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Publié le : 17/02/2020

Ordonnance pénale : Pour un délit ou une contravention

Thèmes :
ordonnance pénale, procédure judiciaire, délits, contraventions, tribunal, sans procès, dépôt de plainte, peines
17/02/2020


Définition de l’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée. Cette procédure est applicable à toutes les contraventions (ordonnance contraventionnelle) et à certains délits (ordonnance délictuelle). Elle est proposée par le procureur, et le juge décide de son application.

L’ordonnance pénale est une procédure sans procès qui permet de désengorger les tribunaux tout en statuant rapidement sur des affaires pénales simples. Cette procédure ne peut pas déboucher sur une peine de prison, ni sur une amende supérieure à 5 000 euros. Dans l’usage, elle permet souvent de statuer sur les infractions au code de la route.
 

Dans quels cas peut-on faire l’objet d’une ordonnance pénale ?


Le champ d’application de la procédure d’ordonnance pénale est fixé par les articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale pour les contraventions, et 495-1 à 495-25 du code de procédure pénale pour les délits. 

Toutes les contraventions peuvent faire l’objet d’une procédure d’ordonnance pénale, même en récidive, à partir du moment où l’auteur de l’infraction est majeur au moment des faits.

Concernant les délits, ils ne doivent pas avoir été commis en état de récidive. De plus, seules quelques infractions peuvent être traitées par la procédure d’ordonnance pénale, notamment :

- Vol, filouterie, détournement, destruction ou dégradation de biens
- Vente à la sauvette, contrefaçon et certains délits commerciaux
Usage de stupéfiants
Transport d’armes de 6e catégorie
 - Les délits routiers, y compris le délit de fuite

 

Comment se déroule la procédure d’ordonnance pénale ?


Suite à un dépôt de plainte, la procédure peut être engagée par le procureur de la République. Celui-ci transmet au juge sa proposition et ses réquisitions. Le juge peut décider d’accepter ou de refuser la procédure. S'il refuse, il renvoie l’individu en procédure ordinaire, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Si le juge accepte, il étudie le dossier puis rend une ordonnance pénale de relaxe ou de condamnation. Il peut prononcer différentes sanctions, forcément alternatives à la prison : amendes inférieures à 5 000 euros, retrait du permis de conduire, obligation de soins, stage de citoyenneté, etc. Il se prononce aussi au civil sur les dommages et intérêts des victimes identifiées. 

L’individu condamné est informé de l’issue de la procédure soit par courrier recommandé, soit lors d’un rendez-vous avec un magistrat du parquet. Il est possible de refuser les peines en formulant un appel dans les 30 jours qui suivent la sanction contraventionnelle, 45 jours pour un délit. Ce refus engage alors le déclenchement d’une procédure pénale classique avec comparution devant un tribunal et débat contradictoire.