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Travaux / Artisan

09/05/2017

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Crédit d'impôt et qualification RGE : Agir contre l'artisan en cas d'arnaque

09/05/2017

Tags : crédit d'impôt pour la transition énergétique, travaux rénovation énergétique, crédit d'impôt, entreprise rge, artisan rge, certification rge, label rge, arnaque rge, crédit d'impôt travaux, dol, recours, procédure

 

Comment faire si l’entreprise ou l'artisan qui réalise mes travaux de rénovation énergétique n’a pas le label nécessaire pour que je bénéficie du Crédit d’Impôt pour la Rénovation Énergétique ?

Travaux d’isolation des combles, installation d’une chaudière à condensation, rénovation des fenêtres… Afin de favoriser ces travaux qui permettent de réduire la consommation d’énergie des ménages, l’Etat a mis en place un crédit d’impôt. Son octroi est subordonné à la condition que l’entreprise qui réalise les travaux bénéficie d’un label précis. Comment réagir en cas d’arnaque ?

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la loi : Pour ouvrir droit au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, les travaux d’énergie doivent être effectués par une entreprise certifiée RGE (art. 200 quater du Code général des impôts et décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014).

Délai pour agir : 5 ans

Procédure simplifiée par Internet : Si l’entreprise à laquelle vous avez confié vos travaux de rénovation énergétique vous a trompé en prétendant être certifiée RGE, vous pouvez demander la nullité du contrat et des dommages-intérêts. Cette demande s’effectue par voie amiable auprès de l’entreprise ou, en cas d’échec, par voie contentieuse devant les Tribunaux. Litige.fr vous accompagne dans vos démarches.

 

➜ Agir contre l’entreprise frauduleuse

 

 

CADRE & PRINCIPES  |

 

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) :
Quelles conditions pour en bénéficier ?

 

Qu’est-ce que le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique ?

 

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique est un crédit d’impôt sur le revenu ouvert aux propriétaires, locataires et occupants d’une habitation principale. Il permet aux ménages, y compris aux non imposables, d’être remboursés à hauteur de 30% des dépenses engagées pour effectuer des travaux de rénovation énergétique

 

Pour être éligible au crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :

- Le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans;

- Les travaux doivent être fournis par une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), qui doit fournir et poser des matériaux performants (art. 200 quater du Code général des impôts et décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014).

 

La certification RGE est délivrée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) pour une durée de quatre ans renouvelables. En l’absence de certification de l’entreprise, les travaux n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

 

Quels sont les risques et les bons réflexes à avoir ?

 

Les arnaques en matière de travaux d’énergie sont fréquentes. De nombreuses entreprises ont recours à un démarchage commercial agressif, se font passer pour des spécialistes de la rénovation énergétiques et prétendent bénéficier de la certification RGE alors qu’il n’en est rien. Certaines vont même jusqu’à usurper les logos officiels sur leur documentation commerciale.

D’autres encore font directement livrer du matériel au domicile du consommateur alors que celui-ci n’a rien commandé.

Ces démarches font courir des risques au particulier. Celui-ci peut en effet recevoir des travaux non conformes aux normes en vigueur, et subir un redressement fiscal s’il a bénéficié à tort d’un crédit d’impôt pour les travaux réalisés !

Pour éviter au maximum ces arnaques, il convient de ne jamais signer de contrat au premier contact avec le prestataire, même si celui-ci livre du matériel à votre domicile sans que vous l’ayez demandé. Veillez à demander plusieurs devis et à vous assurer que l’entreprise retenue est bien certifiée RGE en consultant le moteur de recherche de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. L’entreprise doit être en mesure de vous fournir un certificat de qualification conforme comportant son n° SIRET, le domaine de travaux concerné, et la période de validité de la certification.

 

Que faire si l’entreprise n’est pas certifiée RGE ?

 

Si vous avez été victime de tromperie de la part d’une entreprise, des recours existent.

 

L’arnaque est sanctionnée par la nullité du contrat

 

Le fait, pour une entreprise, de prétendre bénéficier du label RGE alors qu’elle n’est pas certifiée s’analyse juridiquement comme un dol. Le dol est défini à l’article 1137 du Code civil comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ». Toute erreur de votre part sur la qualité de l’entreprise contractante ou sur les conditions essentielles de sa prestation provoquée par un dol est excusable (article 1139 du Code civil).

Dès lors, la sanction est la nullité du contrat (article 1178 du Code civil). Elle peut être constatée par le juge à la demande d’une des parties, ou constatée d’un commun accord par les deux parties. Cette dernière hypothèse reste peu probable dans le cas où l’entreprise s’est rendue coupable d’un dol à votre égard.

Le prononcé de la nullité du contrat donne lieu à des restitutions. L’entreprise devra donc vous rendre l’argent que vous lui avez versé et récupérer le matériel qu’elle a installé à votre domicile. 

 

L’entreprise non-certifiée RGE doit vous indemniser du préjudice subi

 

Vous pouvez en outre demander réparation du préjudice subi du fait de l’arnaque (article 1240 du Code civil). Ainsi, si celle-ci a causé un redressement fiscal à votre encontre, vous pourrez demander à l’entreprise de vous dédommager.

Il en va de même si vous avez subi un préjudice moral (déception, anxiété liée à l’arnaque, investissement de temps dans la procédure, nécessité de chercher un nouveau prestataire et de recommencer les travaux à zéro…).

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenez un dédommagement en cas d’arnaque sur des travaux de transition énergétique

 

1° Tentez un recours amiable contre l’entreprise

 

Litige.fr vous propose tout d’abord d’envoyer une lettre de Mise en Cause à l’entreprise frauduleuse, sollicitant le remboursement des sommes versées et la remise en état de votre domicile, ainsi qu’un dédommagement pour un éventuel redressement fiscal. La Mise en Cause constitue un premier avertissement et son envoi, gratuit, s’effectue directement par Internet :

 

➜ Envoyez une Mise en Cause gratuitement à l’entreprise

 

2° Engagez une procédure judiciaire

 

Sans réponse sous huit jours, vous pouvez engager d'autres poursuites. Litige.fr vous permet dans un premier temps d'envoyer une Mise en Demeure à l'entreprise. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au Greffe du tribunal, exige de l'entreprise une réparation pour le préjudice subi. Si cela n'aboutit toujours pas au résultat escompté, Litige.fr vous permet d’assigner l’entreprise au Tribunal compétent afin que soit constatée la nullité du contrat et que soient ordonnées les restitutions pertinentes. Le juge pourra également vous octroyer des dommages-intérêts si l’arnaque vous a causé un préjudice financier ou moral. Nous vous accompagnons en ligne dans toutes les étapes de la procédure, de la constitution de votre dossier à la convocation de votre adversaire à l’audience.

 

➜ Engagez une procédure contre l'entreprise

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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