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Publié le : 20/12/2021

Remboursement : Quel cadre juridique pour l'obtenir ?

Remboursement :
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Par Audrey B. Lu 417 fois


Le remboursement est un terme courant, particulièrement utilisé au quotidien. C’est une compensation financière généralement équivalente à ce qu’une personne a déjà versé. Cette phase peut être source de litige, d’une part si la réclamation n’est pas réalisée correctement, d’autre part, s’il n’est pas effectué. Qu’est-ce qu’un remboursement ? Comment en faire la demande ? Dans quelles situations peut-on en obtenir un ? Explications.

 

 

Remboursement : qu’est-ce que c’est ?

 

Il est souvent lié à une relation contractuelle entre une entreprise et son client, ou entre deux personnes. C’est une notion très générale.

Il s'agit de la restitution d’une somme suite à une rupture de contrat. Cette rupture peut être conventionnelle ou judiciaire. Il peut concerner plusieurs situations telles que le prix d’un objet ou d’un service qui n’est pas livré, une prestation non exécutée, le prix d’une prestation payée d’avance, etc.

Il se distingue de l’indemnisation. L’indemnisation est en effet, une compensation financière qui répare un dommage subit.

À NOTER : en matière de santé publique, cette notion est également couramment utilisée par les usagers français pour le remboursement de leurs dépenses en lien avec un professionnel de santé (psychologue, médecin traitant...) couvertes par la sécurité sociale (appelée aussi "assurance maladie") qui s'occupe de la prise en charge du montant du ticket modérateur. Une complémentaire santé (mutuelle) souscrite par l'assuré viendra couvrir les frais complémentaires.

La demande de remboursement


Dans certains cas, être remboursé n’est pas automatique et le requérant doit parfois rédiger une requête écrite pour percevoir ce qui lui est dû. Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais. 


La lettre de demande de remboursement doit être la plus précise possible et mentionner un minimum d’éléments tels que :

  • Les coordonnées du demandeur ;
  • Les coordonnées du destinataire ;
  • L’objet de la demande ;
  • Le motif de la demande ;
  • Le montant à régler ;
  • Le délai du remboursement.


Le formalisme de la demande de remboursements peut changer en fonction du destinataire : administration, particuliers, assurance, agence immobilière... Une demande directement en ligne peut parfois suffire.

 

 

Zoom sur 6 situations de la vie courante impliquant un remboursement

 

Plusieurs situations permettent à une personne d’obtenir un remboursement. Certaines sont plus litigieuses que d’autres. Lorsque le créancier est dans son droit, qu’il a adressé une telle demande à son débiteur, réalisé des démarches à l’amiable, il peut saisir le Tribunal compétent. Pour cela, il peut solliciter l'assistance d’un avocat.


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Le remboursement d’un dépôt de garantie - Situation 1

 

Vous êtes locataire ? Le dépôt de garantie d'une location meublée plus communément "la caution" est parfois source de litige. Cependant, elle ne doit pas être confondue avec une caution locative, c'est-à-dire lorsqu'une personne se porte garante du locataire pour un impayé de loyer. Le dépôt de garantie versé à la signature du contrat de bail locatif ne dépasse pas 1 mois de loyer.

 

Quel est le délai pour obtenir le remboursement d’un dépôt de garantie ?

 

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés (article 22 de la Loi du 6 juillet 1989). Pour cela, le locataire doit avoir donné congé de son logement et un état des lieux de sortie a dû être programmé. Il doit également fournir sa nouvelle adresse.

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le remboursement du dépôt de garantie doit avoir lieu dans un délai d'1 mois.

 

Le bailleur doit-il rembourser la totalité du dépôt de garantie ?

 

Le bailleur est en droit de déduire du remboursement les sommes dues par le locataire à condition de pouvoir justifier cette déduction. Celle-ci peut être liée à des loyers ou des charges locatives impayées, des travaux liés aux dégradations du logement...

Lorsque le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit procéder à un arrêté provisoire des charges. Il peut conserver 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel définitif des comptes de l’immeuble. Une fois que les comptes sont approuvés définitivement, le bailleur a 1 mois pour s'acquitter de sa dette si nécessaire auprès de son ancien locataire.


Absence de remboursement : comment agir ?

 

En l’absence de remboursements dans les délais, le locataire peut adresser un courrier recommandé à son propriétaire. Il est en droit de réclamer des intérêts de retard. Ils correspondent à 10 % du loyer mensuel hors charges locatives pour chaque mois de retard commencé.

Sans réaction de la part du propriétaire, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire par lettre recommandée avec AR. C’est une étape obligatoire avant l’éventuelle saisine d’un Juge. Une exception, lorsque le litige est supérieur à 5 000 €, le magistrat peut être saisi directement.



EXIGER LA RESTITUTION DE MON DÉPÔT DE GARANTIE

Le remboursement des loyers impayés exigé par le propriétaire - Situation 2

 

Vous êtes bailleur d'un logement en location ? Se retrouver confronté à un locataire mauvais payeur est une situation redoutée par les propriétaires de logements en location. Malheureusement, de nombreux bailleurs sont concernés. Malgré plusieurs sollicitations infructueuses du débiteur, ce contexte peut perdurer obligeant alors le propriétaire à faire signifier par huissier de justice un commandement de payer.


