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Publié le : 16/12/2019

CRPC - Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité Ou « plaider coupable »

Thèmes :
comparution, culpabilité, coupable, procureur, tribunal
16/12/2019


Qu'est-ce que la CRPC ?


La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale basée sur la volonté du mis en cause de plaider coupable. Celui-ci doit être majeur et reconnaître les infractions. La CRPC, appelée aussi « plaider-coupable », peut être enclenchée pour certains délits uniquement, et sur initiative du procureur de la République. Le principe est le suivant : le parquet propose une peine, le prévenu l’accepte, puis la peine est entérinée par le tribunal correctionnel. S’il existe une partie civile, celle-ci doit être informée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
 

Dans quels cas peut-on « plaider coupable » ?


Il est possible de faire l’objet d’une CRPC pour de nombreux délits (détails à l'article 495-7 du code de procédure pénale). Voici quelques exemples :

- Les vols
- Les détentions illicites
- Les violences, menaces, agressions sexuelles et blessures involontaires punies par une peine de moins de 5 ans de prison

Sont exclus de la procédure de CRPC les contraventions, les crimes, et les délits listés à l’article 495-16 du code de procédure pénale (délits de presse, délits politiques, etc).
 

Procédure : faut-il prendre un avocat ?


Comme devant le tribunal correctionnel, la représentation d'un avocat est obligatoire en cas de CRPC. Le mis en cause est convoqué avec son avocat soit sur initiative du procureur, soit après saisie du procureur par le juge. Le procureur lui expose la procédure ainsi que les peines à exécuter. L’avantage d’une CRPC est que le parquet requiert des peines supposées moins sévères que lors d’une procédure classique avec procès. Les peines proposées lors d’une CRPC peuvent être, selon les conditions détaillées à l'article 495-8 du code de procédure pénale :

- une amende
- une peine de 3 ans maximum
- des peines complémentaires

Le mis en cause peut alors accepter la proposition ou refuser. S'il décline, il se dirigera vers une procédure classique devant le tribunal correctionnel. Le prévenu peut aussi demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum. Durant ce délai, le procureur peut demander un placement sous contrôle judiciaire, sous bracelet ou en détention provisoire. Ces mesures préventives seront fixées par le juge des libertés et de la détention. Si le prévenu accepte les peines et reconnaît sa culpabilité, il sera présenté devant un juge. Celui-ci peut homologuer la décision, ou ne pas l’homologuer, par exemple s’il estime que les peines proposées ne sont pas suffisantes au regard du dossier (articles 495-9 à 495-12 du code de procédure pénale)

Les éventuelles parties civiles seront entendues lors de cette audience d’homologation pour demander réparation (article 495-13 du code de procédure pénale).

En parallèle de la CRPC, le procureur peut demander une comparution classique, celle-ci sera bien sûr caduque si le prévenu reconnaît les faits et accepte les peines proposées en CRPC (article 495-15-1 du code de procédure pénale).