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Publié le : 01/06/2020

Contestation d'une amende : Recours et procédure à suivre

Thèmes :
contravention, amende, recours, procédure, covid-19, crise sanitaire, délais de contestation
Par Clara M. 01/06/2020


Comment contester une amende ? 

Quels sont les délais pour contester une amende ? 


Important : les délais de contestations des amendes sont doublés sous l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 (ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020).  Voici donc les délais en vigueur actuellement pour les contraventions envoyées à partir du 12 mars 2020 :

    •    Pour les amendes forfaitaires délictuelles, le délai de contestation est de 90 jours (45 jours hors état d'urgence sanitaire)

    •    Pour les amendes forfaitaires majorées, le délai de contestation est de 60 jours (30 jours hors état d'urgence sanitaire)

    •    Pour les contraventions au code de la route forfaitaires majorées et envoyées en recommandé, le délai de contestation est de 6 mois (3 mois hors état d’urgence sanitaire)

Cas particulier : forfaits post-stationnement (FPS)


Depuis 2018 et la loi MAPTAM, le propriétaire d’un véhicule ne payant pas son stationnement n’est pas redevable d'une contravention au sens de la loi, mais d'un forfait post-stationnement (FPS). Le montant de ce forfait dépend de chaque collectivité locale. Il doit être réglé sous trois mois, autrement le forfait est majoré (son montant augmente). 

Pour contester un FPS, le propriétaire du véhicule doit déposer un recours administratif obligatoire (Rapo) dans un délai d’un mois suivant la notification du FPS.

Les contraventions de catégorie 1 à 4

Quelques exemples de contraventions de catégories 1 à 4
 

    •    Non présentation du permis de conduire, arrêt ou stationnement interdit (1ère classe)
    •    Téléphone au volant, oubli du clignotant (2ème classe)
    •    Freins défectueux, excès de vitesse inférieur à 20 km/h quand la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, par exemple sur une nationale ou une autoroute (3ème classe)
    •    Conduite en sens interdit, non-respect d’un stop ou d’un feu rouge, conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 gramme/litre de sang (4ème classe)

Les infractions routières sont les contraventions les plus courantes, mais d’autres infractions sont concernées. La verbalisation pour non-respect du confinement correspond par exemple à une contravention de 4ème classe.

Délais de recours


Les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe sont appelées contraventions forfaitaires. Pour contester cette contravention, il faut agir (articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale) :

    •    Sous 45 jours à compter de la réception de l’amende forfaitaire minorée
    •    Sous 30 jours (60 jours sous état d'urgence sanitaire) à compter de la réception de l'amende forfaitaire majorée

Procédure de recours


Le motif de contestation doit être indiqué et détaillé dans le recours (récépissé de plainte, déclaration de vol, déclaration du tiers au volant, etc) :

    •    CAS N°1 : le véhicule était volé au moment de l’infraction ou le conducteur ne reconnaît pas son véhicule.
    •    CAS N°2 : le véhicule était prêté à un tiers au moment de l’infraction
    •    CAS N°3 : le propriétaire du véhicule était au volant, mais souhaite contester le fond de l’infraction

Deux voies de recours sont possibles :

    •    Par voie électronique sur le site de de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), notamment si le conducteur a été verbalisé par radar électronique.
    •    Par voie postale en courrier recommandé à l’adresse indiqué sur l’avis de contravention. Le courrier doit comprendre le formulaire de requête en exonération (amende minorée) ou le formulaire de réclamation (amende majorée) joint à l’avis.

Contraventions de 5ème classe (délictuelles)

Quelques exemples de contravention de 5e classe
 

    •    Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 gramme/litre de sang
    •    Conduite sans permis 
    •    Conduite sans assurance
    •    Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 

Délais de recours


Les contraventions de 5ème classe ne sont pas punies d’une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée, mais directement d’une amende pénale. C’est un juge du tribunal de police qui prononce la peine. Après condamnation, le conducteur dispose de 30 jours (60 jours sous état d'urgence sanitaire) pour formuler une opposition au jugement (article R45 du Code de procédure pénale).

Procédure de recours


Pour contester une contravention délictuelle, le conducteur doit formuler une opposition au jugement prononcé par le tribunal de police. Cette opposition doit être adressée au chef de greffe du tribunal. Le conducteur peut se faire assister par un avocat. Il sera ensuite convoqué et fera l’objet d’un second jugement.


 
 

Vos questions | nos réponses

Le recours à un avocat pour une contestation est-il obligatoire ?

Non, un avocat n’est pas obligatoire pour contester une contravention. Mais en cas de condamnation pour contravention de 5ème classe, un avocat peut permettre au conducteur d’assurer sa défense au tribunal de police et/ou de formuler une opposition.

Quel est le délai maximal pour une contestation d'amende ?

Le délai dépend du type d’amende. Il peut aller de 30 jours (contravention délictuelle) à trois mois (forfait post-stationnement). Mais sous l’État d’urgence sanitaire, tous les délais sont doublés (ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020).

Comment contester une amende ou une contravention ?

Pour une amende de stationnement, il faut formuler un recours administratif (Rapo). Pour une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, il faut formuler un recours sur le site de l’ANTAI ou par recommandé à l’adresse indiqué sur l’avis.

Pour une contravention de 5ème classe après convocation par le tribunal de police, il faut formuler une opposition au greffe du tribunal.