RECOUVRER DES LOYERS IMPAYÉS


Le remboursement d’un prêt entre particuliers - Situation 3

 

Vous avez prêté une somme d'argent à un proche qui ne vous a pas remboursé ? Le prêt entre particuliers permet d’aider un ami ou un proche en lui avançant une somme d’argent pour une période convenue. Aucuns frais de dossier ni aucun taux d’intérêt ne sont généralement appliqués, ce qui représente un avantage pour l’emprunteur.

 

La preuve de la dette entre particuliers

 

Un justificatif peut être nécessaire pour éviter tous litiges au moment de l'acquittement des sommes empruntées.

Lorsque les sommes prêtées sont supérieures à 1 500 €, une reconnaissance de dette doit être signée. Elle peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Pour avoir valeur de preuve, l'emprunteur doit signer la reconnaissance de dette et indiquer le montant en lettre et en chiffres. En cas de différence, c’est la valeur écrite en toutes lettres qui est retenue (article 1376 du Code civil).


Absence de remboursement : comment agir ?

 

Le prêteur peut, dans un premier temps, obtenir le paiement des créances impayées à l’amiable. En cas d’absence de réponse, le créancier a 5 ans pour engager une procédure de recouvrement judiciaire


Il peut :

  • Déposer une requête d’injonction de payer ;
  • Un référé-provision ;
  • Une assignation au fond.


Lorsqu’aucun délai n’est fixé pour le remboursement, le Juge peut en accorder un selon les circonstances (article 1900 du Code civil).

Une fois que le créancier reçoit une décision (titre exécutoire), il peut saisir un huissier de justice pour faire obtenir le règlement du prêt et éventuellement des frais de procédure.



lanceR une procédure de recouvrement
 

Se faire rembourser un déplacement - Situation 4

 

Les litiges peuvent concerner différents types de déplacements : ceux liés aux voyages, aux trajets du quotidien.


Le remboursement de billets d’avion

 

Lorsque le détenteur des billets décide de ne plus partir, il doit vérifier les conditions de vente de la compagnie aérienne ou de l’agence de voyages. Il peut également faire intervenir l’assurance annulation souscrite. Cependant, celle-ci ne peut être actionnée que pour des causes graves (accident, décès, etc.).

Lorsque le vol est annulé, le voyageur a droit à un remboursement minimum du montant du billet. Il peut éventuellement réclamer des dommages et intérêts. D’autres compensations existent pour les vols européens (ré-acheminement ou remboursement du billet dans un délai de 7 jours et versement d’une indemnité forfaitaire).

La demande doit s'adresser par lettre recommandée avec tous les justificatifs.



me faire rembourser mon billet d'avion


Remboursement d’un billet de train

 

Le remboursement d’un billet de train dépend des conditions tarifaires de ce dernier. Un billet dématérialisé (e-billet) ou pas encore retiré peut être annulé en ligne et le remboursement se fait directement sur la carte bancaire. 

Pour un billet déjà retiré, l’annulation peut se faire en ligne. En revanche, le remboursement de 150 € maximum se fait en gare ou en agence.

Certaines conditions particulières peuvent s’appliquer notamment en cas de suppression du train, quelles que soient les conditions tarifaires du billet. Le voyageur dispose de 60 jours pour faire la demande de remboursement.


Remboursement des frais kilométriques par l’employeur en 2021

 

Le salarié peut se faire rembourser ses trajets domicile-travail (déplacements pendulaires) par l’employeur en raison des difficultés de transport liées aux horaires ou de l’inexistence de moyens de transport. De ce fait, l’employé se trouve contraint d’utiliser son propre véhicule.

Le collaborateur peut également recevoir un remboursement sous forme d’indemnités kilométriques lorsqu’il doit se servir de sa voiture personnelle lors de son activité professionnelle. 

Un décret fixe chaque année le barème. Pour obtenir le remboursement, le salarié doit fournir une copie de sa carte grise, ainsi qu’un justificatif de ses déplacements (date, raison du déplacement, destination, etc.).

 

Remboursement des frais liés à une résiliation d’un contrat téléphonique ou Internet - Situation 5

 

L’article L224-28 du Code de la consommation limite la durée maximale d’engagement à 2 ans des offres de service de communications électroniques (téléphone ou Internet). La plupart des opérateurs mobiles et de fournisseurs d'accès à Internet imposent un minimum de souscription qui varie entre 12 et 24 mois.


Que faire en cas de frais de résiliation excessifs ?

 

Pendant cette période prévue au contrat d’abonnement, des frais de résiliation peuvent être appliqués. Ils ne peuvent pas dépasser le quart de ce que le client aurait dû verser jusqu’au terme (article L224-28 du Code de la consommation). Au-delà de cette période, le fournisseur ne peut facturer que des frais inhérents à la résiliation.

Lorsque des frais excessifs sont comptabilisés, le client peut en demander le remboursement par lettre de mise en cause envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le FAI doit démontrer la réalité de ces frais. Dans le cas contraire et malgré des relances, le client peut saisir le Tribunal compétent.


