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Tout savoir sur les SOLDES : Obligations du vendeur & droits de l'acheteur

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SOLDES : que faut-il savoir ?

 

Toujours attendue, la période des soldes est souvent synonyme de bonnes affaires pour le consommateur. Mais derrières certains achats se cachent parfois de véritables arnaques. Mieux s'informer sur la réglementation des soldes permet bien souvent d'éviter les pièges. Quels sont les devoirs du vendeur ? Quels droits pour le consommateur qui achète un produit soldé ?

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L’essentiel.

 

  Définition : Les soldes correspondent juridiquement aux périodes de l’année durant lesquelles les commerçants sont autorisés à vendre leurs marchandises à prix réduits. 

Il s’agit d’une période fixe de 6 semaines, qui a lieu deux fois dans l'année.

(Caractéristiques : Article L310-3 et L310-5 du code de commerce).

La loi du 1er janvier 2015 supprime les soldes flottantes et ajoute une semaine à la période des soldes d’été et d’hiver. Les soldes passent alors d’une durée de 5 à 6 semaines, et ce deux fois par an  :  

  il y a deux périodes de solde par an, une période d’été et une d’hiver.

  durant la période des soldes les prix sont réduits. Le vendeur peut vendre à perte dans la limite de ses stocks.

  des vagues publicitaires précèdent et accompagnent les périodes de solde.

 

  La loi

La loi prévoit plusieurs règles qui encadrent ces périodes de soldes. Cette réglementation protège le consommateur et le vendeur également.

L’arrêté du 11 mars 2015 prévoit plusieurs règles en matière de soldes :

 

 

1 / Les obligations du vendeur :

 

●    les soldes ne doivent porter que sur de la marchandise payée depuis au moins un mois.

●    le vendeur ne peut pas se réapprovisionner pendant cette période.

●    le vendeur doit distinguer de manière non équivoque les articles soldés de ceux qui ne le sont pas.

●    la publicité relative aux périodes de soldes est très encadrée. La loi oblige cette publicité à mentionner la date de début et celle de fin de la période de solde. La publicité doit également mentionner les articles concernés par les soldes, ainsi que le montant des réductions.

 

 

/ Les droits de l'acheteur :

 

A / Les garanties légales sont inchangées :

 

Les articles soldés bénéficient des garanties légales au même titre que les articles non soldés. En d’autre terme, toute limitation en matière de garantie légale concernant les articles soldés n’est pas autorisée par la loi.

Donc, la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et celle de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent que l’article en question soit soldé ou non.

 

   Pour plus d’informations, se référer à nos articles consacrés à la garantie légale des vices cachés ainsi qu'à la garantie légale de conformité.

 

Ainsi, si l’article n’est pas conforme à ce qui a été prévu ou s’il présente un défaut non apparent au moment de l’achat, le client sera en droit d’exiger son échange et sa réparation. Si cela s’avère impossible, le client pourra obtenir le remboursement de l’achat.

 

A savoir : en dehors des garanties légales, le vendeur d’un achat en magasin n’est pas tenu de proposer l’échange ou le remboursement en période de solde. Toutefois il peut choisir de le faire à titre commercial.

 

B / Achats soldés sur Internet ou suite à un démarchage :

 

Les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance sont alignées sur les dates nationales du commerce en magasin. Par conséquent, les soldes commencent le même jour pour tous le monde et les garanties sont les mêmes.

En matière d’achat en ligne ou suite à un démarchage le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation prévu par l’article L 121-1 du code de la consommation. Cette règle est d’ordre public (article 6 du code civil). Cette caractéristique engendre que le droit de rétractation n’est pas impacté par la période de solde.

 

   Pour plus d’informations : se référer à notre fiche sur les droits et délais de rétractation

 

Le vendeur a donc l’obligation d’appliquer l’échange ou le remboursement en cas de rétractation de l’acheteur dans le délai des 14 jours.

 

 

/ Le "Ni repris, ni échangé" :

 

Sur le plan juridique, en période de soldes ou non, rien n’empêche un vendeur d’afficher le message "article ni repris, ni échangé". En d'autres termes, si l’acheteur change d’avis suite à l’achat d'un bien, le vendeur est en droit de refuser la reprise ou l’échange. Cette pratique dépend essentiellement de la politique commerciale de la société.

 

ATTENTION cette mention n’empêchera pas l’acheteur :

   De mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés si le bien présente des défauts non apparents lors de l’achat (articles 1641 à 1649 du code civil)

   De mettre en œuvre la garantie de conformité (articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation

   D’user du délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat à distance

Dans ces hypothèses, l’acheteur pourra demander l’échange, le remplacement, voir le remboursement de l’achat.

 

Si par contre, il n’existe pas de vice ou de défaut, ou si le produit livré est conforme au bon de commande, le commerçant n’a pas l’obligation de reprendre ou d’échanger l’article. Dans les usages, de nombreux vendeurs acceptent à titre de geste commercial.

 

 

LITIGE | Article soldé

 

Comment agir face au vendeur en cas de litige à propos d’un article soldé ?

 

Si après plusieurs tentatives de conciliation (téléphoniques ou emails) l'acheteur n’arrive toujours pas à obtenir satisfaction, ce dernier pourra mettre en demeure le vendeur. Cette phase amiable suffit bien souvent à résoudre le litige et éviter le tribunal.

L’acheteur envoie une lettre de mise en demeure en LRAR au vendeur en lui laissant 8 jours pour lui faire une proposition.

A défaut d’accord sous 8 jours, l’acheteur pourra saisir le juge de proximité si le montant de l’achat en inférieur à 4 000 € ou le Tribunal d'Instance, si le montant de l’achat est compris entre 4001 € et 10000 €.

Le service en ligne DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité de la procédure directement par Internet et sans frais d'avocat.



 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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