Garantie décennale pour une terrasse endommagée : Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Garantie décennale pour une terrasse endommagée :
Par Bénédicte HONOZON Lu 3397 fois Publié le : 17/07/2023 Publié le : 17/07/2023


Sommaire

Travaux de terrassement : quels sont-ils ?

Quels sont ceux qui sont couverts par la garantie décennale ?

Comment mobiliser cette couverture ?

Quels sont les recours si le terrassier refuse de l'appliquer ?

Obtenir réparation

Lorsqu'un maître d'ouvrage (MOA) fait appel à un entrepreneur pour la conception ou la rénovation de sa terrasse, celui-ci s'attend à un résultat solide et durable. Malheureusement, il arrive parfois que des défauts ou des malfaçons apparaissent, compromettant la qualité et la sécurité de votre espace extérieur. Dans de tels cas, la garantie décennale devient une alliée. Selon la nature des dégâts, cette couverture prévue par la loi permet d'engager la responsabilité du maître d'œuvre (MOE) et d'obtenir réparation pour les dommages survenus dans les dix années suivant sa réception. Comment la faire valoir et obtenir la réparation nécessaire lorsqu'une terrasse est dégradée ? Suivez ce guide !



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : l’article 1792 du Code civil traite spécifiquement de la responsabilité de tout constructeur d’un ouvrage (artisan, étancheur...) vis-à-vis du MOA.

➜ Délai pour agir : dès l’instant où les dommages ne proviennent pas d’une cause étrangère, le propriétaire peut obtenir réparations si ceux-ci se sont produits dans un délai de 10 ans, et ce, à compter de la réception de la terrasse

➜ Procédure simplifiée : l’assurance dommages ouvrage (DO) souscrite par le MOA va de pair avec les garanties constructeur souscrites par les professionnels chargés de réaliser le projet de construction. Ainsi, en cas de malfaçons, le MOA est en droit de faire appel à un expert évaluant des malfaçons suite à des travaux, par exemple de plomberie pour la constatation des désordres. Avec, Litige.fr, réglez sans plus tarder votre différend !

ENGAGER UN RECOURS

I - Travaux de terrassement : quels sont-ils ?

Qu'est-ce que le terrassement ? 

Le terrassement fait référence à la phase préparatoire de la construction d'une maison. Le sol est ainsi préparé afin de créer une surface solide, stable. Cela comporte diverses étapes. Entre autres :

  1. Le bornage ou la délimitation du terrain réalisé par un géomètre, dont l’objectif est de définir précisément la superficie du terrain et ses limites vis-à-vis du terrain des voisins.
  2. Le déblaiement vise à libérer la zone à construire, par exemple de matériaux en trop, aussi, le sol est nivelé afin d’obtenir une surface plane propre à la future construction. À l’aide d’engins spécifiques, comme la pelle mécanique, le bulldozer, il est possible de retirer de la terre, c’est l’extraction. 
  3. L’évacuation des eaux se fait par la mise en place d’un système de drainage pour évacuer l’eau de pluie en créant par exemple des canalisations.
  4. La pose d’un film géotextile sur le sol permet de le protéger contre la remontée d’éventuelles racines des végétaux ;
  5. Le remblaiement, dernière étape, le cas échéant, permet de combler une cavité avec des matériaux comme la terre, les graviers, afin d’atteindre la hauteur et la forme désirées. 

Qui peut être mobilisé dans la construction et l'aménagement de terrasses ?

Selon leur domaine d'activité, plusieurs corps de métiers sont appelés à participer à la construction et l’aménagement de terrasses, à savoir :

  • Le terrassier qui est responsable de la préparation du terrain, il s’occupe des fondations, effectue divers travaux, et s’assure du bon drainage du terrain.
  • Le géomètre qui utilise des instruments de mesure pour s’assurer des dimensions du terrain, il établit aussi les plans et des relevés de terrain qui serviront aux travaux de construction et d’aménagement. 
  • Le menuisier qui conçoit et pose sur des plots ou des parpaings des dalles ou lames en bois, si le MOA fait le choix de ce matériau pour sa terrasse. Il peut aussi intervenir pour concevoir et monter la toiture en bois d'une terrasse.
  • L’architecte paysagiste qui est spécialisé dans tout ce qui touche à la conception et l’aménagement des espaces extérieurs
  • Le pisciniste qui s'occupe de construire, d'installer et d'entretenir des piscines (y compris pour l'aménagement de la terrasse qui va border celle-ci).
  • L’électricien va s'occuper de l'installation électrique extérieure (définition d'un plan des circuits électriques, pose enterrée des câbles électriques et raccordement des équipements d'un IP minimum de 24) qui doit respecter un certain niveau d'étanchéité tout en respectant les normes en vigueur (NF C 15-100). ; 
  • Le plombier s’occupe de tout ce qui a trait à l’installation et la réparation des systèmes de plomberie. Il peut être mis à contribution lors de la construction d'une piscine ou encore lors de la viabilisation d'un terrain (raccordement au réseau d'eau potable et mise en place d'un système d'évacuation des eaux usées...).


