Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Recouvrement / Facture Publié le : 27/02/2018

Demande de remboursement Définition juridique et mentions obligatoires

27/02/2018

Tags : demande de remboursement, lettre de réclamation, droit de rétractation, lettre de réclamation remboursement, lettre demande de remboursement, comment demander un remboursement

Définition : Demande de remboursement

De nombreuses situations peuvent justifier le recours à une demande de remboursement. Pour s'assurer d'obtenir gain de cause rapidement et éviter d'avoir à engager une procédure judiciaire, il est important de bien rédiger sa demande de remboursement.

Ce qu'il faut savoir sur la demande de remboursement

La demande de remboursement permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance par son débiteur.

Les recours à la lettre de demande de remboursement

La demande de remboursement peut notamment être utilisée dans les cas suivants :

- L'acheteur exerce son droit de rétractation ou met en œuvre une garantie légale pour se faire rembourser son achat

- Le locataire, en fin de bail, exige la restitution de sa caution de location

- Le client demande la restitution d'une partie du prix en cas d'inexécution partielle de l'obligation de son co-contractant

- Le consommateur fait une demande de remboursement d'acompte à défaut de livraison de sa commande par le vendeur ou le prestataire

- ...

Demande de remboursement : mentions obligatoires et modalités d'envoi

Pour garder une trace écrite et se constituer une preuve en cas de litige, il est important de rédiger sa demande de remboursement par écrit, et de l'adresser au débiteur par lettre recommandée AR.

La lettre de demande de remboursement doit mentionner les informations suivantes :

- Identité complète de l'expéditeur et du destinataire

- Objet de la demande (demande de remboursement)

- Motif de la demande de remboursement : description des faits et fondement juridique

- Montant de la somme à rembourser

- Date limite ou délai accordé au débiteur pour rembourser sa dette

- Date et signature de l'expéditeur

Le créancier peut en outre préciser qu'il se réserve le droit d'engager une procédure judiciaire à défaut de remboursement dans le délai imparti ou à la date indiquée.

Recours en l'absence de remboursement

À défaut de remboursement dans les temps, le créancier peut tenter une résolution à l'amiable ou saisir le tribunal compétent.

RÉGLER MON LITIGE