Si un débiteur ne règle pas sa créance, il pourra être poursuivi sur ses biens qui constituent le gage commun des créanciers (articles 2284 et 2285 C. civ.). Dans les cas énumérés par l’article 2286 du code civil, un bien peut être retenu par le créancier à titre de garantie. Il s’agit du droit de rétention soumis à conditions pour être applicable.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le législateur reconnaît que les créanciers du débiteur peuvent se prévaloir d’un droit de rétention sur certains de ses biens en garantie de paiement (art. 2286 C. civ.).
➜ Délai pour agir : le recouvrement d’une créance impayée en matière civile ou commerciale doit être réalisé dans le délai de 5 ans (articles 2224 C. civ. et L. 110-4 C. com), sauf exception. En matière de bail locatif, le délai de prescription est porté à 3 ans (art. 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
➜ Procédure simplifiée : la société créancière peut être accompagnée pas à pas par Litige.fr dans le cadre de la procédure de recouvrement pour recouvrer de manière amiable (lettre de mise en demeure...) puis judiciairement (injonction de payer...) devant le Tribunal de commerce ou judiciaire.
CADRE & PRINCIPES
I - Qu’est-ce que le droit de rétention ?
Il attribue un pouvoir de blocage au créancier.
Cet avantage lui permet de pouvoir retenir un bien à titre de garantie jusqu'au paiement intégral de la dette. C’est un moyen de pression très efficace pour parvenir à obtenir le règlement.
Tel va être le cas, par exemple, d’un vendeur qui retient le bien jusqu’au complet règlement par le débiteur, auquel aucun délai de paiement n’a été accordé (art. 1612 C. civ.).
II - Quelles sont les conditions pour exercer cette faculté rétentive ?
Il faut répondre à une série de 4 conditions :
- L’existence d’une créance ;
- Le lien de connexité entre la créance et le bien retenu établi par l’article 2286 du code civil ;
- La détention du bien ;
- La nature du bien retenu.
Condition 1 - L’existence d’une créance
Elle est certaine : pas contestée, existante et prouvable.
Elle n’a pas à être liquide : déterminée dans son montant ou évaluable en argent.💡Critère originairement exigé par les Juges (Cour de cassation civ. 1, 3 mai 1966), il tend à être écarté pour faire du droit de rétention un moyen d’attendre la liquidation de la créance (Cass. civ. 3, 12 mars 1985, n° 83-16.548).
Elle est exigible : la date d’échéance est dépassée.💡Le Juge estime que le droit de rétention peut avoir pour effet de rendre la créance exigible (Cour de Cassation - chambre civile 3, 23 avril 1974, n° 72-10.971).
Il disparaît lorsqu’il existe un doute relatif à la solvabilité du débiteur, le droit de rétention peut être exercé (Cour de cassation chambre commerciale, 28 juin 1994, n° 92-17.149).
Condition 2 - Le lien de connexité entre la créance et le bien retenu
Il faut un lien entre la créance non payée et le bien retenu. La connexité est :
- Juridique : la créance et la rétention résultent d’un même contrat.
- Ou matérielle : la créance est liée à des dépenses afférentes à la conservation ou l’amélioration du bien.
4 situations générales sont établies par l’article 2286 du code civil :
- La chose est remise au créancier jusqu’au règlement de sa créance (connexité juridique) ;
- La créance qui n'a pas été réglée résulte du contrat qui oblige le créancier à la livrer (connexité juridique) ;
- La créance impayée résulte de la détention de la chose (connexité matérielle) ;
- Le créancier bénéficie d’un gage sans dépossession (c’est-à-dire d’une garantie sur un bien meuble corporel, dont le débiteur n’est pas dépossédé).
💡Les codes civil et de commerce prévoient également des situations spécifiques à certains contrats.
Condition 3 - La nécessaire détention du bien
Ce droit impose au créancier de détenir le bien, c’est-à-dire la retenir matériellement.
💡Il existe des cas de rétention fictive pour le créancier gagiste en matière automobile (art. 2352 C. civ.) et les biens incorporels (comme des créances nanties, art. 2363 C. civ.). Leur détention matérielle est réputée.
