Rupture conventionnelle individuelle : définition et procédure

Rupture conventionnelle individuelle :
Thèmes :
rupture conventionnelle, télé rc, indemnité de rupture conventionnelle, homologation, ARE, plafond sécurité sociale
Par Clara M. Lu 520 fois Publié le : 27/07/2021 Publié le : 27/07/2021


La rupture conventionnelle n'est pas envisageable pour les contrats précaires

 

La rupture conventionnelle s’établit d’un commun accord entre employeur et salarié pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle se différencie du licenciement et de la démission qui peuvent se décider unilatéralement. Elle ne concerne donc ni les intérimaires, ni les contrats à durée déterminée (CDD).

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : les conditions établies par la loi à une rupture conventionnelle sont encadrées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. La convention enregistrée sur Télé RC (la plateforme nationale de rupture conventionnelle en ligne) acte la rupture du contrat de travail permettant de garantir le respect des libertés de consentement de chacune des parties.  


L'indemnité en cas de rupture conventionnelle - sa composition

 

La rupture conventionnelle ouvre des droits au salarié :

  • Le droit à l’allocation d’assurance chômage connue sous le nom de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) ;
  • L'indemnité de rupture conventionnelle spécifique.


L'ARE est versée par Pôle Emploi, l'indemnité de rupture conventionnelle spécifique est versée par l'employeur. Ainsi, ces deux précédentes indemnités peuvent se cumuler.  

 

I  Procédure  I


L'entretien préalable à la convention d'une rupture conventionnelle

 

Un ou plusieurs entretiens entre les parties, employeur et salarié, est la 1e étape nécessaire à l’établissement de la convention d’une rupture conventionnelle (article L. 1237-12 du Code du travail). 


Avant l'entretien préalable de rupture conventionnelle


Si le salarié choisit d’être assisté, il doit en informer l’employeur qui pourra l’être également. L’employeur devra à son tour en informer le salarié avant l’entretien. 


Durant l'entretien préalable - l'assistance du salarié


L’absence d’entretien préalable entraine la nullité de la convention pour rupture conventionnelle. Durant l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix  : 

  • Une personne de l’entreprise  : un représentant du personnel (un délégué syndical ou un membre du Comité Social et Économique "CSE") ou tout autre salarié ;
  • Un conseiller appartenant à liste établie par l’autorité administrative. La liste des conseillers du salarié est consultable dans chaque mairie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi  (DIRECCTE - section de l’Inspection du travail).  


Après l'entretien préalable - la convention de rupture conventionnelle


La convention de rupture conventionnelle fixe  :

  • Le montant des indemnités (article L. 1237-13  du Code du travail) ;
  • La date de rupture du contrat (qui peut intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention par l’autorité administrative) ;
  • Un exemplaire de la convention doit impérativement être remis à chacune des parties. Sinon, la convention sera considérée comme nulle (article L. 1237-14 du Code du travail) ;
  • Cette demande d'homologation doit être formulée au moyen du  formulaire de rupture conventionnelle réglementaire (cerfa 14598*01). La rétractation est possible dans les 15 jours calendaire entre la signature de la convention et l’autorisation de l’autorité administrative. Il est préférable de le faire par lettre recommandée mais la rétractation peut également être remise en main propre. La loi n’impose pas d’expliciter ses motivations.  

 

Les indemnités de rupture conventionnelle : comment les calculer ?


Principe du calcul des indemnités de rupture conventionnelle

 

La convention élaborée par le salarié et l’employeur établit les conditions de la rupture conventionnelle. Notamment, le montant des  indemnités spécifiques de rupture conventionnelles.  

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail).

INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE au moins = 25% du montant du salaire mensuel X nombre d'années d'ancienneté.


L’ancienneté prend effet à la date de rupture effective du contrat de travail. 


L'ancienneté du salarié et son niveau de rémunération conditionnent son montant


L’indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction de  :

  • L’ancienneté du collaborateur ;
  • La rémunération du salarié.


Le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise


Pour moins de 10 ans d’ancienneté, l'indemnité équivaut à un 1/4 du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. 


Le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise


Pour plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité équivaut à : 

  • 1/4 du salaire mensuel  par année d'ancienneté pour les dix  premières années dans l'entreprise, 
  • 1/3  du salaire mensuel  par année d'ancienneté pour les années suivantes


Vous pouvez être conseillé par un AVOCAT spécialisé en droit du travail pour négocier vos indemnités de rupture conventionnelle.

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Exemples 

Le salaire de référence est déterminé  à partir du calcul le plus avantageux entre les deux modes de calcul suivants :

  • la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois ;
  • la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, en incluant les primes et gratifications exceptionnelles en proportion des mois travaillés.


Pour un salaire de 2 000 euros avec 3 ans d’ancienneté, le calcul sera le suivant  : 

(2000 x1/4) x 3 = 1500 euros d'indemnité. 


Pour une année incomplète, il faut calculer en proportion des mois travaillés. Pour 3 ans d'ancienneté additionnés à une demi année (6 mois), le calcul sera le suivant : 

 (2 000 x 1/4) x 3= 1 500 euros

Auquel on ajoute 6 mois (2 000 x 1/4) x (6/12) = 1  750  euros d’indemnité.


IMPORTANT : le montant des indemnités de rupture conventionnelle peut être supérieur au montant prévu par la loi par négociation avec l'employeur, accord d'entreprise ou de branche. Ce montant doit être inscrit dans la convention signée. 


L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle exonérée de charges et d'impôts ?


Son exonération des cotisations sociales


Si l’indemnité est égale au montant de l'indemnité légale et qu'elle ne dépasse pas deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), elle est exonérée de cotisations sociales


Son exonération de la CSG


Si l'indemnité est supérieure au montant de l'indemnité légale, elle est exonérée de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), sauf si elle dépasse deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).


Son exonération de l'impôt sur le revenu


L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu, sauf si l'un des montants suivants dépasse six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

  • Montant de l'indemnité légale de rupture conventionnelle ;
  • Moitié du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée ;
  • Double du montant du dernier salaire annuel brut multiplié par 2.
Vos questions | nos réponses

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle se calcule en fonction de l’ancienneté et du salaire. Pour moins de dix ans d’ancienneté, elle correspond à 1/4 du salaire mensuel moyen.

Est-il possible de se rétracter après la signature de la convention  ?

Oui, la loi permet un délai de 15 jours après la signature pour se rétracter.

La rupture conventionnelle  peut-elle être décidée seulement par le salarié ?

Non. À la différence du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.