Vaccination Covid-19 obligatoire en entreprise : Quelles sanctions pour les salariés non vaccinés ?

Vaccination Covid-19 obligatoire en entreprise :
Thèmes :
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Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 1543 fois Publié le : 23/08/2021 Publié le : 23/08/2021


Les salariés concernés par l’obligation vaccinale


L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pose le principe de la vaccination obligatoire contre le Covid-19 dans certaines entreprises. L’obligation vaccinale concerne les salariés exerçant dans des secteurs d’activité sensibles, de manière à réduire le risque de contamination des personnes vulnérables. Êtes-vous soumis à l’obligation vaccinale ? À partir de quand votre employeur peut-il exiger un justificatif ? Votre entreprise peut-elle vous licencier pour sanctionner votre refus de vous faire vacciner ? Pour vous faire vacciner, vous pouvez prendre rendez-vous pendant vos heures de travail et votre absence est rémunérée.


Les secteurs d'activité impliqués

La vaccination des salariés contre le Covid-19 devient obligatoire dans les entreprises des secteurs d’activité suivants :

  • Établissements de santé ;
  • Professions au contact de personnes vulnérables – EHPAD, sapeurs-pompiers, transport sanitaire, aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées… 


Le calendrier légal d’application


Pour laisser le temps aux salariés de se faire vacciner, une période transitoire est prévue pour l’application de la loi.

Vous êtes un professionnel concerné par l’obligation vaccinale :

  • Jusqu’au 15 septembre 2021, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures suffit ;
  • À partir du 15 septembre 2021, vous devez justifier d’une 1ère dose de vaccin et présenter un test virologique négatif de moins de 72 heures ;
  • À compter du 16 octobre, le certificat de statut vaccinal complet est obligatoire pour continuer d’exercer dans votre entreprise.

Quand la vaccination est-elle facultative ?


Deux exceptions à l’obligation vaccinale :

  • Vous avez un certificat de rétablissement après une contamination par la COVID-19 ;
  • Ou vous justifiez d’une contre-indication médicale aux vaccins contre le coronavirus (Pfizer, Moderna, Astra Zeneca...).


La vaccination ou le pass sanitaire en entreprise n’est obligatoire que du fait de la loi : l’employeur ne peut imposer aucune mesure de son propre chef. Si vous n’entrez pas dans la catégorie des professionnels concernés, vous vous rendez au travail dans les conditions habituelles, sans que l’employeur puisse imposer ne serait-ce qu’un test PCR.


Pass sanitaire vs vaccin anti-covid


Attention à ne pas confondre vaccin et pass sanitaire ! Les salariés qui exercent dans des lieux sujets à des rassemblements importants (centres commerciaux, évènements, bars et restaurants…) sont progressivement soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire. Le pass sanitaire peut être un schéma vaccinal complet, mais aussi un simple test virologique négatif de moins de 72 heures. Le calendrier et les modalités d’application diffèrent.


Salariés non vaccinés : quelles sanctions disciplinaires possibles ?


Vous êtes soumis à l’obligation vaccinale dans votre entreprise ? Si vous n’êtes pas en mesure de présenter le justificatif ad hoc dans les délais, vous risquez des sanctions.


Le licenciement n'est pas recevable en cas de refus de vaccination obligatoire


Le projet de loi prévoyait de sanctionner la non-vaccination par le licenciement du salarié. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 05 août 2021, a supprimé cette possibilité. Quelle que soit la nature du contrat de travail, CDI ou CDD, sa rupture ne peut être justifiée par le refus du salarié de se faire vacciner.


Suspension du contrat de travail pour refus de vaccination obligatoire


Si vous n’avez pas effectué a minima la 1ère injection au 15 septembre 2021, vous risquez la suspension de votre contrat de travail et de votre rémunération.


Sachez que :

  • Votre employeur a l’obligation de contrôler votre justificatif. À défaut, il risque une amende ;
  • Vous êtes également responsable en tant que salarié. Si vous continuez d’exercer votre activité sans être vacciné alors que vous en avez l’obligation, vous risquez une contravention.


A défaut de présentation des justificatifs exigés à la date prévue, votre employeur vous notifie la suspension de votre contrat de travail et de votre rémunération

Notez que vous pouvez utiliser vos congés payés ou vos RTT pour retarder l’échéance, le temps de vous faire vacciner.

Le cas échéant, votre contrat de travail et votre rémunération sont suspendus jusqu’à obtention des justificatifs requis.


Refus persistant de se faire vacciner : quelles conséquences ?


Le principe de vaccination obligatoire dans certains secteurs d’activité n’est pas nouveau. Et la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la légitimité d’un licenciement sur le fondement du refus de vaccination : en 2021, le refus d’un salarié des pompes funèbres de se faire vacciner contre l’hépatite B avait été jugé comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si la loi ne prévoit pas le licenciement systématique du salarié réfractaire au vaccin, cette possibilité ne peut donc pas être exclue. L’hypothèse risque d’être illustrée dans la pratique : quel sort pour le contrat de travail suspendu indéfiniment ? L’employeur, comme le salarié dont la rémunération est suspendue, se trouveront dans une position délicate.

Article de Sarah DE GUYON MATIGNON
Rédactrice web, spécialisée Legal & Tech
Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011. Sarah aborde notamment les matières techniques du droit ou encore l’actualité business.