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Publié le : 06/09/2016

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La conciliation amiable des litiges : Une étape devenue obligatoire

06/09/2016

Tags : conciliation amiable, résolution à l'amiable, médiation, litiges, juge, adversaire, assignation, tribunal, conflit, mise en demeure, mise en cause, lettre recommandée

 

Conciliation amiable : une étape désormais obligatoire
pour résoudres vos litiges.

 

Depuis le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, toute personne qui souhaite obtenir la résolution de son litige doit faire prévaloir la conciliation amiable avant tout. En effet, il convient d'abord d'essayer de résoudre le litige à l'amiable avant de penser à saisir le tribunal.  

 

L'essentiel

 

 Ce que dit la Loi : Depuis le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, la tentative de conciliation amiable devient obligatoire dans la résolution des litiges. En effet, désormais l'assignation au tribunal doit forcément préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l'amiable avec son adversaire (article 56 du Code de procédure civile). 

Cette même obligation s'impose dans le cas d'une requête ou d'une déclaration, c'est-à-dire dans le cas où le demandeur saisit le tribunal sans prévenir son adversaire (article 58 du Code de procédure civile). 

Attention : en cas d'urgence ou lorsque l'ordre public est en jeu la tentative de conciliation amiable n'est pas obligatoire. 

Si aucune précision n'est faîte quant à la tentative de conciliation amiable entreprise par le demandeur, alors le Juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (article 127 du Code de procédure civile). Ainsi, si le demandeur n'essaie pas en priorité de résoudre le litige à l'amiable cela ne rendra pas nulle l'assignation mais le Juge pourra ralentir la procédure en imposant une phase de conciliation à l'amiable.

 

Comment effectuer votre conciliation amiable ?

 

1. La Mise en Cause GRATUITE

Litige.fr vous offre une tentative gratuite de conciliation amiable avec votre adversaire : la lettre de mise en cause.

Tout se fait en ligne en moins de 5 minutes et sans besoin d'imprimer ou de poster cette lettre. Une fois validée par l'utilisateur, elle sera automatiquement envoyée par courrier à son adversaire.

 

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INNOVATION ● Litige.fr est le premier site à proposer ce service. Lancée en avril 2016, la mise en cause a déjà permis de régler plusieurs milliers de litiges en France, gratuitement.

 

2. La Mise en Demeure (39,90 TTC)

Litige.fr propose également une étape de conciliation amiable plus formelle que la mise en cause, motivée juridiquement et adressée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adversaire : la lettre de Mise en Demeure. 

INNOVATION ● Avec Litige.fr la Mise en Demeure adressée à la partie adverse est accompagnée d'une Déclaration au Greffe du Tribunal : formulaire de saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance. Un moyen de pression supplémentaire sur l'adversaire, menacé de poursuites judiciaires.

 

Envoyer une Mise en Demeure 

 

● Le service proposé par Litige.fr apporte de nombreux avantages à la résolution de votre litige : 

- toute la procédure amiable s'effectue sur internet, ce qui vous permet de résoudre votre litige à l'amiable de manière simple et efficace

- vous n'avez aucun frais d'avocat à régler, la procédure amiable est proposée au tarif fixe de 39,90€ 

- la mise en demeure sera adaptée à votre litige 

- une déclaration au greffe du tribunal accompagne la mise en demeure. 

 

➜ Attention : la Mise en Cause n'est pas envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inverse de la Mise en Demeure. L'avantage de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est que cela constitue un élément de preuve pour votre dossier. En effet, vous aurez la preuve que votre adversaire a bien reçu votre demande amiable et donc la preuve que vous avez bien essayé de résoudre le litige à l'amiable. 

 

 Que se passe-t-il si la preuve d'une tentative de conciliation amiable n'est pas apportée devant le tribunal ?

Si le demandeur ne peut apporter la preuve de la conciliation amiable, alors le juge pourra rejeter sa demande ou lui imposer de recourir à une conciliation ou à une médiation. c'est pourquoi Litige.fr vous permet de tenter la conciliation amiable des litiges de façon à éviter un rejet de votre demande.

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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