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Publié le : 19/03/2020 Mise à jour le : 24/03/2020

Requalification du contrat de travail : Quelle est la procédure à suivre ?

Thèmes :
contrat de travail, requalifier, requalification CDD, CDI, type de contrat, employés, salariés, conseil des Prud'hommes, travailleur indépendant
19/03/2020


Réclamer une requalification de mon contrat de travail


Il est tout à fait possible pour un salarié intérimaire (CTT) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de saisir la justice en vue d’exiger la requalification de son contrat en CDI. Il est également possible pour un travailleur indépendant de demander la requalification de ses missions en contrat de travail. 
 

Requalifier un contrat d'indépendant en contrat de travail


Un travailleur indépendant, par exemple sous le régime auto-entrepreneur, peut demander une requalification de ses prestations en contrat de travail s’il parvient à prouver qu’il existe un lien de subordination avec son « client ». Cette demande peut aussi émaner de l’Urssaf à la suite d’un contrôle.
 

Requalification en contrat de travail : qui est concerné ?


Le lien de subordination entre un prestataire et un client est mis en lumière ces dernières années à travers le phénomène d’uberisation. L’uberisation est une expression qui renvoie en premier lieu à la plateforme de chauffeurs privés Uber. Mais depuis 10 ans, de nombreuses entreprises se sont développées sur le même modèle. Leur point commun est de se définir comme des plateformes de « mise en relation » avec des prestataires indépendants. Deux secteurs concentrent la majorité de ces cas :

  • Les plateformes de VTC : Uber, Heetch, Chauffeur Privé …
  • Les plateformes de livraison de repas : Just Eat, Deliveroo, Foodora …
     

L’importance du « lien de subordination »


En France, la jurisprudence s'est exprimée par deux fois en faveur des travailleurs indépendants en leur reconnaissant le statut de salarié :

  • Pour un livreur de la plateforme Take Est Easy (arrêt n°1737 du 28 novembre 2018)
  • Très récemment, pour un chauffeur de la plateforme Uber (arrêt n°274 du 4 mars 2020)

La première fois, la justice avait été saisie par un entrepreneur travaillant avec la plateforme Take est easy. L’arrêt de la Cour de cassation a requalifié les prestations de ce dernier en contrat de travail, estimant notamment que le fait de géolocaliser ou de pouvoir sanctionner les coursiers constituait un lien de subordination.

Pour étudier l’éventuel lien de subordination entre un prestataire indépendant et son client, la justice va étudier deux critères :

  • Une personne physique ou morale fait figure d’employeur
  • Cette personne impose à son prestataire une certaine organisation, notamment économique, à laquelle ce dernier ce soumet. Il est important de rappeler que le fait que le prestataire consente à ce lien de subordination ne l’empêche pas d’engager des poursuites judiciaires. 

Le travailleur peut alors saisir le tribunal judiciaire qui a le ressort des affaires sociales. Cette juridiction évaluera si, éventuellement, l’absence de contrat en CDI a permis à l’employeur d’échapper à certaines cotisations patronales auxquelles il aurait dû être soumis.

Réclamer une requalification
 

Requalifier un travailleur dissimulé


Les cas de requalification en contrat de travail ne concernent pas uniquement les travailleurs indépendants, mais aussi les individus en situation d’emploi non-déclaré. Cette situation expose l’employeur non seulement à des poursuites civiles, mais aussi pénales : pour une société, le travail dissimulé est passible de 3 ans de prison et 225 000 euros d’amende (articles L8224-1 à L8222-7 du code du travail).
 

Requalifier un contrat temporaire (CTT, CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)


La loi estime qu’un contrat à durée déterminée (CDD) a pour but de répondre à un besoin ponctuel, et ne peut remplacer durablement un emploi nécessaire au fonctionnement de l’entreprise (articles L1242 à L1245 du code du travail). Sauf exception, un CDD ne peut donc pas être renouvelé plus de 2 fois.

La même logique s’applique au travail intérimaire, où le travailleur est employé par une agence d’intérim qui le met en relation avec une entreprise. L’intérimaire intervient pour exécuter une mission explicitement limitée dans le temps (article L1251 du code du travail). Sauf dans certains secteurs, un contrat d’intérim ne saurait remplacer un contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour requalifier son contrat en CDI, le salarié dispose de 12 mois après fin du contrat pour saisir le conseil de prud’hommes (article L1245-2 du Code du travail). Cette juridiction a compétence pour juger les caractéristiques du contrat de travail.

Saisir les prud'hommes

Vos questions | nos réponses

Est-il possible de demander spontanément une requalification du contrat de travail ?

Oui, c’est possible. Si la requalification à l’amiable s’avère infructueuse, il faut saisir le juge : soit le conseil des prud’hommes (si on est salarié), soit la chambre des affaires sociales (si on est indépendant).

Quelles situations peuvent engendrer une requalification du contrat de travail ?

Trois situations peuvent engendrer une requalification du contrat de travail : un travailleur indépendant qui s’estime victime de salariat déguisé, un travailleur « au noir » ne bénéficiant pas de contrat de travail, et un salarié victime d’abus de contrats précaires (multiplication des CDD ou de l’intérim).

Requalification du contrat de travail : de quoi s'agit-il ?

Il s’agit de modifier la nature même du contrat de travail : passer d’une prestation à une situation de salariat, ou bien passer d’un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI).