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13/07/2016

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Démarchage à domicile : Comment se rétracter suite à un achat ?

13/07/2016

Tags : consommation, achat, démarchage, démarchage à domicile, rétractation, remboursement, indemnisation, préjudice, arnaque panneaux photovoltaïques, juge de proximité, tribunal d'instance

 

Rétractation et démarchage à domicile.

 

Des entreprises et des démarcheurs peuvent venir solliciter les consommateurs directement à leur domicile pour la souscription d'un engagement. Attention au démarchage notamment dans le domaine de l'énergie et de la pose de panneaux photovoltaïques : les commerciaux vous expliqueront que l'installation ne vous coûtera rien, que vous gagnerez de l'argent et que vous ferez un geste écologique. Retour sur les règles concernant le démarchage et les droits des consommateurs.

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : 

Principe : Tout engagement est définif. Il est donc impossible de revenir sur un contrat qui a été signé par les parties (article 1134 du Code civil).

Atténuation en cas de démarchage : Le consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours et donc de revenir sur son engagement. (article L121-21 du Code de la consommation).

Cette règle est d'ordre public, ce qui signifie que toute clause contraire inserée dans le contrat est nulle. 

Le démarchage ou le "contrat hors établissement" est strictement encadré légalement : absence de paiement sur place, abus de faiblesse, délai de rétractation. 

Les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation précisent les obligations générales d'informations précontractuelles qu'un professionnel doit apporter au consommateur avant la conclusion d'un contrat. 

Procédure en cas de litige : une lettre de mise en demeure sera envoyée en recommandé avec accusé de réception à la société qui a démarché l'acheteur. En l'absence de réponse satisfaisante sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance selon le montant du préjudice subi. 

Délai pour agir : Le délai pour agir contre le démarcheur sera de 5 ans. 

 Procédure Simplifiée par Internet : Pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause à l'adversaire : ​

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A défaut d'accord, DemanderJustice.com vous permet d’engager des poursuites amiables et judiciaires directement par Internet, sans frais d’avocat.

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |  

La protection du consommateur :

le droit de rétractation dans le cadre d'un démarchage.  

 

 

Le démarchage est une pratique commerciale qui vise à solliciter des particuliers afin de lui faire souscrire un contrat. Cette pratique est fréquente dans le domaine de la consommation.

Le démarchage est entendu largement par la jurisprudence : il est effectué, même à la demande du client, sur les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service. Lorsqu'un client se déplace directement en magasin suite à un courrier personnalisé d'un professionel, cette pratique peut aussi être qualifiée de démarchage (arrêt du 10 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation).

Illustration : démarchage pour pose de fenêtre, souscription à un contrat d'abonnement à un fournisseur d'accès, achat d'éléctroménager, fournisseur de gaz, d'éléctricité. 

Les démarcheurs sont tenus de respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation :

 

 Des informations précontractuelles : ce sont les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service, le prix, les conditions et les délais de rétractation ect.

 La remise du contrat au consommateur : un contrat écrit doit être remis au consommateur. Ce dernier doit être clair et précis et reprendre toutes les informations précontractuelles qui avaient été énoncées au préalable au consommateur (caractéristiques essentielles, prix, délai et date de livraison, l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice).

 Un droit de rétractation de 14 jours : Le consommateur aura juste à envoyer par LRAR le bordereau de rétractation qui est, en principe, annexé au contrat. Cela dans un délai de 14 jours.

 Aucun paiement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. 

 

 

|  PROCÉDURE  

Le non-respect des dispositions encadrant le démarchage et la saisine du Juge de Proximité ou Tribunal d'Instance.

 

 

Le vendeur peut ne pas respecter ses obligations contractuelles : ce dernier vous a demandé le versement d'un acompte qu'il a encaissé au moment de la conclusion du contrat, le vendeur ne veut pas prendre en considération votre rétractation et vous réclame le paiement ect. Que faire ?

 

1. Tenter une résolution amiable du litige avec la société qui vous a démarché 

Il sera possible d'utiliser notre service Litige.fr. Ce service est entièrement gratuit et permet, de manière instantanée, d'envoyer une lettre de mise en cause à votre adversaire.

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Sans résolution du litige sous 8 jours, une procédure plus musclée pourra être faite avec DemanderJustice.com

 

2. Procédures amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com 

En matière de litige suite à un démarchage, l'acheteur qui subit un préjudice pourra s'adresser à DemanderJustice.com :

Le service pourra envoyer sous 24H une lettre de mise en demeure accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal pour mettre la pression au vendeur.

Sous 8 jours et sans accord amiable, il pourra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance, selon le montant du préjudice. Il faudra pour lui, fournir tous les éléments de preuve qui viendront appuyer sa demande.

En plus de la demande principale, il sera possible de demander des dommages et intérêts ainsi que le rembousement des frais de procédure. 

Sanctions pénales en cas de manquement aux obligations contractuelles

Passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000€ pour une personne phyisque et 15 000€ pour une personne morale (article L 121-23 du Code de la consommation).

De plus, le vendeur peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende 150 000€ (article 121-23 du Code de la consommation).

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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