Procédures en cours, litiges à venir :
Qu’est-ce qui va changer avec la suppression des juges de proximité ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Les juges et juridictions de proximité seront supprimés à partir du 1er juillet 2017. Les procédures en cours seront transférées devant les Tribunaux d’instance.
➜ Délai pour agir : L’action reste ouverte devant les juges de proximité mais il est d’ores et déjà possible d’engager des procédures devant les Tribunaux d’instance à la place du juge de proximité.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Avant d’engager une procédure judiciaire, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
La suppression des juges de proximité
La suppression des juges de proximité était depuis longtemps envisagée par le législateur, mais l’entrée en vigueur de la mesure a longtemps été repoussée. Finalement, la loi organique du 8 août 2016 et la loi du 18 novembre 2016 prévoient la suppression des juges et des juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017.
Quel est le domaine de compétence actuel des juges de proximité ?
Les juridictions de proximité sont actuellement compétentes pour les litiges, les injonctions de payer, et les injonctions de faire résultant d’une obligation contractuelle, dont la valeur est inférieure à 4.000 €. Ainsi, il tranche essentiellement les litiges de la vie quotidienne entre deux particuliers ou entre un professionnel et un particulier.
En revanche, il n’est pas compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires (à l’exception de ceux relatifs au dépôt de garantie) ni pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation : c’est alors le Tribunal d’instance qui est compétent.
Toutefois, les juges de proximité disparaîtront au 1er juillet 2017.
Qu’advient-il des affaires en cours devant le juge de proximité ?
L’article 15 de la loi du 18 novembre 2016 prévoit que les procédures en cours devant les juridictions de proximité seront transférées en l’état au Tribunal d’instance. Le justiciable n’a besoin d’effectuer aucune formalité.
Le greffe pourra convoquer les parties devant le juge de proximité avant le 1er juillet 2017 pour les litiges dont les jugements devront être impérativement rendus avant le 30 juin 2017.
Pour les affaires nouvelles qui ne pourront être entendues avant le 1er juillet 2017, le greffe pourra directement convoquer les parties devant le Tribunal d’instance par acte antérieur à cette date pour une audience postérieure.
Comment engager un procès d’ici le 1er juillet 2017 ?
L’article 15 de la loi du 18 novembre 2016 dispose que « les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant le 1er juillet 2017 pour une comparution postérieure à cette date devant le Tribunal d’instance ».
Ainsi, pour engager un litige d’une valeur inférieure à 4.000 €, deux options sont possibles :
1. Engager une procédure devant le juge de proximité (et l’affaire pourra soit être jugée avant le 1er juillet 2017, soit transférée au Tribunal d’instance après cette date) ;
ou
2. Délivrer une assignation devant le Tribunal d’instance directement pour une comparution postérieure au 1er juillet 2017.
La procédure devant le Tribunal d’instance :
A partir du 1er juillet 2017, les Tribunaux d’instance pourront connaître des demandes allant de 0 à 10.000 €.
La procédure devant le Tribunal d’instance est définie aux articles 829 à 847-5 du Code de procédure civile. Elle est la même que devant l’actuel juge de proximité. Elle est engagée par déclaration au greffe, par assignation, par requête conjointe ou présentation volontaire des parties, ou encore par demande aux fins de tentative préalable de conciliation.
La procédure devant Tribunal d’instance est orale et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat : le justiciable peut se défendre lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant habilité à l’article 828 du Code de procédure civile et muni d’un pouvoir spécial.
| PROCÉDURE |
Régler ses litiges sans passer par le juge de proximité :
1. Tenter de régler amiablement votre litige
Quelle que soit la teneur du différend qui vous oppose à votre adversaire, Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'adversaire. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause à son adversaire
2. Saisine du Tribunal compétent
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'adversaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.