Dès 2015, les tarifs des auto-écoles ont été règlementés. Cependant, malgré cette règlementation, de nombreuses disparités sont constatées. Le gouvernement a souhaité aller plus loin cette année en imposant un contrat type. Il s'agit d'imposer plus de transparence pour espérer constater une baisse des tarifs.
Vers une baisse des tarifs des auto-écoles ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : un décret n°2015-1571 du 01 décembre 2015 encadre les pratiques tarifaires des écoles de conduite. Un décret n°2020-142 du 20 février 2020 définit le contrat type d'enseignement de la conduite.
➜ Délai pour agir : une auto-école est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, donc il ne sera pas possible d'agir pour échec à l’examen du permis de conduire. Une procédure pourra être engagée en cas de difficultés pour un transfert de dossier, des sommes facturées à tort, etc.
➜ Procédure simplifiée : Il convient avant toute procédure d'envoyer une mise en demeure à l'auto-école. Litige.fr vous aide dans l'envoi de ce courrier et dans la suite de la procédure.
| CADRE & PRINCIPES |
Suivant les régions et les villes concernées, le tarif pour passer son permis de conduire n'est pas le même. Le coût moyen du permis de conduire est estimé à 1800 €.
Des mesures pour baisser les tarifs des auto-écoles
Les différents types de frais facturés actuellement
Le décret n°2015-1571 du 01 décembre 2015 encadre les pratiques tarifaires des auto-écoles.
Plusieurs types de frais peuvent être facturés :
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Les frais d'inscription : ils sont facultatifs et dépendront de l'établissement de conduite.
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Le tarif de la formation théorique (Code de la route) et des heures de conduite : ils sont libres.
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En cas de changement d'auto-école : pas de frais de restitution. La nouvelle auto-école ne doit pas facturer de frais de transfert.
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Des frais d'examen du Code de la route : ils sont de 30 € pour les examens dans un centre d'État.
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Des frais pour l'épreuve pratique du permis B : il n'y en a pas sauf en cas d'accompagnateur. Le montant facturé ne doit pas dépasser le montant maximal d'une heure de conduite.
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Taxe régionale pour le permis de conduire : la Corse, La Réunion, La Guyane, la Martinique et Mayotte applique cette taxe pour les permis.
Cependant, malgré ce décret, les tarifs varient fortement.
De nombreux abus constatés
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a constaté de nombreux manquements.
Le plus souvent il s'agit :
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De problème d'affichage des prix : il peut exister, mais être incomplet.
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Insertion de clauses illicites, interdites ou présumées abusives dans les contrats.
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De problème d'information sur les prix.
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La pratique de frais sur la restitution et le transfert de dossier qui persiste.
La DGCCRF dénonce souvent des pratiques commerciales trompeuses de la part des établissements de conduite.
Tous ces manquements ont incité le législateur à intervenir à nouveau et imposer aux auto-écoles des obligations supplémentaires pour une plus grande transparence de leurs tarifs.
Plus de formalisme pour plus de transparence
Le gouvernement vise une baisse de 30 % des tarifs en empêchant la facturation de frais interdits.
Contrat type d'enseignement
L'article 98 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 modifie l'article L 213-2 du Code de la route et impose la signature d'un contrat type d'enseignement. Le décret n°2020-142 du 20 février 2020 détaille toutes les mentions obligatoires de ce contrat. Signé impérativement entre les deux parties (l'établissement d'apprentissage de la conduite et l'élève) à compter du 1er juin 2020, il devra contenir les prestations de la formation ainsi que toutes les conditions financières qui y sont liées.
Ce contrat doit inclure certaines clauses comme :
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Le nombre prévisionnel d'heures de formations théoriques (pour le Code de la route) et de l'apprentissage de la conduite établie suite à une évaluation préalable.
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Le tarif précis de tous les frais tels que : le livret d'apprentissage, des cours théoriques et pratiques, des cours en simulateur, des annulations d'une heure de conduite.
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Les modalités de paiement et si nécessaire préciser l'échelonnement.
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Les conditions de rétractation ou de résiliation et les conditions financières.
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L'établissement doit informer le candidat au permis s'il bénéficie d'une garantie financière permettant le remboursement des sommes avancées en cas de défaillance.
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Clauses informant des conditions de règlement d'éventuels litiges.
Autres mesures
En plus de ce contrat, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, permet aux élèves d'apprendre à conduire sur simulateur. Le coût de ces formations sur simulateur permettra de réduire les heures de cours sur véhicule et donc réduire le coût total des heures de formation. Il devrait être prévu de 5 à 10h sur simulateur sur les 20 heures de conduite nécessaires pour le passage de l'examen du permis de conduire. Cela permet également aux candidats d'appréhender d'autres circonstances telles que la neige, le verglas, etc. qui peuvent être absentes de la formation initiale.
De la même manière, depuis un arrêté du 16 juillet 2019, les jeunes ayant suivi la conduite accompagnée pourront passer l'examen du permis de conduire à 17 ans. Le but est de réduire les délais d'attente, mais aussi le nombre d'heures de conduite nécessaires pour passer l'examen.
Enfin, la conversion du permis boîte automatique en permis classique a été facilitée. Le délai d'attente est passé de 3 à 6 mois. Pour ceux qui font le choix de passer leur permis boîte automatique, la formation n'est que de 13 h. Le coût est donc réduit. Cependant, s'il souhaite le transformer en permis classique, ils devront tout de même suivre une formation de 7h.
| PROCÉDURE |
Si un litige intervient lors de la formation, il est possible d’agir contre l’auto-école.
Comment agir contre l'auto-école en cas de litige ?
Il faut avant tout savoir qu'une auto-école n'a qu'une obligation de moyen, mais pas de résultat. Il ne sera pas possible d'agir contre cette dernière si le candidat n'a pas réussi son examen théorique ou son examen pratique.
Cependant, si le litige porte sur des frais qui n'ont pas été inclus au contrat, il est possible de saisir les services de la répression des fraudes de son département.
En revanche, si un litige intervient sur la réalisation du contrat, il sera possible d'agir contre l'auto-école. Il sera nécessaire avant toute procédure d'envoyer une mise en demeure avant d'engager une procédure sur la base de l'article 1147 du Code civil et de la responsabilité contractuelle.
Sanctions
Les agents de la DGCCRF sont, selon l'article L 213-2-1 du Code de la route, compétents pour prononcer des amendes administratives.
Les auto-écoles peuvent être condamnées par la DGCCRF à une amende prévue à l'article L 213-2-1 du Code de la route. Il s'agit d'une amende administrative pouvant aller de 3 000€ pour une personne physique à 15 000€ pour une personne morale.
A quoi sert le contrat type d’enseignement ?
C’est un contrat qui devra obligatoirement être signé à compter du 1er juin 2020. Il permettra aux élèves de comparer les différents tarifs entre les différentes auto-écoles. Chaque prestation devra être précisée et tarifée de manière transparente dans ce contrat.
Que se passe-t-il si un élève souhaite son transfert dans une autre auto-école ?
Quelle que soit la raison et qu’il s’agisse d’une restitution ou d’un transfert de dossier, l’article L213-2 du Code de la route précise qu’aucun frais ne doit être facturé.
