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Achat / Vente

30/03/2016

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Vente annulée sans remboursement  : Quels recours contre le vendeur (magasin ou site) ?

30/03/2016

Tags : vente annulée, annulation vente, litige e-commerce, consommation, achat, vente, droit de rétractation, obligation de remboursement, droit de l'acheteur, recours possibles, juge de proximité, tribunal d'Instance

 

Vente annulée sans remboursement

Malgré l'usage de votre droit de rétractation,

le vendeur refuse de vous rendre les sommes versées

 

 

 L'Essentiel

La loi : 

Un droit de rétractation est applicable pour les contrats conclus à distance et hors établissement Articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation. 

Depuis la Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce droit est exercé, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le délai de rétractation court à compter : 

●   de la reception du colis lorsque l'achat concerne un bien,

●   de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service et ceux portant sur la fourniture d'eau, de gaz, ou d'éléctricité.

 

 Procédure en cas de litige : une lettre de mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception au vendeur. Sans remboursement sous huit jours, saisine du juge de proximité ou du Tribunal d'instance selon le montant du litige.

 Délai pour agir : rétractation dans les 14 jours. Sans remboursement dans les 14 jours, l'acheteur pourra agir en respectant le délai de prescription de droit commun c'est-à-dire 5 ans. 

 

 Procédures Simplifiées par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le vendeur en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Vente annulée : rétractation et remboursement

 

Définition : la rétractation est un droit pour l'acheteur de revenir sur sa décision d'achat sans avoir à se justifier. Toute clause contraire insérée dans un contrat est nulle. La loi permet donc au consommateur, malgré son engagement, de revenir dessus. 

Ce droit de retractation est également applicable en période de soldes. 

 

Exemples fréquents où le consommateur se rétracte :

- Achat sur internet d'un bien (litige e-commerce),

- Conclusion d'un abonnement internet suite à un démarchage téléphonique du fournisseur d'accès, 

- Conclusion d'un abonnement de gaz/éléctricité,

- Conclusion d'une assurance ou d'une mutuelle en cas de démarchage. 

 

- Attention -

Ce droit s’applique qu'aux contrats conclus à distance (par internet, par téléphone), ceux conclus à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un démarchage à domicile.

Donc, si vous achetez un bien ou un service par internet ou par téléphone, il sera possible d'exercer votre droit de rétractation. 

 

Exemples où le droit de rétractation ne s'applique pas :

Achat sur foire, achat sur mesure, fourniture d'un service pleinement exéxuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, prestations de services d'hébergement, services de transport de biens, de location de voiture. 

 

- Attention -

Certains contrats peuvent malgré tout prévoir une clause de rétractation. 

 

Quelles sont les formalitées à accomplir ? 

L'acheteur devra respecter le délai des 14 jours. Le délai est compté en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés sont comptabilisés). Si la fin du délai expire le week-end ou un jour férié, l'acheteur bénéficiera d'une prorogation jusqu'à la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exemple : je commande un colis sur internet. La livraison arrive à mon domicile le Lundi 21 mars 2016. Je pourrai me rétracter jusqu'au Lundi 4 avril 2016. 

 

Comment se rétracter ? 

- par le formulaire ou le bordereau de rétractation qui a été joint au contrat,

- par lettre recommandé ou par lettre simple,

- par mail ou téléphone si le contrat le prévoit, 

- se référer au contrat ou aux conditions générales pour voir les modalités indiquées en matière de rétractation,

Pensez à conserver des preuves écrites si vous utilisez votre droit de rétractation. 

 

Le remboursement par le professionel devra intervenir dans les 14 jours après avoir été informé de la décision de l'acheteur de se rétracter. Il devra rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. 

En contrepartie, le consommateur devra renvoyer son bien au plus tard dans les 14 jours. 

Les frais de retour du bien sont à la charge de l'acheteur, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer à son client que ces coûts étaient à sa charge.

 

Peut-on prétendre à des interêts de retard ? 

 

Si le vendeur tarde à vous rembourser, le montant du remboursement sera majoré : 

Jusqu'à 10 jours de retard : majoration au taux d'intérêt légal (4,54 % au 1er trimetre 2016). Cette majoration pourra être de 50% si le retard est compris 60 à 90 jours. 

 

 

 PROCÉDURE  |

 

Obtenir le remboursement de l'achat et des dommages & intérêts

 

1. Conciliation à l'amiable avec le vendeur

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiable et judiciaire

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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