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Voyage / Transport

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L'information des voyageurs : Les obligations de la compagnie ou du transporteur

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Quelles sont les obligations d'information des transporteurs

à l'égard des passagers et quelles en sont les conditions ? 

 

Qu'il s'agisse d'un voyage en train, en bateau ou en avion, le transporteur a un devoir d'information vis-à-vis du passager. Que se passe-t-il en cas de non-respect de ce devoir ? Le passager a-t-il des droits, des moyens de recours ? Que dit la Loi ? 

 

L'essentiel

 Ce que dit la Loi :

  Pour les bateaux : Règlement européen 1177/2010 du 24 novembre 2010 

Le transporteur maritime doit fournir les informations relatives à l'accès pour les personnes handicapées, aux éventuels retards ou d'annulations (dans un délai maximum de 30 minutes à compter de l'heure prévue de départ ou d'arrivée) ou encore aux correspondances disponibles en cas d'annulation.

  Pour les avions : Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004 

Le transporteur aérien est obligé d'informer les passagers en cas de retard ou d'annulation. Si le transporteur refuse l'embarquement ou annule un vol, il doit également présenter aux passagerx les règles d'indemnisation et d'assistance applicables. 

●  Pour les trains : Règlement Européen 1371/2007 du 23 octobre 2007 (pour un voyage en train)

Les transporteurs ferroviaires ont également d'importantes obligations d'information notamment relatives aux interruptions de trafic, retards ou annulations, mais également les itinéraires les plus rapides et les tarifs les plus bas. Plus de détails dans la partie 'Cadre et principes'.

 Procédure simplifiée par internet : en cas de manquement à son devoir d'information par le transporteur, vous avez le droit d'agir. Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause à votre adversaire pour régler le litige à l'amiable et obtenir réparation rapidement : 

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|  CADRE & PRINCIPES  |  

Quelles sont les informations que le transporteur est obligé de fournir au passager ?

 

➜ Pour un voyage en bateau, le Règlement Européen 1177/2010 dispose que : 

- le transporteur doit fournir les informations relatives à l'accès des personnes à mobilités réduites et handicapées (article 9),

- le transporteur doit informer les passagers en cas de retard ou d'annulation dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l'heure prévue de départ, l'heure estimée de départ, l'heure estimée d'arrivée (article 16),

- dans le cas d'un retard ou d'une annulation, le transporteur doit informer le voyageur des éventuelles correspondances disponibles,

- le transporteur doit fournir toutes les informations relatives aux droits des passagers en vertu de ce règlement.

 

 Pour un voyage en avion, le Règlement Européen 261/2004 dispose que :

Le transporteur est obligé d'informer les passagers en affichant à la vue des passagers un avis précisant aux voyageurs qu'en cas de retard ou d'annulation ils peuvent demander le texte énonçant leurs droits (article 14). Si le transporteur refuse l'embarquement ou annule un vol, il doit présenter au passager les règles d'indemnisation et d'assistance applicables. 

 

 Pour un voyage en train, le Règlement Européen 1371/2007 dispose que : 

Les entreprises ferroviaires doivent rendre publique toute interruption du trafic (article 7). 

Les informations minimales que doivent fournir les entreprises ferroviaires sont les suivantes : 

- horaires et conditions pour le voyage le plus rapide

- horaires et conditions pour les tarifs les plus bas

- accessibilité et conditions d'accès pour les bicyclettes

- accessibilité et conditions d'accès pour les personnes handicapées et à mobilité réduite

- disponibilités des sièges en zone fumeur et non fumeur

- procédure de réclamation pour les bagages perdus

- procédure de dépôt des plaintes 

- toutes informations relatives aux services disponibles à bord

- toutes informations relatives au retard ou à l'annulation du service ferrovier.

Les entreprises ferroviaires, les gares ou les voyagistes ont une obligation d'informer les voyageurs de leurs droits issus du règlement lorsqu'ils leur vendent des billets (article 29). De même, ils doivent informer les voyageurs des coordonnées de l'organisme en charge de l'application de ce règlement (article 30). 

 

 

|  PROCÉDURE  |  

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable avec le transporteur 

Grâce à Litige.fr, vous pouvez tenter de régler le litige à l'amiable avec le transporteur en lui adressant tout d'abord une lettre de Mise en Cause l'informant formellement du dommage que vous avez subi et lui demandant réparation. Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause à votre adversaire rapidement et gratuitement. N'hésitez pas à faire valoir vos droits !

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2. Procédures amiables et judiciaires contre le transporteur

Si vous n'obtenez pas satisfaction sous huit jours après la réception de la Mise en Cause par votre adversaire, vous pouvez engager des poursuites sans frais d'avocats avec DemanderJustice.com, en envoyant d'abord une Mise en Demeure. Vous pourrez également créer votre dossier juridique et saisir le tribunal compétent afin d'obtenir réparation. 

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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