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Procédures / Recours Publié le : 25/10/2017

La lettre d'huissier Définition et principes

25/10/2017

Tags : lettre d'huissier, huissier, huissier de justice, acte d'huissier, sommation de payer, avis de passage huissier, signification huissier, lettre huissier de justice

Qu’est-ce qu’une lettre d’huissier ?

 

Une lettre d’huissier est un document qu’un huissier remet à une personne à la demande d’une autre, lorsque cette dernière veut faire valoir un droit à l’encontre de son destinataire.

Dans quels cas recourir à une lettre d'huissier ?

 

Le recours à un huissier est obligatoire dans un certain nombre de cas : assignation en justice, signification d’actes de procédure, notification de rupture d’un PACS…

Pour de nombreux autres cas, un courrier simple ou une lettre recommandée avec avis de réception peuvent suffire. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de courriers ou de demandes importantes (demandes de paiement d'une dette, loyers impayés, congé donné à un locataire, mise en demeure…) il peut être judicieux de recourir à une lettre d'huissier.

L’huissier peut donc porter une lettre pour le compte d’un demandeur qui veut faire valoir un droit, dès lors que celui-ci peut justifier de ce droit. Il s’agit alors d’une signification, régie par les articles 653 et suivants du Code de procédure civile.

Quelle est la différence entre une lettre RAR et une lettre d’huissier ?

 

Lorsque l’émetteur envoie une LRAR à son adversaire, on parle de notification. La date de la notification est celle à laquelle le destinataire a reçu le courrier ou celle à laquelle il est allé le chercher à la Poste (article 669 du Code de procédure civile). L’adversaire est réputé avoir été notifié du contenu de la lettre lorsqu’il a signé l’avis de réception (article 670).

Or, il n’existe aucune garantie que le destinataire aille retirer le pli RAR à la Poste. Cela permet à certains destinataires d’ignorer les courriers de leurs adversaires. Dès lors, une notification importante peut ne pas avoir été faite. Cela peut avoir des conséquences indésirables pour l’expéditeur.

C’est le cas, par exemple, pour les congés donnés par les propriétaires aux locataires qui sont enfermés dans un préavis strict : si le locataire ne va pas récupérer la LRAR, le délai de préavis peut ne pas être respecté et le bail reconduit à échéance.

À l’inverse, le destinataire ne peut ignorer un courrier délivré par huissier : on parle alors de signification. L’huissier remet le courrier en mains propres à son destinataire (art. 654 du Code de procédure civile). Si la personne refuse de le recevoir ou si elle est absente, l’huissier peut procéder à une signification à domicile ou à résidence (articles 656 à 659). La signification est donc réputée accomplie, que la personne ait souhaité avoir connaissance du courrier ou non.

Que se passe-t-il si mon adversaire ne paie pas après réception de la lettre d'huissier ?

 

Si la lettre d’huissier n’est pas revêtue de la forme exécutoire, l’adversaire n’est pas tenu de s’exécuter. Ainsi, si la lettre d’huissier a pour objet une demande de paiement d’une somme d’argent, le destinataire n’est pas obligé de payer. Toutefois, la réception de la lettre d’huissier fait courir les intérêts sur la somme due.

Les lettres d'huissiers peuvent constituer une des démarches entreprises pour parvenir à la résolution amiable d'un litige, comme l'article 56 du Code de procédure civile l'exige. Dès lors, le destinataire d'un acte d'huissier qui refuse de faire droit aux demandes qui y sont formulées s'expose à des poursuites judiciaires.

Certains courriers sont revêtus d’une formule exécutoire, indiquant que l’émetteur s’est fait délivrer un titre l’autorisant à exiger quelque chose du destinataire (payer une somme d’argent, quitter un logement…). Ces titres sont généralement délivrés à la suite d’une procédure judiciaire. La lettre d’huissier sur laquelle est apposée la formule exécutoire peut alors constituer la première étape d’une procédure d’exécution forcée.

 

En cas de situation nécessitant une lettre d'huissier

 

Certaines situations nécessitent le recours à une lettre d'huissier. Litige.fr dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent. 

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