Les règles applicables au licenciement pour insuffisance de résultats
Lorsqu'un salarié ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés par son employeur, ce dernier peut décider de procéder à un licenciement pour insuffisance de résultats. Cependant, pour pouvoir être considérée comme une cause valable de licenciement, l'insuffisance de résultats doit répondre à des conditions précises. Votre employeur vous a licencié pour insuffisance de résultats et vous trouvez que cela n'est pas justifié : que faire ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le licenciement pour insuffisance de résultats appartient à la catégorie des licenciements pour motif personnel. L'insuffisance de résultats n'est pas en elle-même une cause suffisante pour mettre fin au contrat de travail. En effet, elle ne pourra être une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est imputable au salarié et répond à certaines conditions.
➜ Délai pour agir : 2 ans à partir de la notification du licenciement (article 1471-1 du Code du travail)
➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution du litige à l’amiable par l’envoi d’une Mise en Demeure et accompagne le salarié dans la saisine du Conseil de prud’hommes, en ligne, sans besoin d’un avocat.
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| CADRE & PRINCIPES |
Caractéristiques du licenciement pour insuffisance de résultats
L'insuffisance de résultats est-elle une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Le licenciement pour insuffisance de résultats constitue un motif personnel de licenciement. Or, le licenciement repose obligatoirement sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, que l'employeur doit démontrer (article L1232-1 du Code du travail). Le licenciement sera jugé abusif si sa cause n'est pas correctement démontrée. C'est au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de rupture (Cass. Soc., 3 février 1999, P. n°97-40.606).
Le licenciement pour insuffisance de résultats est assez particulier, car le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l'employeur n'est pas en lui-même une cause réelle et sérieuse permettant de mettre fin au contrat de travail (Cass. Soc., 11 juillet 2001, P. n°99-42.927). Pour que le licenciement pour insuffisance de résultats soit justifié, l'employeur doit démontrer que les mauvais résultats résultent :
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d'une faute du salarié
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d'une insuffisance ou incapacité professionnelle
Il faut également savoir que l'employeur n'est pas autorisé à prévoir, dans le contrat de travail, que le salarié sera licencié simplement s'il n'atteint pas les objectifs fixés (Cass. Soc., 14 novembre 2000, P. n°98-42.371).
Les conditions de l'insuffisance de résultats
La Cour de Cassation a fixé des critères précis pour caractériser l'insuffisance de résultats.
Tout d'abord, l'employeur doit avoir fixé des objectifs commerciaux au salarié (Cass. Soc., 11 mars 2008, P. n°07-40.162). Ces objectifs peuvent être déterminés de manière unilatérale par l'employeur ou figurer dans le contrat (Cass. Soc., 22 mai 2001, P. n°99-41.838).
Par ailleurs, ces objectifs doivent répondre à des conditions précises pour justifier l'existence d'une insuffisance de résultats. Il faut que ces objectifs aient été :
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réalistes : l'employeur doit tenir compte des conditions de travail du salarié et de la situation du marché pour les fixer (Cass. Soc., 19 avril 2000, P. n°98-40.124).
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sérieux et raisonnables : l'employeur ne peut pas demander au salarié d'atteindre des résultats trop élevés voire non-réalisables (Cass. Soc., 2 décembre 2003, P. n°01-44.192).
Enfin, il faut que l'employeur puisse imputer au salarié et à lui seul, la non-atteinte des objectifs, soit en raison d'une faute ou d'une insuffisance. Ainsi, le licenciement ne sera pas justifié si les mauvais résultats sont causés par une gestion défaillante de l'employeur ou des difficultés sur le marché.
Cependant, si la non-atteinte des résultats est causée par une négligence ou un manque de travail du salarié, le licenciement sera justifié.
| PROCÉDURE |
Contester un licenciement pour insuffisance de résultats
Afin de contester un licenciement pour insuffisance de résultats, il faut démontrer que les objectifs n'étaient pas atteignables ou que les mauvais résultats n'incombent pas au salarié. Pour cela, sont utilisables les bilans de compétence, entretiens annuels, ou encore les résultats de l'entreprise et des autres employés pour montrer l'existence d'un situation expliquant la baisse des performances.
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com permet une résolution amiable du litige contre l'employeur par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre adversaire et le mettez en demeure d'éxécuter ses obligations.
Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent en ligne, sans besoin d'avocat, et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.
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