Un régime matrimonial hybride
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est hybride :
- Les règles de la SÉPARATION DE BIENS s’appliquent pendant le mariage ;
- Les règles de la COMMUNAUTÉ LÉGALE s’appliquent à la dissolution du mariage (divorce ou décès).
Quel est l’intérêt de ce régime matrimonial ? Quelles obligations pour les époux mariés en participation aux acquêts ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 1569 et suivants du Code civil définissent et encadrent le régime de la participation aux acquêts.
Pourquoi choisir de se marier sous le régime de la participation aux acquêts ?
Le régime de la participation aux acquêts présente 3 avantages notables.
Une non solidarité des dettes entre époux
Pendant le mariage, chaque époux est seul engagé par les dettes qu’il contracte. Lorsqu’un époux exerce une activité indépendante, ses dettes professionnelles ne sont pas communes. En cas de faillite, ainsi, le patrimoine de son conjoint est préservé.
Ce régime convient notamment aux couples au sein desquels un époux exerce une activité professionnelle indépendante « risquée », alors que son conjoint ne travaille pas.
Un patrimoine partagé de moitié en cas de dissolution du mariage
A la dissolution du mariage, l’enrichissement de chaque époux profite à l’autre. Cela signifie qu’en cas de divorce ou de décès, le conjoint survivant qui n’a pas travaillé a droit à la moitié du patrimoine constitué par son conjoint.
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Le patrimoine propre à chaque époux le reste
Les biens existants avant le mariage, ainsi que les donations ou successions reçues pendant le mariage, restent propres à chaque époux.
Les obligations des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts
En participation aux acquêts, les époux sont soumis à trois obligations majeures.
Établir un contrat de mariage devant NOTAIRE
Pour se placer sous le régime de la participation aux acquêts, un contrat de mariage est obligatoire. Or ce contrat doit être établi par notaire, qui reçoit une rémunération en contrepartie de ses services.
Participer aux dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants tout en assumant seul ses dettes personnelles
Pendant le mariage, chaque époux gère seul son patrimoine… mais aussi ses dettes ! Un époux ne peut être contraint de participer au remboursement d’une dette contractée par son conjoint :
- Le conjoint ne supporte pas le remboursement des dettes professionnelles de son époux ;
- Le conjoint ne peut être tenu au remboursement des dettes de crédit à la consommation de son époux.
EXCEPTION : les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants sont considérées comme communes. Le conjoint peut donc être poursuivi pour leur remboursement, à moins qu’elles soient jugées excessives.
Obtenir le consentement du conjoint pour disposer du domicile conjugal
L’époux qui achète un bien immobilier, a priori, en dispose librement comme un bien propre, tout au long du mariage. Mais par exception, lorsque ce bien constitue le logement familial, il ne peut le vendre ni hypothéquer sans le consentement de son conjoint. Ce consentement préalable obligatoire s’étend aux meubles meublants le domicile.
La créance de participation protégée sous le régime de la participation aux acquêts
Les articles 1573 et 1580 du Code civil introduisent 2 mesures de protection des intérêts des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
La réunion fictive des biens aliénés frauduleusement par l’époux
Au moment de la dissolution du mariage (par divorce, décès ou changement de régime matrimonial), les époux procèdent au calcul des masses patrimoniales, pour déterminer la créance de participation.
ILLUSTRATION :
L’époux A détenait un patrimoine de 100 avant le mariage, et ne s’est pas enrichi pendant le mariage.
L’époux B détenait un patrimoine de 50 avant le mariage, et s’est enrichi de 400 pendant le mariage.
Au moment du divorce : l’époux A récupère son patrimoine de 100, et a une créance de participation de 200 (la moitié de 400). L’époux B récupère son patrimoine de 50, conserve 200 de son enrichissement et doit 200 à l’époux A.
Pour préserver l’intérêt du régime de la participation aux acquêts, la loi prévoit que lorsque des biens sont donnés par un époux, pendant le mariage, sans le consentement du conjoint, ils sont fictivement réunis à la dissolution du mariage.
Dans l’exemple précédent : si l’époux B, enrichi de 400, donne 300 à son enfant non commun, l’époux A en principe est désavantagé car sa créance de participation est amoindrie. En application de l’article 1573 du Code civil, la donation de 300 est réunie au divorce : l’époux B conserve le bénéfice de sa créance de participation.
La liquidation anticipée de la créance de participation en cas de mauvaise administration
S’il est prouvé qu’un époux, pendant le mariage, gère mal ses « affaires », et que ce désordre est de nature à mettre en péril les intérêts de son conjoint, ce dernier peut obtenir la liquidation anticipée de sa créance de participation au fondement de l’article 1580 du Code civil.
Dans ce cas, l’époux reçoit immédiatement sa créance de participation, et les 2 époux passent au régime de la séparation de biens.
Pouvez-vous acheter à deux sous le régime de la participation aux acquêts ?
Oui. En cas d’achat à deux, vous êtes soumis pour cette acquisition au RÉGIME DE L'INDIVISION. Vous gérez le bien ensemble et l’accord de chacun est nécessaire pour en disposer.
Que faire si votre époux met en péril vos intérêts sur la créance de participation ?
Votre époux dilapide son patrimoine ? Il en a le droit en principe, dans la mesure où il dispose librement de son patrimoine propre pendant le mariage. Mais à son décès ou en cas de divorce, votre créance de participation risque d’être considérablement réduite… Si vous craignez la mise en péril de vos intérêts, vous pouvez demander au juge la liquidation anticipée de votre créance de participation. Vous obtenez immédiatement la moitié de l’enrichissement créé par votre époux, et vous passez au régime de séparation de biens.
L’EURL créée par votre conjoint constitue-t-elle un acquêt ?
Oui. Pendant le mariage, votre conjoint gère seul son EURL. En cas de divorce, vous avez droit à la moitié de l’enrichissement engendré par l’activité de votre époux dans le cadre de son EURL. Le contrat de mariage peut inclure une clause d’exclusion des biens professionnels de la créance de participation. Cela permet à l’époux qui a constitué une EURL de récupérer seul le fruit de son travail. Mais attention ! Une jurisprudence récente (arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019) écarte cette clause en cas de divorce. Le juge considère en effet que la clause d’exclusion de l’actif professionnel insérée dans un régime de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial, qui doit être révoqué en cas de divorce au fondement de l’article 265 alinéa 2 du Code civil.
