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Publié le : 21/07/2020

Rupture abusive du contrat d’apprentissage : Quels sont vos droits ?

Thèmes :
droit du travail, contrat d'apprentissage, apprenti, patron, formation, licenciement, rupture, prud'hommes
Par Clara M. 21/07/2020


L’essentiel.


Définition d’un contrat d’apprentissage


Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail réservé aux apprentis. Il est défini aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 du code du travail. Il peut être à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI). Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti de s’inscrire en alternance dans un centre de formation des apprentis (CFA). Son employeur devient alors son maître d’apprentissage et cette alternance peut durer entre 6 mois et 3 ans.

Il est impératif d’avoir au moins 16 ans pour signer un contrat d’apprentissage (article L. 6222-1, L. 6222-2 et L. 6222-3 du code du travail). L’âge maximum est quant à lui fixé à 30 ans. Il est repoussé à 35 ans dans certains cas (contrat d’apprentissage précédent rompu, etc) et sans limite dans d’autres (travailleur handicapé, etc).
 

I  CADRE & PRINCIPES  I
 

Statut de l'apprenti


Le statut de l’apprenti repose sur le principe de l’alternance. Le salarié en apprentissage alterne entre périodes de cours dans un CFA et périodes de travail au sein de l'entreprise. Les modalités de l’apprentissage sont fixées par une convention passée entre le centre de formation (CFA), l’employeur (maître d’apprentissage) et l’apprenti.

Un contrat de travail est signé entre l’apprenti et son employeur (article L. 6222-4 du code du travail). Il s‘agit d’un contrat écrit de droit privé (formulaire Cerfa n°10103). Le contrat doit préciser le diplôme préparé et préciser le montant de la rémunération. Si l’apprenti signe un CDI, le contrat de travail doit distinguer :

  • La rémunération due durant la période d’apprentissage (calculée en pourcentage du Smic selon l’âge et la période d’apprentissage)
  • La rémunération qui sera due lors du passage à un contrat de salarié classique (grilles salariales légales et conventionnelles)

En tant que salarié, l’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres employés au sein de l’entreprise. Ses cotisations, notamment auprès de l’assurance retraite, sont en revanche distinctes.
 

Obligations de l'apprenti et de l'employeur 


Comme après la signature de tout contrat de travail, l’employeur et l’apprenti sont tenus de respecter les modalités établies par ce contrat :

  • Nature du travail
  • Horaires de travail
  • Montant de la rémunération
  • Etc.

Si l’apprenti ne respecte pas les conditions de son contrat, l’employeur peut engager la rupture du contrat de travail par le biais d’un licenciement pour motif personnel.
 

I  PROCEDURE  I


Quels sont les motifs de rupture du contrat d'apprentissage ?


A l'image d'un contrat classique, il existe plusieurs motifs de rupture du contrat d'apprentissage. 

  • Rupture au terme de la période d’essai : l’employeur peut mettre fin au contrat avec l’apprenti sans motivation dans les 45 jours suivant la signature du contrat de travail.
  • Rupture d’un commun accord.
  • Rupture unilatérale engagée par l’apprenti.
  • Rupture unilatérale engagée par l’employeur.

Une fois la période d’essai terminée, l’employeur qui souhaite licencier son apprenti doit justifier le licenciement par l’un des motifs suivants :

  • Faute grave
  • Inaptitude
  • Force majeure
  • Exclusion de l’apprenti de son centre de formation (CFA).


Recours en cas de rupture abusive
 

Dans chacun de ces cas, l’employeur doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel : l’apprenti doit être convoqué en entretien préalable puis le licenciement lui est adressé par lettre recommandée (article L. 1232)6 du code du travail).

L’apprenti dispose de 15 jours pour demander des précisions sur le motif du licenciement (article R. 1232-12 du code du travail).

Si l’apprenti conteste le motif ou si l’employeur ne lui communique pas le motif, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes.

En cas de licenciement abusif, le conseil de prud’hommes jugera la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse. L’apprenti sera indemnisé à hauteur du barème fixé en cas de licenciement injustifié.

En cas de licenciement irrégulier (ne respectant pas la procédure), l’apprenti pourra recevoir une indemnité  de licenciement égale à un mois de salaire maximum.

 

Que faire en cas de licenciement irrégulier ?

Règlement à l’amiable du litige


Dans un premier temps, SaisirPrudhommes.com permet au salarié d'envisager une résolution amiable du litige l'opposant à son adversaire par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. La Mise en Demeure est une lettre RAR motivée juridiquement par laquelle le salarié adresse formellement ses requêtes à son employeur et le met en demeure d'exécuter ses obligations ou de cesser les agissements litigieux.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

Contester un licenciement irrégulier devant le Conseil de Prud'hommes


Le non-respect de la procédure de licenciement pour motif personnel porte nécessairement préjudice au salarié. Qu’il s’agisse d’une entorse à une règle légale ou à une disposition conventionnelle, le salarié peut demander réparation au Conseil de Prud’hommes.

Face à une irrégularité de procédure, l’employeur condamné devra indemniser le salarié. Le montant maximum de cette indemnité est d’un mois de salaire

SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de Prud'hommes compétent. 

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Vos questions | nos réponses

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail signé entre l’apprenti et l’employeur (maître d’apprentissage). Il peut s’agir d’un CDL le temps de l’apprentissage (de 6 mois à 3 ans) ou d’un CDI.

Peut-on être licencié en contrat d’apprentissage ?

Oui, l’employeur peut licencier un apprenti comme n’importe quel salarié. Passée la période d’essai de 45 jours, le licenciement doit être justifié : faute lourde, inaptitude, force majeure ou exclusion de l’apprenti du CFA.

Comment contester le licenciement abusif d’un apprenti ?

Un licenciement abusif peut être contesté par l’apprenti comme pour n’importe quel salarié. Dans un premier temps, l’apprenti doit demander le motif du licenciement. Suite à cela, il doit saisir le conseil des prud’hommes.