Condition 4 - La nature du bien retenu
Le bien peut être meuble ou immeuble (Cass. req. 22 déc. 1873), corporel ou incorporel (comme des comptes-titres art. L. 211-20 CMF).
Le bien peut être hors commerce : rétention de documents administratifs (Cass. civ. 2, 6 avr. 2006, no 05-14.364), mais dans la limite de l’ordre public et des bonnes mœurs. Ce qui exclut notamment le corps humain (art. 16-1 al. 3 C. civ.).
III - Quels sont ses effets ?
3.1 – Les effets entre les parties
Effet 1 - Les droits du créancier rétenteur
Il peut refuser de restituer la chose.
L’indivisibilité de ce droit lui permet de refuser de retourner le bien s’il n’a pas reçu le complet paiement, y compris lorsque la chose peut être divisée (Cass. com. 6 oct. 2009, n° 08-19.458).
Effet 2 - L’absence de droit de suite et de droit de préférence du créancier rétenteur
Il n’octroie aucun droit de préférence au créancier. Il ne pourra donc pas prétendre à être payé en priorité en cas de mesure d’exécution forcée sur les biens.
Il ne dispose pas non plus d’un droit de suite permettant de poursuivre le bien en quelque main qu’il se trouve.
Effet 3 - Les obligations du créancier rétenteur
Le créancier est tenu de conserver la chose (Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-18.121).
Il ne peut pas en user, notamment lorsqu’il s’agit d’un droit de rétention attaché à un gage (Cass. civ. 1, 4 juin 1971, n° 69-14.278).
3.2 - L’opposabilité aux tiers
Le droit de rétention est opposable aux tiers qui sont également créanciers du débiteur ou propriétaires du bien (Cass. civ. 18 mai 1861).
IV - 6 cas particuliers
Cas 1 - En présence d’un gage sans dépossession
Le gage sans dépossession entraîne un droit de rétention fictif, car le bien n’est pas détenu par le créancier (art. 2286 C. civ.).
Cas 2 - Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective
Si le débiteur est déclaré en difficulté (il fait l'objet d'une procédure collective), le droit de rétention conserve ses effets. Il permet de passer outre l’interdiction des paiements pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure (art. L. 622-7 C. com.).
Cas 3 - Particularités du droit rétentif de l’expert-comptable
Le droit de rétention de l’expert comptable porte uniquement sur les travaux effectués en cas d'honoraires non réglées par le client (art. 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012).
Pour l’actionner, il doit informer le président de l’ordre de la circonscription dans laquelle il est inscrit (même article).
Cas 4 - Le droit de rétention du garagiste
En tant que dépositaire, le garagiste peut retenir le véhicule qu’il répare jusqu’au complet paiement de la facture (art. 1948 C. civ.).
⚠️S’il réalise des réparations importantes sans l’accord de son client sur leur prix, il ne peut pas invoquer le droit de rétention, car sa créance n’est pas certaine (Cass. com. 14 juin 1988, no 86-15.640).
Cas 5 - Le droit de rétention du transporteur
Le transporteur peut retenir les marchandises qui appartiennent à l’expéditeur jusqu’au paiement de ses factures, y compris pour des transports antérieurs (art. L. 133-7 C. com., Cass. com. 3 juill. 2007, no 05-21.136).
Cas 6 - Le droit de rétention de l’avocat
Les avocats ont un droit de rétention à l’égard de leurs clients jusqu’à ce que la facture soit intégralement payée (art. R. 444-15 C. com.).
⚠️Ce droit se limite aux émoluments, frais et débours. Le recouvrement des honoraires n’est pas concerné.
Quelles sanctions si le droit de rétention est jugé abusif ?
Le créancier s’expose à une action en responsabilité civile extra-contractuelle lui imposant l’octroi de dommages et intérêts au débiteur.
Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?
Ce n'est l'une des sûretés réelles au sein du code civil.
Quelle différence entre le droit de rétention et la clause de réserve de propriété ?
C'est un droit réel qui s’oppose à tous alors que la clause de réserve de propriété est une stipulation contractuelle qui n’a d’effets qu’entre les parties au contrat.
