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Publié le : 21/12/2017

Cadeaux de Noël et retard de livraison : Quels sont mes recours ?

21/12/2017

Tags : cadeaux de noel, livraison noel, livraison à domicile, retard de livraison, livraison de noel en retard, colis en retard, achats de noel

Livraison de Noël en retard : quels sont vos droits ?


Si vous faites partie des 42% des Français qui souhaitent faire leurs achats de Noël sur Internet, vous avez sûrement fait face à un vendeur vous garantissant que votre cadeau se trouvera bien au pied du sapin le jour de Noël. 

Connaissez-vous vos recours si ce délai n'est pas respecté ?
 

 Livraison de cadeaux de Noël en retard : que faire ?

L'obligation de livraison du vendeur en temps et en heure


Respecter les délais de livraison indiqués est une obligation légale du vendeur. Lors de l'achat, le vendeur doit informer le consommateur de la date ou du délai de livraison du bien acheté. La date convenue est indiquée sur le bon de commande.

Il faut cependant savoir que si aucune date n'est mentionnée, le vendeur devra livrer le bien au client dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Que faire lorsque votre cadeau de Noël n'est pas livré à temps ? 


Le délai de livraison pour les fêtes - "livraison avant Noël", "livré pour Noël"... - n'a pas été pas respecté ? Vous avez des recours. Tout particulièrement, si ce délai est une condition essentielle de la vente, c'est-à-dire que vous n'auriez pas acheté ce bien si la livraison était programmée après les fêtes, il est possible d'exiger directement l'annulation de la vente, et ce dès le premier retard. 

En effet, au-delà de la date indiquée sur le bon de commande ou 30 jours après la conclusion du contrat de vente, le consommateur doit adresser au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception afin d'exiger la livraison du bien dans un délai raisonnable. Si le vendeur ne respecte pas de nouveau son obligation, le consommateur peut lui demander la résolution du contrat de vente. L'annulation prend effet à compter de la réception de la Mise en demeure du consommateur par le vendeur.

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE

Obtenir le remboursement du cadeau en raison du retard


La résolution du contrat de vente annule les obligations des parties. D'une part, le vendeur n'est plus tenu de livrer le bien. D'autre part, le consommateur n'est plus tenu de payer le bien.

Une fois la résolution actée, le vendeur doit rembourser au consommateur l'ensemble des sommes versées dans un délai de 14 jours. Au-delà, le vendeur pourra être redevable d'une indemnité de retard.

OBTENIR LE REMBOURSEMENT