, il appartient au transporteur de fournir l'assistance nécessaire aux voyageurs en cas de retard (repas, hébergement...).

 Procédure simplifiée sur internet : en cas de retard lors de votre voyage en train, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre la compagnie ferroviaire en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

  

Mon train a du retard et je souhaite connaître mes droits.

 

Quelles sont les indemnités prévues par la loi ? 

La règlementation applicable en cas de retard en train est établie par le Règlement Européen 1371/2007 qui fixe les indemnisations minimum auxquelles un voyageur a droit en cas de retard. 

Selon l'article 16 du Règlement Européen, lorsqu'il est prévu que le train arrive avec plus de 60 minutes de retard à destination, trois possibilités d'indemnisation sont offertes au voyageur immédiatement : 

- le remboursement du prix du billet dans son intégralité pour la partie du voyage non effectuée ou pour toute partie du voyage déjà effectuée si celle-ci ne présente plus d'intérêt à cause du retard ; ainsi qu'un retour jusqu'au point de départ initial si nécessaire,

- la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais,

- la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, à une date ultérieure, voulue par le voyageur. 

Lorsque le voyageur n'a pas choisi les options précédemment citées, il peut être indémnisé conformément à l'article 17 du Règlement Européen et recevoir : 

- une compensation minimum de 25% du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes

- une compensation minimum de 50% du prix du billet pour un retard de 120 minutes et plus. 

 

➜  Comment s'effectuent le remboursement ou l'indemnisation du prix du billet ? 

Le remboursement ou l'indemnisation se font dans le mois qui suit la requête du voyageur sous forme de bons et/ou d'autres services, ou en espèces si le voyageur en fait la demande. 

 

Quelles sont les règles spécifiques à Eurostar et Thalys ? 

Les indemnisations prévues par le Règlement Européen correspondent au montant minimum que le voyageur a le droit de recevoir. Chaque transporteur peut accorder au voyageur une compensation supérieure mais jamais inférieure. 

 L'alternative Eurostar

Eurostar offre aux voyageurs la possibilité de choisir un autre mode de réparation : un aller gratuit pour un retard de moins de deux heures ou un aller-retour gratuit pour un retard de deux heures ou plus. 

 L'alternative Thalys 

Thalys propose une autre option aux voyageurs en cas de retard. Vous pouvez choisir plutôt des bons d'achat dont la valeur varie en fonction du retard du train : 

20 % du prix du billet pour un retard de plus de 30 minutes,

50 % du prix du billet pour un retard de plus de 60 minutes,

100 % du prix du billet pour un retard de plus de 120 minutes. 

 

 Quels sont les aménagements prévus en cas de retard à l'arrivée ou au départ du train? 

Le Règlement Européen prévoit que les voyageurs ont le droit à certaines accomodations dans le cas d'un retard : des repas et des boissons doivent être distribués raisonnablement aux voyageurs, une nuit d'hôtel si nécessaire, les informations concernant les horaires doivent être indiquées clairement, et un acheminement vers le point de départ ou d'arrivée dans le cas où le train serait bloqué sur la voie doit être possible. 

 

➜ Puis-je être indemnisé si le retard de mon train me fait rater mon voyage suivant en avion? 

Une décision de la Cour de Cassation du 28 avril 2011 a choisi que non, la SNCF n'est pas tenue d'indemniser le voyageur pour son voyage suivant car elle n'est pas censée connaître les itinéraires prévus par ses passagers. Vous ne pourrez donc obtenir réparation que pour le retard du train mais vous ne pourrez pas obtenir de dommages et intérêts pour le manquement de votre avion. 

 

 Dans quels cas le transporteur n'est-il pas responsable? 

En cas de force majeure, le transporteur pourra être excusé, c'est-à-dire tout évènement qu'il ne pouvait pas prévoir et auquel il ne pouvait faire face. Il sera excusé également en cas de mouvement de grêve. Cependant, le transporteur, s'il est au courant de la grêve, devra fournir toutes les informations aux voyageurs et prendre les mesures nécessaires pour assurer au mieux le trafic. 

 

 

|  PROCÉDURE  |  

 

Mon train a du retard et je souhaite agir pour obtenir remboursement. 

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie de train. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiables et judiciaires contre la compagnie ferroviaire

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie ferroviaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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