Garantie décennale de toiture : Que couvre-t-elle ?

Garantie décennale de toiture :
Par Audrey BERGAMINI Lu 4004 fois Publié le : 27/09/2023 Publié le : 27/09/2023


Sommaire

Qu'est-ce que la garantie décennale toiture ?

La garantie décennale toiture est-elle obligatoire ?

Tous les dommages couverts par la garantie décennale toiture ?

Les dommages garantis par l'assurance décennale toiture

Les dommages non couverts par la garantie décennale toiture

Comment faire jouer la garantie décennale du couvreur ou du charpentier ?

Obtenir réparation

La garantie décennale toiture est-elle obligatoire ? 

La toiture d’une maison est particulièrement exposée aux intempéries. En cas de rénovation ou de construction, la solidité de l’ouvrage doit offrir toutes les garanties attendues. À ce titre, une entreprise est tenue de souscrire une garantie décennale toiture. Cette assurance octroie une protection au propriétaire de l'habitation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qu'est-ce que la garantie décennale toiture ?


La garantie décennale toiture est une garantie spécifique. Elle couvre tous les dommages ou malfaçons du toit pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle impose aux couvreurs, zingueurs, étanchéistes, charpentiers, etc., et plus généralement, tous les professionnels intervenant sur la toiture, à souscrire une assurance. La responsabilité civile professionnelle décennale va garantir les vices cachés ou les dommages de construction.

Plus généralement, depuis la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978, la garantie décennale instaure une présomption de responsabilité pour tous les professionnels de la construction. Elle est prévue à l’article 1792 du Code civil. À ce titre, l'article L241-1 du Code des assurances les oblige à souscrire une responsabilité civile décennale.

💡La garantie décennale se distingue de l’assurance dommages ouvrages. Celle-ci est prévue à l’article L242-1 du Code des assurances et donne les mêmes garanties. La seule différence est qu’elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage privé ou professionnel avant le démarrage de la construction.  


ENGAGER UN RECOURS

La garantie décennale toiture est-elle obligatoire ?

La garantie décennale toiture fait partie des assurances obligatoires pour tous les professionnels de ce secteur. Elle a pour but de protéger les propriétaires, mais également les entreprises. En effet, les coûts relatifs à la prise en charge des vices cachés ou des malfaçons peuvent avoir des conséquences financières lourdes pour l’entreprise.

💡Deux autres types de garanties sont obligatoires pour les professionnels du bâtiment. Ce sont :

  • La garantie de parfait achèvement : elle couvre les désordres apparus dans la première année après la réception du chantier.
  • La garantie biennale : elle couvre le bon fonctionnement des éléments indissociables du bâtiment.

L’assurance décennale toiture doit être souscrite avant le démarrage du chantier. En effet, l’article R243-2 du Code des assurances impose de justifier de la garantie et de transmettre une attestation de responsabilité civile décennale avant le début des travaux.

⚠️ Une toiture sans garantie décennale a des conséquences pour le professionnel en cas de dommages. En l’absence d’assurance, l’article L243-3 du Code des assurances prévoit soit une sanction de 6 mois d’emprisonnement, soit 75 000 € d’amende. Toutefois, les deux peuvent se cumuler. 

Tous les dommages sont-ils couverts par la garantie décennale toiture ?

La garantie décennale toiture ne peut pas être mise en jeu pour tous les dommages. Il est important de prendre en compte certains critères pour déterminer si le dommage ou la malfaçon entre dans l’assurance responsabilité civile décennale.

Les dommages garantis par l’assurance décennale toiture 

La garantie décennale toiture vise aussi bien la construction que la rénovation. Elle prend en charge les dommages qui résultent de vices cachés ou de malfaçons. Ce sont ceux apparus après la réception des travaux. Ils peuvent concerner la conception, la pose ou les matériaux.

La responsabilité décennale couvre les dommages du toit à deux conditions : 

  • ils affectent la solidité de l’ouvrage ;
  • ils rendent l’ouvrage, ainsi que ses éléments indissociables impropres à sa destination

Elle vise tous types de bâtiments : 

  • les maisons de particuliers, 
  • les immeubles d’habitation ou de travaux ;
  • les bâtiments professionnels, etc.