Dès lors que ces professionnels du bâtiment interviennent sur un chantier pour un particulier, entreprises privées, collectivités…, ils doivent souscrire avant tout début de travaux, la garantie décennale. 

II - Quels sont les travaux de terrassement qui sont couverts par la garantie décennale ?

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

  • Même résultant d'un vice du sol (exemple : dalle de béton fissurée),
  • Qui compromettent la solidité de l'ouvrage (exemple : défaut d’étanchéité sur une terrasse ; risque certain d’éboulement mettant en péril la solidité du bâtiment - Civ. 3ème 12 sept. 2012, P. n°11-943),
  • Ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement (exemple : affaissement de la terrasse), le rendent impropre à sa destination.

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également :

  • Aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité (exemples : système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits, et ce, en contact avec la nappe phréatique, 24 sept. 2014, n°13-19.615 ; une mauvaise isolation pouvant causer une surconsommation d'énergie ; 14 sept. 2017 n°16-323),
  • De fondation (exemple : défaut de pose entraînant le soulèvement du revêtement scellé),
  • D'ossature (exemple : effondrement partiel ou total de la terrasse),
  • De clos ou de couvert (exemple : un problème lié à l'étanchéité du toit laissant la pluie s'infiltrer)…

⚠️ Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, l’assurance décennale joue à réception des travaux.

III - Comment mobiliser la garantie décennale pour une terrasse auprès de l'entreprise qui l'a réalisée ?

Tout MOE chargé de la réalisation de travaux de construction, de gros œuvre ou de second œuvre est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale et de remettre au MOA une attestation d'assurance

⚠️ Souscrire une garantie décennale, hormis pour l’aspect légal, est aussi une façon de se prémunir contre les vices ou dommages de construction, idem de l’aspect financier qui peut en découler. Par exemple, en cas de sinistre lié à la pose du carrelage, cette couverture peut jouer dès lors que le carreau est indissociable de la construction (le carrelage est scellé). À défaut, d’autres garanties peuvent être actionnées. 

Une fois les désordres constatés, le MOA informe le MOE responsable et prévient aussi son assureur en leur envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. Pour ce faire, il doit joindre toutes les preuves nécessaires comme des photos, des devis de réparation, et au besoin demander une expertise contradictoire en bâtiment. Il peut s’agir d’une expertise amiable ou judiciaire selon le stade de la procédure. 

Les délais à respecter par l’assureur de responsabilité décennale varient selon la complexité de l’affaire et de la bonne ou mauvaise foi du MOE. Mais, en principe, il a 60 jours pour notifier sa décision à son assuré sur la mise en place de la garantie.

⚠️ En ayant souscrit à l’assurance DO, le MOA peut obtenir rapidement réparation par son assureur dans un délai de 90 jours calendaires après lui avoir déclaré le sinistre.  

IV - Quels sont les recours si le terrassier refuse l'application de la garantie décennale ?

Le MOE peut être tenu responsable en cas de dommages couverts par cette garantie, en lien par exemple avec des désordres, par exemple d’un toit terrasse… 

Quelles sont les raisons qui peuvent le pousser à la refuser ?

Toutefois, il peut arriver que le MOA rencontre des difficultés pour faire jouer la garantie décennale. Cela peut se produire : 

  • Dans le cas où le MOE refuse de s’exécuter ;
  • Absence d’assurance du professionnel: celui-ci risque alors une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende qui peut aller jusqu'à 75 000 euros (art. L.243-3 du Code des assurances) ;
  • Offre d’indemnisation insuffisante ;
  • Retard ou mauvaise exécution des travaux...

Quelles sont les démarches qui s'imposent au MOA pour la faire valoir ?

Dans ce cas, il doit :

  1. Tout d’abord réunir tous les documents relatifs au contrat de construction et au dommage, tels que : les devis et factures de l'artisan, attestation d’assurance, courriers transmis, photos des désordres... ;
  2. Recourir à un expert agréé par l'État (partenaire de Litige.fr) pour obtenir un rapport d’expertise dont l'examen sera mené de manière contradictoire et amiable ;
  3. Ensuite, mettre en demeure l'artisan par un huissier (partenaire de Litige.fr) ce dernier de s’exécuter sur la base des conclusions de l'expert ; 
  4. Sans réponse favorable de sa part, il sera possible de saisir le Tribunal compétent (avec l'aide de Litige.fr) qui pourra éventuellement solliciter l'avis d'un expert judiciaire.
Vos questions | nos réponses

Quelle assurance pour faire du terrassement ?

Il convient pour l'entrepreneur de souscrire à la garantie décennale des constructeurs. Pour le MOA, c’est l’assurance DO.

Est-ce qu'une terrasse est un ouvrage ?

Une terrasse au sens de l’article 1792 du Code civil est considérée en tant que tel dès l’instant que celle-ci fait corps avec le bien vendu.

Article de Bénédicte HONOZON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 de Justice procès et procédures obtenu à l'Université de Perpignan.