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Voyage / Transport Publié le : 01/09/2016

Retard lors d'un voyage en bateau : Comment se faire indemniser ?

01/09/2016

Tags : bateau, voyage, retard, indemnité, dommages, transport, voyageur, litige, droit, recours,

 

Voyage en bateau :
comment obtenir réparation en cas de retard ? 

 

Vous avez prévu un voyage en bateau pour vos vacances mais tout ne se passe pas comme prévu. En effet, le jour du départ vous êtes informés d'un retard plus ou moins important ou encore vous subissez un retard à l'arrivée du bateau à destination. Que faire ? Avez-vous des droits ? Pouvez-vous agir ? 

 

L'essentiel.

Ce que dit la loi : le Règlement Européen 1177/2010 du 24 novembre 2010 prévoit que les passagers d'un voyage en bateau peuvent être indemnisés en fonction du temps de retard.

➜ Délai pour agir : 2 mois à compter de la date du voyage retardé ou annulé pour adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée. 

 Procédure simplifiée par internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Engager une procédure

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Retard en bateau : droits et indemnisation.

 

Selon le Règlement Européen 1177/2010, certains droits sont accordés aux voyageurs qui ont subi un retard en bateau. Il convient de distinguer si le retard a lieu au départ ou à l'arrivée du bateau.

 

➜ Lors d'un retard au départ du bateau de plus de 90 minutes, le passager a le choix entre :

- un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais et les mêmes conditions,

- le remboursement du prix du billet et si nécessaire un retour vers le point de départ. 

A noter: le remboursement du prix du billet s'effectue sous sept jours pour la partie du trajet qui n'a pas pu être effectuée ainsi que pour la partie du trajet qui a été effectuée mais qui n'a plus d'intérêt. Le remboursement s'effectue en espèces, par virement bancaire, mandat ou chèque bancaire. Il ne peut s'effectuer par d'autres moyens qu'avec l'accord du voyageur. 

 

 Lors d'un retard à l'arrivée à la destination finale, le passager peut obtenir une indemnisation de 25% du prix du billet lors d'un retard d'au moins :

- une heure pour un voyage de quatre heures ou moins

- deux heures pour un voyage de plus de quatre heures mais de moins de huit heures

- trois heures pour un voyage de plus de huit heures mais de moins de 24 heures

- six heures pour un voyage de plus de 24h.

Le passager aura le droit d'être indemnisé 50% du prix du billet pour un retard :

- de plus de deux heures pour un voyage de quatre heures

- de plus de quatre heures pour un voyage de plus de quatre heures mais de moins de huit heures, 

- de plus de six heures pour un voyage de plus de huit heures mais de moins de 24h 

- de plus de douze heures pour un voyage de plus de 24h.

À noter: le montant du remboursement est calculé en fonction du prix initial payé par le voyageur. 

À noter: le remboursement se fait dans un délai d'un mois qui suit le dépot de la demande du voyageur. Il peut être payé en bons à condition que le choix de la destination et la période de validité soient flexibles. 

 

 Dans quel cas l'indemnisation n'est-elle pas possible ? 

L'indemnisation pour un retard à l'arrivée ne sera pas possible dans les cas suivants : 

Lorsque le retard est dû à des conditions météorologiques qui rendent impossible le voyage en toute sécurité, alors le transporteur n'est pas tenu d'indemniser le voyageur. Par exemple : des vents de forte puissance, une mer agitée, des courants de forte intensité, des gels... 

 De même, si le retard survient pour cause de circonstances extraordinaires impossibles à éviter telles que les incendies, les attentats terroristes, les tremblements de terre... alors l'indemnisation du voyageur n'est pas requise. 

 Lorsque le retard est dû à une faute commise par le passager, 

 Si le passager est informé du retard avant l'achat du billet,

● Lorsque le passager a un billet ouvert sans indication de l'heure de départ (sauf abonnement ou carte de transport).

À noter : pour le dernier cas, lorsque le passager a un billet ouvert, alors l'indemnisation pour un retard au départ n'est pas non plus possible. 

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Retard lors de mon voyage en bateau : mes moyens d'actions.

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable avec Litige.fr

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à la compagnie. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiables et judiciaires

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la compagnie. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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