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Immobilier / Litiges locatifs

16/12/2016

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Responsabilité de l'architecte : Mauvaise réalisation de travaux ou d'un chantier

16/12/2016

Tags : architecte, travaux, réalisation, plans, conception, responsabilité, chantier, logement, propriété, contrat, prestation de services, maître d'ouvrages, ouvriers, propriétaire

 

La responsabilité de l'architecte en cas de mauvaise réalisation des travaux et chantiers.

 

Pour la réalisation de travaux dans votre appartement ou votre maison vous avez fait appel à un architecte. Que se passe-t-il si les travaux ne correspondent pas à vos attentes ou à la description proposée par l'architecte ? Que faire si l'architecte n'a pas respecté votre souhait ? 

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : Selon l'article 1792 du Code civil l'architecte est responsable envers le maître de l'ouvrage ou envers le client des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inutilisable. 

➜ Délai pour agir : 10 ans à compter de la réception des travaux.

 Procédure simplifiée pour agir sur internet : en cas de conflit avec votre architecte et si ce dernier refuse de remédier aux dommages causés ou à l'inéxecution d'une de ses obligations, vous pouvez agir contre votre adversaire en lui adressant une Mise en Cause, directement via une procédure disponible sur le site Litige.fr, gratuitement et rapidement : 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

CADRE & PRINCIPES |

L'architecte peut-il être responsable en cas de problèmes dans les constructions ? 

 

● Attention : l'architecte qui n'est chargé que de l'établissement des plans ne peut pas être tenu responsable de la mauvaise exécution de ceux-ci.

 Un architecte a le droit de dépasser le budget initialement fixé par le client. La limite de cette augmentation est laissée à la libre appréciation des juges. Les juges ont ainsi décidé qu'un dépassement de 4% était autorisé (Cass. civ. 3ème. 14 nov 2014). 

 L'architecte a un devoir de conseil qui s'entend assez largement : il doit en effet tenir informé le maître d'ouvrage des caractéristiques du service qu'il fournit (article L 111-1 du Code de la consommation). Les tribunaux ont décidé que l'architecte est tenu à un devoir de conseil auprès du maître de l'ouvrage et doit donc concevoir un projet réalisable qui tient compte des contraintes du sol (Cour de Cassation, 3è civ. 25 février 1998). Il a été décidé également que l'architecte devait tenir compte du sol et du sous-sol, en les analysant (Cour de Cassation, 3è civ. 3 juillet 1996). 

Ainsi, si l'architecte n'a pas procédé à une étude des sols et qu'un problème survient à cause des sols et sous-sols, alors l'architecte sera responsable. 

●​ L'architecte sera aussi responsable pour toute erreur commise pendant la conception des travaux, comme par exemple une conception au mauvais endroit, l'utilisation de mauvais materiaux...

 

PROCÉDURE |  

Comment agir contre votre architecte en cas de manquement à ses obligations ?

 

1. Tentative de conciliation amiable du litige 

Si vous rencontrez un problème avec votre architecte, n'hésitez pas à agir pour faire valoir vos droits. Votre architecte n'a pas respecté les instructions initialement prévues et validées ? Litige.fr vous permet de mettre en cause votre architecte, en lui adressant une lettre énoncant vos droits et demandant réparation. L'envoi de cette Mise en Cause vous est proposé gratuitement grâce à une procédure disponible sur internet directement. Cette première action peut vous permettre d'obtenir réparation pour le dommage subi et amener votre adversaire à agir rapidement. 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiables et judiciaires

Si l'envoi d'une Mise en Cause reste sans réponse, vous pouvez agir avec DemanderJustice.com en adressant cette fois à votre architecte une Mise en Demeure, procédure plus formelle, qui constitue le dernier avertissement avant la saisine des tribunaux. Cette lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception et est accompagnée d'une déclaration au greffe du tribunal. 

Si sous huit jours vous n'obtenez toujours pas de réponse favorable, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent en la matière. DemanderJustice.com vous permet d'agir sans commettre d'erreur tout au long des étapes. 

 

PLUS D'INFORMATIONS     DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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