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Énergie / Eau / Gaz

17/03/2017

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Compteur d'eau défectueux : Quels recours en cas de dysfonctionnement ?

17/03/2017

Tags : eau, compteur, compteur d'eau, relevé, compteur d'eau défectueux, dysfonctionnement compteur d'eau, facture, surfacturation, contestation, recours, mise en demeure, fuite, service de distribution d'eau, dysfonctionnement, réseau d'eau

 

Votre facture est trop élevée à cause d'un dysfonctionnement du compteur d'eau?

Lors de la réception de votre facture correspondant à votre consommation d'eau, cette dernière vous paraît excessive et vous vous apercevez alors que cela pourrait résulter d'un défaut de votre compteur. Vous pouvez constester la facture.

 

L’essentiel.

Ce que dit la loi : En cas de consommation anormale, le service de distribution d'eau a l'obligation d'en informer l'abonné. A défaut, ou en cas de dysfonctionnement du compteur, il ne pourra pas facturer la surconsommation d'eau.

Délai pour agir : 1 mois à compter de la réception de la facture

Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr et DemanderJustice.com vous accompagnent dans vos démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

  Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Le service d'eau est tenu d'informer l'abonné en cas de surconsommation inhabituelle

 

L'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoient que le service de distribution d'eau qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé a l'obligation d'en informer l'abonné. Cela peut être révélateur d'une fuite, ou d'un compteur d'eau défectueux.

Une consommation anormale est définie par cet article comme le fait de consommer au moins le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné à cette même période sur les 3 années précédentes.

 

Contestation d'une facture d'eau trop élevée à cause d'une fuite

 

Si vous décelez une fuite entraînant une surconsommation d'eau après avoir été notifié d'une consommation anormalement élevée, vous devez fournir au service d'eau, dans le mois qui suit la réception de l'avertissement la preuve que vous avez fait réparer la fuite par un professionnel.

Dans ce cas, le service d'eau ne pourra vous facturer plus du double de votre consomation habituelle.

 

Demander l'inspection du compteur d'eau

 

Si malgré l'avertissement vous ne décelez aucune fuite, vous pouvez demander dans un délai d'un mois au service d'eau de venir inspecter votre compteur qui risque d'être défectueux et si besoin, lui demander de procéder à son remplacement

Le service doit alors vous faire parvenir son diagnostic dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'enquête.

Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.

La consommation normale de référence sera évaluée à partir de votre consommation moyenne.

Enfin, qu'il y ait une fuite ou non, si vous ne recevez aucune notification du service de distribution d'eau d'une consommation anormalement élevée avant qu'elle ne vous soit facturée, le service a manqué à son devoir d'information et vous ne saurez être tenu de payer l'excédent correspondant.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Contestation d'une facture d'eau trop élevée

 

Malgré l'envoi des preuves nécessaires de la réparation de la fuite par un professionnel, ou malgré le constat du dysfonctionnement de votre compteur d'eau défectueux et son remplacement, votre service d'eau vous soumet une facture trop élevée. Voici vos recours : 

 

1° Résolution du litige à l'amiable

 

Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au service d'eau. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle vous demandez à votre adversaire d’agir afin de régler le litige. Vous constestez la facturation de l'excédent et demandez au service de vous remboursez les sommes prélevées correspondantes. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

  Envoyer une Mise en Cause gratuitement à votre service d'eau

 

 

2° Que faire si le service d'eau ne répond pas à la Mise en Cause ?

 

Sans réponse sous huit jours, vous pouvez engager d'autres poursuites. Dans un premier temps, vous pouvez adresser une Mise en Demeure au service d'eau. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Litige.fr et DemanderJustice.com vous fournisent tous les éléments nécessaires dans vos démarches. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr et DemanderJustice.com vous permettent de convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

  Engager une procédure pour facturation abusive du service d'eau

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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