Dès qu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne et contre une rémunération, le contrat de travail est établi. Le contrat de travail définit toutes les obligations de l’employeur et du salarié. Différentes formes de contrats de travail existent.
Contrat de travail : qu’est-ce que c’est ? Quelles sont ses différentes typologies ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : L’article L1221-1 du Code du travail considère que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Ce sont les parties contractantes qui décident de la forme qu’il peut prendre.
➜ Délai pour agir : L’article L1471-1 du Code du travail indique que les litiges sur l’exécution du contrat de travail se prescrivent dans un délai de 2 ans, à compter du moment où celui qui l’exerce a eu connaissance des faits. Concernant la rupture du contrat de travail, le délai est de 12 mois à compter de la notification de la rupture.
➜ Procédure : Dans ces délais, l’employeur ou le salarié peuvent saisir le Conseil des prud’hommes.
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Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
La loi réglemente le contrat de travail, quelle que soit sa forme. C’est un document essentiel pour fixer les obligations de l’employeur et du salarié.
Définition
Le contrat de travail est un engagement de l’employeur et du salarié, l’un vis-à-vis de l’autre. Le salarié met à la disposition de l’employeur ses compétences professionnelles et se soumet à son autorité. En échange, l’employeur s’engage à lui verser une rémunération.
Le contrat va permettre de définir les relations de travail entre les deux parties : poste et mission, rémunération, horaires, congé, période d’essai, etc. D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées comme une clause de mobilité géographique, une clause de non-concurrence, etc. Ces clauses ne doivent pas être contraires à l’ordre public.
Le contrat peut également inclure une période d’essai. Sa durée et la possibilité de renouvellement doivent nécessairement être écrites, car elle ne se présume pas.
Les modalités du contrat de travail
Le salarié et l’employeur définissent par ce contrat leur relation de travail. La loi encadre également la conclusion et l’exécution du contrat.
Qui peut conclure un contrat de travail ?
L’employeur peut être une personne physique ou morale (entreprise, association, etc.). Dans ce cas, le contrat est conclu avec la personne habilitée à la représenter (gérant, président, DRH, etc.).
Concernant le salarié, tout le monde peut conclure un contrat de travail. Quelques restrictions concernent tout de même les majeurs sous tutelles et les mineurs. Ces derniers ne peuvent conclure un contrat de travail qu’avec l’accord de leur représentant légal (père, mère ou tuteur). Les deux parents doivent expressément donner leur accord écrit. À défaut d’entente entre eux, le mineur peut requérir l’autorisation du juge des tutelles.
Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent pas être embauchés, sauf pour des activités de spectacles ou de mannequinat, d’un contrat d’apprentissage ou une partie des vacances scolaires à partir de 14 ans. L’employeur qui recrute un mineur est également soumis à des règles spécifiques concernant la sécurité et la durée du temps de travail.
Le contrat de travail est-il nécessairement écrit ?
En principe, le contrat de travail est rédigé par écrit et en français (article L1221-3 du Code du travail). Si le contrat de travail n’est pas écrit, il est réputé être un contrat à durée indéterminée et à temps plein.
Même dans le cas d’un contrat de travail oral, l’employeur devra remettre au salarié un document avec les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche faite auprès de l’URSSAF.
Les obligations issues du contrat de travail
La mise en application du contrat de travail implique des obligations de la part de l’employeur et du salarié.
L’employeur s’est engagé à fournir un travail au salarié selon un certain nombre d’heures établies, de lui verser un salaire, de respecter le contrat de travail. Il doit également faire respecter le Code du travail, ainsi que la convention collective au sein de l’entreprise.
Le salarié doit de son côté, respecter les horaires de travail, réaliser son travail selon les instructions reçues, respecter le contrat de travail et les clauses du règlement intérieur de l’entreprise.
Les cas de suspension du contrat de travail
Dans certains cas, le contrat de travail est suspendu. Ce sont des situations prévues par la loi qui permettent au salarié de ne pas satisfaire à son obligation d’accomplir son travail. L’employeur est dans ce cas dispensé de rémunérer son employé, sauf dans les cas d’indemnités obligatoires prévues par la loi. Au terme de sa suspension, le salarié doit retrouver son emploi ou un similaire avec une rémunération équivalente.
En cas de litige sur l’exécution du contrat de travail, le délai de recours est de 2 ans à compter de la constatation du litige. En revanche, dans le cas d’un litige sur la rupture du contrat, le délai pour saisir le Conseil des prud’hommes est de 12 mois.
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Les différents types de contrats de travail
Les formes de contrats de travail les plus courantes sont le contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) et travail temporaire. Cependant, d’autres formes existent.
Le contrat de travail à durée indéterminée
Un CDI est un contrat sans durée limitée. C’est la forme normale et générale d’un contrat de travail (article L1221-2 du Code du travail). Il peut être à temps complet ou à temps partiel.
Un CDI peut être librement rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou encore d’un commun accord, à condition de respecter les dispositions légales et réglementaires.
C’est le seul type de contrat qui n’est pas forcément écrit, sauf si l’emploi est à temps partiel.
Le contrat de travail à durée déterminée
Le CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans les cas qui sont prévus par la loi. Il s’agit notamment du remplacement d’un salarié absent, d’un accroissement temporaire de l’activité, d’emploi saisonnier.
Le CDD peut aussi être utilisé dans d’autres situations :
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CDD sénior qui concerne les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé.
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CDD à objet défini réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadre conclu pour une période comprise entre 18 et 36 mois.
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CDD d’usage : tâches pour lesquelles le recours à un CDI est exclu en raison de leur caractère temporaire de l’activité.
Ce type de contrat peut être renouvelé dans les conditions prévues par la loi. Il prend fin à la date indiquée dans le contrat de travail.
Le contrat de travail temporaire
La mission de travail temporaire ou mission d’intérim ne peut se faire que dans des cas qui sont prévus par la loi et pour une durée limitée en fonction de la mission.
C’est une relation de travail tripartite entre le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise bénéficiaire. L’agence d’intérim remplit l’obligation de rémunération du salarié. Le salarié et la société bénéficiaire doivent respecter les obligations prévues au contrat.
Les autres formes possibles du contrat de travail
D’autres types de contrats de travail existent :
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Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
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Le contrat de travail intermittent : ce contrat prévoit une alternance entre des périodes travaillées et non travaillées suivant les besoins de l’activité.
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Le contrat saisonnier pour l’exécution de tâches qui se répètent chaque année, généralement sur une même période.
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Le contrat vendanges pour le recrutement d’un salarié pour la préparation et l’exécution des vendanges.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat de travail est établi dès lors qu’une personne, appelée “salarié”, met ses compétences professionnelles au profit d’une autre personne, appelée employeur. Le salarié accepte de se soumettre à l’autorité de son employeur. L’employeur doit en contrepartie verser au salarié un salaire.
Quels sont les différents types de contrats de travail ?
Le contrat à durée indéterminée est la forme générale et normale d’un contrat de travail (article L1221-2 du Code du travail). C’est un contrat sans durée illimitée. Toutefois, d’autres formes courantes du contrat de travail existent. Ce sont généralement le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de travail temporaire. La loi encadre les cas de recours à ce type de contrat. D’autres types de contrats sont adaptés à des cas spécifiques. Il s’agit par exemple du CDD sénior, du CDD d’usage, du contrat de vendanges, etc.
