Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Achat / Vente

Publié le : 13/07/2016

RETOUR AU SOMMAIRE

Démarchage à domicile : Comment se rétracter suite à un achat ?

13/07/2016

Tags : consommation, achat, démarchage, démarchage à domicile, rétractation, remboursement, indemnisation, préjudice, arnaque panneaux photovoltaïques, juge de proximité, tribunal d'instance

 

Rétractation et démarchage à domicile.

 

Des entreprises et des démarcheurs peuvent venir solliciter les consommateurs directement à leur domicile pour la souscription d'un engagement. Attention au démarchage notamment dans le domaine de l'énergie et de la pose de panneaux photovoltaïques : les commerciaux vous expliqueront que l'installation ne vous coûtera rien, que vous gagnerez de l'argent et que vous ferez un geste écologique. Retour sur les règles concernant le démarchage et les droits des consommateurs.

 

- Les droits du consommateur et les obligations du vendeur en cas de démarchage à domicile dans cet article -

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : 

Principe : Tout engagement est définif. Il est donc impossible de revenir sur un contrat qui a été signé par les parties (article 1134 du Code civil).

Atténuation en cas de démarchage : Le consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours et donc de revenir sur son engagement. (article L121-21 du Code de la consommation).

Cette règle est d'ordre public, ce qui signifie que toute clause contraire inserée dans le contrat est nulle. 

Le démarchage ou le "contrat hors établissement" est strictement encadré légalement : absence de paiement sur place, abus de faiblesse, délai de rétractation. 

Les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation précisent les obligations générales d'informations précontractuelles qu'un professionnel doit apporter au consommateur avant la conclusion d'un contrat. 

Procédure en cas de litige : une lettre de mise en demeure sera envoyée en recommandé avec accusé de réception à la société qui a démarché l'acheteur. En l'absence de réponse satisfaisante sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance selon le montant du préjudice subi. 

Délai pour agir : Le délai pour agir contre le démarcheur sera de 5 ans. 

 Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

La protection du consommateur :
le droit de rétractation dans le cadre d'un démarchage.  

 

Le démarchage est une pratique commerciale qui vise à solliciter des particuliers afin de lui faire souscrire un contrat. Cette pratique est fréquente dans le domaine de la consommation.

Le démarchage est entendu largement par la jurisprudence : il est effectué, même à la demande du client, sur les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service. Lorsqu'un client se déplace directement en magasin suite à un courrier personnalisé d'un professionel, cette pratique peut aussi être qualifiée de démarchage (arrêt du 10 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation).

Illustration : démarchage pour pose de fenêtre, souscription à un contrat d'abonnement à un fournisseur d'accès, achat d'éléctroménager, fournisseur de gaz, d'éléctricité. 

Les démarcheurs sont tenus de respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation :

 

 Des informations précontractuelles : ce sont les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service, le prix, les conditions et les délais de rétractation ect.

 La remise du contrat au consommateur : un contrat écrit doit être remis au consommateur. Ce dernier doit être clair et précis et reprendre toutes les informations précontractuelles qui avaient été énoncées au préalable au consommateur (caractéristiques essentielles, prix, délai et date de livraison, l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice).

 Un droit de rétractation de 14 jours : Le consommateur aura juste à envoyer par LRAR le bordereau de rétractation qui est, en principe, annexé au contrat. Cela dans un délai de 14 jours.

 Aucun paiement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. 

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Le non-respect des dispositions encadrant le démarchage et la saisine du Juge de Proximité ou Tribunal d'Instance.

 

Le vendeur peut ne pas respecter ses obligations contractuelles : ce dernier vous a demandé le versement d'un acompte qu'il a encaissé au moment de la conclusion du contrat, le vendeur ne veut pas prendre en considération votre rétractation et vous réclame le paiement ect. Que faire ?

 

1. Tenter une résolution amiable du litige avec la société qui vous a démarché(e)

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au service des eaux. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec la société. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Engager une procédure contre la société de démarchage

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à la société. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

Sanctions pénales en cas de manquement aux obligations contractuelles

Passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000€ pour une personne phyisque et 15 000€ pour une personne morale (article L 121-23 du Code de la consommation).

De plus, le vendeur peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende 150 000€ (article 121-23 du Code de la consommation).

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :