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Publié le : 09/04/2018

Délai de réflexion et contrats Définition juridique

09/04/2018

Tags : délai de réflexion, crédit immobilier, délai de rétractation, droit de rétractation, enseignement à distance, prêt viager hypothécaire

Définition : le délai de réflexion

Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir aux termes de son engagement et confirmer son acceptation du contrat. La loi oblige le professionnel à insérer un délai de réflexion d'une durée variable dans certains contrats de consommation.

Ce qu'il faut savoir sur le délai de réflexion

Le délai de réflexion obligatoire

La loi impose la mention d'un délai de réflexion dans certains contrats :

- Le contrat d'enseignement à distance : les établissements privés qui proposent des cours en ligne doivent obligatoirement laisser à l'élève un délai de réflexion de 7 jours. L'élève ne peut pas retourner le contrat signé avant 7 jours (article L444-8 du Code de l'éducation).

- Le contrat de prêt viager hypothécaire : l'emprunteur qui reçoit une offre de prêt hypothécaire ne peut pas l'accepter avant l'écoulement d'un délai de réflexion de 10 jours (article L315-11 du Code de la consommation).

- Le contrat de prêt immobilier : l'emprunteur doit attendre 10 jours à compter du lendemain de la réception de l'offre de crédit immobilier avant de l'accepter (article L313-34 du Code de la consommation).

Délai de réflexion et délai de rétractation : quelle différence ?

Le délai de réflexion interdit au consommateur de signer le contrat avant le délai légal : le contrat ne peut être conclu avant l'expiration du délai de réflexion.

Le délai de rétractation permet au consommateur de revenir sur son engagement dans le délai imparti : en cas d'exercice du droit de rétractation, le contrat est réputé n'avoir jamais existé. Le professionnel rembourse les sommes et le consommateur restitue les biens. Le délai de rétractation est imposé dans certains contrats de consommation : le démarchage, le crédit à la consommation et la vente en ligne sont soumis au délai de rétractation légal de 14 jours.

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