En matière civile, l’appel a un effet suspensif sur la décision rendue en premier ressort (art. 539 du Code de procédure civile). Pour autant, une exécution provisoire de la décision rendue peut être ordonnée (art. 514 du Code de procédure civile).
Qu’est-ce que l’effet suspensif de l’appel ?
L’appel est une voie de recours ordinaire (v. art. 538 s. du Code de procédure civile) qui permet de faire rejuger une affaire pour réformer ou annuler le jugement (art. 542 du Code de procédure civile). L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement (art. 539 du CPC). C’est ce qu’on appelle l’effet suspensif.
Effet suspensif : définition juridique
La définition juridique de l’effet suspensif de l’appel résulte de l’article 539 du Code de procédure civile. Selon ce texte, le délai* laissé aux parties pour faire appel d’une décision suspend l’exécution de celle-ci. Cela signifie que l’appel exercé dans le délai imparti suspend donc l’exécution du jugement (Cass. civ. 1, 24 févr. 1998, n° 96-14.100) ; sauf s’il y a exécution provisoire.
💡*Le délai pour interjeter appel d’un jugement est d’un mois en matière contentieuse et de 15 jours en matière gracieuse (art. 538 du CPC).
⚠️Un appel contre une ordonnance de référé est possible, sauf si elle est rendue par le premier président de la CA, sous quinze jours (art. 490 du CPC).
Quels recours sont suspensifs ?
Seules les voies de recours ordinaire, comme l’appel ou l’opposition*, ont un effet suspensif (art. 539 du CPC).
💡*Elle tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut (art. 570 du CPC).
Quand est-ce que l’appel est suspensif ?
Lorsqu’un appel est exercé par l’une des parties, il a un effet suspensif.
Quelle différence entre effet suspensif et effet dévolutif ?
L’effet suspensif est rattaché au délai d’appel alors que l’effet dévolutif correspond au « transfert » du fond du litige à la juridiction d’appel. Le premier suspend l’exécution de la décision du juge de première instance* ; tandis que le second aboutit à remettre en cause la chose jugée par le tribunal de première instance devant la cour d’appel qui statue à nouveau en fait et en droit sur l’affaire (art. 561 du CPC).
💡Le taux de ressort pour interjeter appel d’une décision du tribunal judiciaire est fixé à 5000 euros. Cela signifie que toute affaire dont le montant est inférieur à 5000 euros n’est pas susceptible d’appel (art. R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire).
Conséquence de l’effet suspensif : la suspension de l’exécution du jugement
La conséquence principale de l’effet suspensif du délai d’appel est la suspension de l’exécution du jugement qui n’acquiert force de la chose jugée qu’à l’expiration du délai imparti qui est suspensif de prescription.
La suspension de l’exécution du jugement
La conséquence de l’effet suspensif aboutit à la suspension dans l’exécution du jugement rendu en première instance*, jusqu’à ce que la cour d’appel ait statué.
Cela signifie qu’il n’est pas possible d’ordonner des mesures d’exécution forcée contre la décision rendue.
💡*Ainsi, la jurisprudence de la Cour de cassation considérait que tout acte réalisé en exécution d’un jugement pour lequel un appel est exercé est nul (Cass. civ. 2, 2 mai 1984, n° 78-11.061).
Néanmoins, ce principe est atténué, car les décisions sont en principe susceptibles d’exécution provisoire* depuis le 1er janvier 2020 (à la suite du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019).
💡*Les décisions de première instance sont immédiatement exécutoires à titre provisoire, sauf exception (art. 514 du CPC). Cela signifie que la partie gagnante peut faire exécuter le jugement immédiatement, peu importe l’effet suspensif du délai d’appel.
⚠️Cette exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier au jugement (art. L. 111- 10 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le report de l’acquisition de la force de chose jugée
Un jugement acquiert donc force de chose jugée* uniquement à l’expiration du délai d’appel (art. 500 du CPC).
*Cela signifie que la décision portant sur le même objet, la même cause et les mêmes parties ne peut pas être rejugée.
La suspension de la prescription
La prescription est suspendue par l’appel (art. 2241 du Code civil), et ce jusqu’à l’extinction de l’instance (art. 2242 du Code civil). Cela signifie que le délai est mis en pause.
Le pourvoi en cassation a-t-il un effet suspensif ?
Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif (art. 579 du CPC).
Quel est le délai pour l’exécution d’un jugement ?
Le délai pour l’exécution d’un jugement est suspendu par les délais impartis aux parties pour exercer des voies de recours : un mois en matière contentieuse et quinze jours en matière gracieuse (art. 538 du CPC).