🚨Lorsqu’un particulier rénove lui-même sa toiture, il n’est pas tenu de souscrire une garantie décennale toiture. Cependant, en cas de vente du bien avant le délai de 10 ans, le nouveau propriétaire peut engager la responsabilité civile décennale de l’ancien propriétaire qui a réalisé seul ses travaux en cas de malfaçons ou de dommages. À ce titre, il peut être utile et vivement recommandé de souscrire une assurance décennale.

Quelques exemples de prise en charge de dommages par l’assurance décennale : 

  • Un défaut d’étanchéité de la toiture entraînant des infiltrations (c’est souvent le cas pour les toitures-terrasses) ;
  • des malfaçons de conception de la charpente ;
  • une infestation d’insectes xylophages suite à une absence de traitement préalable du bois de la charpente

Les dommages non couverts par une garantie décennale toiture 

Ce sont ceux qui n’altèrent pas la solidité de l’ouvrage. Ils peuvent résulter : 

  • d’un défaut d’entretien : absence de nettoyage de la toiture ;
  • l’usure de la toiture ;
  • une simple infiltration d’eau ;
  • plus généralement tous les dommages qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage.

Comment faire jouer la garantie décennale du couvreur ou du charpentier ?

Lorsqu’un dommage survient après la livraison de l’ouvrage, le professionnel est tenu de faire une déclaration des sinistres de son client à son assurance dans un délai de 5 jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception

La déclaration doit se faire dans un délai de 10 ans après la réception des travaux. L’assurance mandate un expert pour constater des dommages et évaluer le montant de l’indemnisation. L'assurance indemnise ensuite le client. Parallèlement, le professionnel est tenu de régler la franchise prévue dans son contrat. 

Cette mise en jeu de la responsabilité civile décennale peut prendre beaucoup de temps avant d’obtenir un résultat.

💡La procédure est différente lorsque le propriétaire ou le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrages. Dans ce cas, l’assurance qui garantie le dommage ouvrage se met en contact avec l’assurance qui couvre la responsabilité civile décennale. L’indemnisation est beaucoup plus rapide que dans le cadre de la garantie décennale.

🚨 Lorsque les dommages apparaissent après le délai de 10 ans, une action en justice n’est pas envisageable contre le professionnel. Le client peut toutefois agir sur la base de la faute dolosive. Dans ce cas, il doit prouver que le professionnel a violé ses obligations contractuelles de manière frauduleuse ou par dissimulation.

En revanche, lorsque le constructeur a déposé le bilan, la garantie décennale peut toujours être actionnée. En principe, le professionnel a fourni l’attestation avant le début des travaux. Il peut également contacter le mandataire judiciaire chargé de la procédure collective.

Vos questions | nos réponses

Comment faire si je m’aperçois de dommages ou de malfaçons plus de 10 ans après les travaux en toiture ?

En principe, le client ne peut agir contre le constructeur au-delà du délai de 10 ans. Cependant, il peut prouver que le professionnel a violé ses obligations contractuelles frauduleusement ou par dissimulation et agir sur le fondement de la faute dolosive.

La garantie décennale toiture est-elle obligatoire si les travaux sont réalisés par un particulier ?

Non, mais elle est vivement recommandée surtout en cas de vente du bien dans le délai des 10 ans. L’acquéreur est en droit d’engager la responsabilité de l’ancien propriétaire pour les travaux qu’il a réalisés lui-même sur la toiture.

Y-a-t-il d'autres assurances obligatoires pour des travaux en toiture ?

En plus de la garantie décennale, les professionnels en matière de rénovation ou de construction sont tenus de souscrire une garantie de parfait achèvement et une garantie biennale.

Quel est le coût d'une responsabilité décennale pour un couvreur ?

Le tarif dépend de plusieurs critères tels que les garanties, la taille de l’entreprise, l’activité, le chiffre d’affaires, l’expérience et les méthodes de travail. Selon les compagnies d’assurance, la prime annuelle peut varier entre 1 500 € à 3 000 € pour un couvreur.

Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.