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Prud’hommes / Employeur Publié le : 06/11/2018
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Mon employeur ne me donne pas de travail : Quels sont mes recours ?

06/11/2018

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Fournir du travail au salarié est un obligation essentielle du contrat de travail

Votre employeur ne vous donne pas de travail ou alors des tâches d'intérêt minime qui ne correspondent ni à vos qualification à votre mission telle que décrite et organisée par le contrat de travail conclu avec l'employeur. Vous disposez de plusieurs moyens pour contester l'attitude de votre employeur et engager sa responsabilité.


L’essentiel.

Ce que dit la loi : L'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié. Cela constitue le fondement du contrat de travail. A défaut, le salarié pourra demander des dommages-intérêts voire la rupture du contrat avec versement de l'équivalent d'indemnités de licenciement.

Délai pour agir : 2 ans

Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com vous permet de demander une résolution du litige à l’amiable par l’envoi d’une Mise en Demeure et se charge de monter votre dossier aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes, en ligne, sans besoin d’un avocat.

Constituer votre dossier contre l'employeur



|  CADRE & PRINCIPES  |

L'obligation de l'employeur de fournir du travail au salarié


Le principe directeur du contrat de travail


Le contrat de travail organise la relation de l'employeur et du salarié dans le cadre de l'accomplissement d'un travail.

Si ce n'est pas précisément inscrit dans le Code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est néanmoins prononcée sur l'obligation essentielle qui incombe à l'employeur en précisant que "l'employeur a l'obligation de fournir du traval à son salarié" (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396).

C'est alors en contrepartie du travail fourni que le salarié a droit au versement d'une rémunération.


En ne fournissant pas de travail au salarié, l'employeur engage sa responsabilité


Le contrat de travail organise la relation entre l'employeur et le salarié, en fixant pour l'un et pour l'autre des obligations (article 1103 du Code civil), auxquelles ils sont tenus d'obéir. On parle alors de force obligatoire du contrat (article 1194 du Code civil).

Par ailleurs, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (article L. 1222-1 du Coe du travail).

Comme nous l'avons vu précédemment, fournir du travail au salarié est une obligation de l'employeur.

L'inexécution de cette obligation par l'employeur va permettre au salarié d'engager sa responsabilité contractuelle et de demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice.

Par ailleurs, il lui est également offert la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c'est-à-dire d'indiquer à son employeur qu'il décide unilatéralement de rompre son contrat, faute pour l'employeur de respecter son obligation, à savoir de lui fournir du travail.

Dans cette hypothèse, la rupture est effective immédiatement, sans que le salarié ne suive un délai de préavis. Le salarié devra alors saisir le Conseil de prud'hommes pour que ce dernier apprécie que les faits invoquée à l'appui de la rupture sont justifiés.

Le Conseil considèrera alors que le salarié a été licencié ans cause réelle et sérieuse et condamnera l'employeur à verser les indemnités correspondantes.



|  PROCÉDURE  |

Obtenir le respect de son obligation par l'employeur ou prendre acte de la rupture de contrat de travail


1° Conciliation à l'amiable avec l'employeur


En cas de non-respect de stermes du contrat de travail par l'employeur, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre employeur par l'édition et l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle vous adressez formellement vos requêtes à votre adversaire et le mettez en demeure d'éxécuter ses obligations. :

Envoyer une Mise en Demeure à votre employeur


2° Que faire si l'employeur ne répond pas à la Mise en Demeure ?


En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, nous constituons un dossier conforme aux dispositions de forme du Code de procédure civile.

SaisirPrudhommes.com se charge de la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et obtient une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.

Saisir le Conseil de prud'hommes

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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