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13/06/2016

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L’obligation de vendre au prix affiché : Tout ce qu'il faut savoir

13/06/2016

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L’obligation de vendre au prix affiché.

 

Quand le consommateur achète un bien ou une prestation de service il est informé du prix par voie d’affichage. Cet affichage permet d’obtenir son consentement, il y a alors un accord qui est passé sur la chose et sur le prix, ce qui forme le contrat de vente. Il peut arriver que le prix affiché soit différent du prix réel, alors le consommateur se trouve dans une situation délicate. La loi encadre cette situation.

 

L'essentiel.

Ce que dit la Loi : Le vendeur a l’obligation d’afficher le prix afin que le consommateur soit informé (article L113-3 du Code de la consommation) et le vendeur est obligé de vendre au prix affiché (sauf dans certaines conditions lorsque par exemple l'acheteur est de mauvaise foi). Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, l'erreur sur le prix d'un article constitue en effet une pratique commerciale trompeuse. 

 

➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au vendeur. En l’absence de comportement satisfaisant sous 8 jours, saisine du Juge de proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.

 

➜ Délai pour agir : La prescription est de droit commun, 5 ans après l’achat (article 2224 du Code civil).

 

➜ Procédure Simplifiée par Internet : Pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause au vendeur, de façon à le faire réagir rapidement et qu'il corrige son erreur. Cette démarche est gratuite et efficace, vous évitant ainsi d'engager une procédure payante dans un premier temps : 

 Envoyer une Mise en Cause gratuitement 

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |  

 

L'obligation du vendeur d'afficher le prix correct du produit.  

 

L’arrêté du 3 décembre 1987 prévoit que les prix doivent être affichés afin que le consommateur soit informé correctement avant de s’engager. L’article 1er de cet arrêté prévoit que les prix sont fixés librement par le vendeur.

 

➜  L'obligation pour le vendeur d'afficher le prix : 

Le vendeur doit afficher le prix auquel il vend ses biens ou ses services. Cette obligation permet de protéger le consommateur qui s’engage alors en toute connaissance de cause (article L113-3 du Code de la consommation). Le prix doit faire apparaître le montant total qui devra être payé par le client, toutes taxes comprises, en euros (arrêté du 3 décembre 1987, article 1er). 

 

  L'obligation pour le vendeur de vendre au prix affiché : 

Selon l'article L133-2 du Code de la consommation, en cas de doute, le contrat qui lie le consommateur avec le professionnel s'interprète en faveur du consommateur. Ainsi, s'il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client, donc le plus faible. 

Cette obligation comprend toutefois des exceptions. En effet, le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage : 

 Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire

 Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.

A noter : le simple fait de menacer le vendeur de poursuites judicaires ne constitue pas nécessairement une situation de mauvaise foi. En effet, cette exception est à la libre appréciation du juge.

A noter : les mêmes règles s'appliquent lorsqu'il y a une promotion ou une publicité particulière sur un produit. En effet, l'article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2008 stipule que le prix indiqué engage le vendeur à vendre le bien ou la prestation de service proposée au prix affiché.

 

➜ Quelle sanction pour le vendeur ? 

Selon l'article L113-3-2 du Code de la consommation, tout manquement au devoir d'information en matière de prix est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. 

 

|  PROCÉDURE  

 

Le prix à payer ne correspond pas au prix affiché, que faire ? 

 

1. Tentative de conciliation amiable avec le vendeur 

Le site Litige.fr vous permet de régler à l'amiable le litige qui vous oppose au vendeur. Un courrier simple sera envoyé à votre adversaire, il s'agit d'une Mise en Cause lui expliquant le litige dont il est question et lui demandant d'agir afin que vos droits soient respectés. Litige.fr vous permet d'envoyer cette Lettre gratuitement et en quelques clics : 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiables et judiciaires avec DemanderJustice.com 

DemanderJustice.com est un service qui permet d'envoyer à l'adversaire, sous 48 heures, en recommandé, un dossier encadré juridiquement. Il se compose d'une lettre de mise en demeure adaptée au litige et d'une déclaration au greffe du tribunal. Cette Mise en Demeure constitue le dernier avertissement avant de saisir le tribunal compétent et de régler le litige devant le juge. Sans payer de frais d'avocats, vous avez ainsi la possibilité de résoudre le problème vous-même en adressant une Mise en Demeure dans un premier temps, puis en convoquant votre adversaire devant les tribunaux dans une second temps. 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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