Remboursement des frais de résiliation liés à une offre commerciale

 

La plupart de ces fournisseurs prennent en charge les frais de résiliation pour les nouveaux clients. Pour obtenir le remboursement, il suffit généralement de transmettre un formulaire accompagné des justificatifs de changement de fournisseur. Le montant du remboursement est souvent limité, mais sert à couvrir les frais de résiliation de l’ancienne compagnie et les éventuelles mensualités qui restent à régler.

Ce type de remboursement est lié à des conditions commerciales spécifiques. Ce sont la plupart du temps des arguments de vente tels que : satisfait ou remboursé, 100 % remboursé, garantie remboursement intégral, offre de remboursement, etc. La seule contrainte légale qui est imposée est celle du droit de rétractation. L’article L121-20 du Code de la consommation précise en effet que le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours sans avoir à en justifier, sans pénalités, sauf ceux des éventuels frais de renvoi. Ces arguments commerciaux peuvent être source de litige avec les clients. Cependant, ces derniers peuvent exercer des recours sur le fondement du contrat qui les lie au vendeur.



ENGAGER UNE PROCÉDURE CONTRE MON OPÉRATEUR

Remboursements en matière d’assurance - Situation 6

 

Vous êtes un assuré qui s'estime lésé par son assureur ? En matière d’assurance, il est important de ne pas confondre remboursement et indemnisation.


Suite à la résiliation de son assurance

 

Lorsque l’assuré résilie son contrat d’assurance, il peut obtenir le remboursement des cotisations déjà réglées. L’article L113-15-1 du Code des assurances précise en effet que l’assureur doit procéder à ce règlement au prorata de la période pour lequel le risque n’a pas couru. Il doit intervenir dans les 30 jours suivant la date de résiliation. À défaut, les sommes dues peuvent générer des intérêts au taux légal.

L’assuré peut résilier son contrat tacitement reconductible à chaque date anniversaire. Cette mention doit être rappelée sur son avis d’échéance annuelle et doit être réalisée dans les 20 jours suivant la date du courrier.


Autrement, le client peut résilier le contrat d’assurance lorsqu’il garantit certaines situations et qu’elles cessent (article L113-16 du Code des assurances). C’est le cas pour :

  • Un changement de domicile ;
  • Un changement de situation matrimoniale ;
  • Une retraite ;
  • Un changement de profession ou de situation professionnelle.


Remboursement et indemnisation en matière d’assurance : quelle différence ?

 

L’indemnisation fait suite à un dommage subi (ce qui est la situation la plus courante en matière d’assurance) et le remboursement est un droit généré lors d’une rupture du contrat.

Peu importe que ce soit pour une assurance habitation ou véhicule. En effet, suite à un sinistre (accident de voiture, incendie, cambriolage...), l’assuré reçoit une indemnisation. L’assurance mandate un expert automobile ou un expert en bâtiment qui va constater les dégâts et prévoir un montant d’indemnisation. L’assuré est en droit de le contester et de demander une contre-expertise à ses frais si le rapport ne lui est pas favorable. 

Le règlement intervient après la résiliation du contrat, de la part de l’assuré ou de l’assureur.

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Vos questions | nos réponses

Comment se faire rembourser les frais de résiliation d'un abonnement de téléphone ou Internet ?

Le client peut obtenir le remboursement des frais de résiliation en cas de changement d’opérateur de téléphonie ou d’internet. La demande de remboursement doit être adressée par un formulaire. La loi ne régit généralement pas ces offres commerciales contrairement au droit de rétractation. En revanche, en cas de facturation de frais de résiliation excessifs, l’opérateur doit en justifier. Le client peut en réclamer le remboursement par lettre recommandée avec accusé réception.

Comment récupérer une dette entre particuliers ?

Afin d’éviter tout litige, il est préférable de faire rédiger une reconnaissance de dette au prêteur. Celle-ci est obligatoire lorsque les sommes prêtées sont supérieures à 1 500 €. La reconnaissance de dette vaut commencement de preuve. Pour être valable, l’emprunteur doit la signer et le montant doit être écrit en chiffre et en lettre. Lorsque les tentatives amiables pour obtenir le remboursement des sommes ont échoué, le prêteur peut agir en justice. Il a le choix entre trois procédures : l’injonction de payer, un référé provision ou une assignation au fond.

Quel recours pour récupérer ma caution ?

Pour obtenir le remboursement de sa caution de logement, c’est-à-dire son dépôt de garantie, le locataire doit avoir adressé son congé à son propriétaire. Un état des lieux de sortie doit être fait, les clés doivent être rendues et la nouvelle adresse communiquée. Le propriétaire est en droit de retenir des sommes du dépôt de garantie. Elles peuvent correspondre à des loyers ou des charges impayées, des travaux qui ont dû être réalisés au départ du locataire, etc. Cependant, le bailleur doit les justifier. Dans le cadre d’un logement en copropriétaire, le propriétaire peut déduire 20 % des sommes du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté définitif des comptes de charges.