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Achat / Vente Publié le : 25/04/2018

Démarchage téléphonique abusif : Peut-on annuler la vente ?

25/04/2018

Tags : démarchage téléphonique abusif, bloctel, démarchage téléphonique, prospection téléphonique, démarchage commercial, pratiques commerciales agressives

Achat suite à un démarchage téléphonique abusif : comment annuler sa commande ?

 

Lorsqu'un vendeur contacte un consommateur par téléphone pour lui proposer de lui vendre des produits ou des services, les conditions du démarchage téléphonique sont strictement encadrées. En cas d'achat suite à un démarchage téléphonique abusif, le consommateur peut annuler sa commande sur différents fondements.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article L221-16 du Code de la consommation oblige le professionnel à se présenter et à mentionner la nature commerciale de l'appel, et à envoyer une offre écrite au consommateur préalablement à la vente en cas de démarchage téléphonique. L'article L111-1 du Code de la consommation précise que l'offre doit mentionner l'ensemble des caractéristiques essentielles du contrat - prix, description des produits ou services, date de livraison, garanties légales applicables... L'article L221-5 du Code de la consommation ajoute la mention obligatoire du droit de rétractation, du délai et des modalités d'exercice. L'article L121-6 du Code de la consommation interdit en outre les pratiques commerciales agressives auxquelles le démarchage téléphonique abusif s'apparente.

 Délai pour agir : 5 ans.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du juge d'instance.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

I CADRE & PRINCIPES I

 

Les conditions du démarchage téléphonique

 

Le démarchage téléphonique doit suivre des règles précises :

- Le démarcheur décline immédiatement son identité ou l'identité du professionnel pour le compte duquel il appelle, et informe immédiatement le consommateur de la nature commerciale du démarchage téléphonique.

- La validité de la vente conclue suite au démarchage téléphonique est conditionnée par l'envoi d'une offre écrite reprenant toutes les informations nécessaires et sa signature par l'acheteur.

  

Comment s'opposer au démarchage téléphonique abusif ?

 

Le consommateur peut mettre en œuvre des moyens destinés à empêcher des commerciaux de l'appeler de manière intempestive :

- Le particulier s'inscrit sur liste rouge auprès de son opérateur téléphonique.
- Le particulier s'inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Ces listes sont valables pour les numéros fixes et mobiles.

En cas de démarchage téléphonique abusif malgré l'inscription sur la liste Bloctel, le particulier peut former une réclamation directement auprès de Bloctel.

 

Vente suite à un démarchage téléphonique abusif : les recours

 

En cas d'achat suite à un démarchage téléphonique abusif ne respectant pas les dispositions légales applicables - défaut d'information précontractuelle, absence d'offre signée - le consommateur peut demander l'annulation de la vente d'une part, des dommages et intérêts d'autre part.

- L'acheteur peut mettre en œuvre son droit de rétractation, à exercer dans un délai maximum de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits ou de la conclusion du contrat de prestation de services.

- L'acheteur peut se fonder sur un vice du consentement - erreur ou violence - pour faire annuler le contrat de vente. Notamment en s'appuyant sur le manquement du démarcheur à son obligation de décliner son identité ou de transmettre une offre de contrat par écrit.

- En cas de préjudice, le consommateur peut demander des dommages et intérêts à titre de réparation.

 

I PROCÉDURE I

  

Que faire en cas de litige ?

 

Lorsque le consommateur est victime d'un démarchage téléphonique abusif, il peut non seulement dénoncer l'auteur de la pratique pour le faire sanctionner, mais aussi obtenir la nullité du contrat ainsi que des dommages et intérêts.

Procédure amiable

 

L'acheteur victime d'un démarchage téléphonique abusif peut dans un premier temps tenter une résolution du litige à l'amiable. Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en cause gratuite. Dans cette lettre, l'acheteur exige l'annulation de la vente et le remboursement du montant déjà versé dans un délai raisonnable.

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Procédure judiciaire

 

Si l'entreprise qui l'a démarché refuse de procéder au remboursement de la commande ou si le particulier sollicite l'octroi de dommages et intérêts en raison d'un préjudice lié au démarchage téléphonique abusif, Litige.fr permet au consommateur d'envoyer une lettre de Mise en demeure au vendeur - préalable obligatoire afin de saisir le juge. Si la Mise en demeure reste sans réponse, Litige.fr permet à l'acheteur de saisir le tribunal compétent.

SAISIR LE TRIBUNAL 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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