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Publié le : 17/01/2017 Mise à jour le : 21/11/2018

Constructions voisines sur ma propriété : Quel recours en cas d'empiètement ?

17/01/2017

Tags : voisin, voisinage, terrasse, dépassement, propriété, maison, logement, terrain, jardin, recours, droits, litige, troubles de voisinage, distance

Mon voisin construit un balcon ou une terrasse qui dépasse sur ma propriété, que faire ?


Que faire si votre voisin décide de construire une terrasse en étage et que celle-ci empiète sur votre propriété ? En effet, le balcon de votre voisin s'étend sur votre jardin, vous empêchant ainsi de jouir d'une partie de votre propriété ou créant de l'ombre désaventageuse. Quels sont vos recours ? Que dit la loi à ce sujet ?

 

L'essentiel


 Ce que dit la loi : selon l'article 678 du Code civil, votre voisin ne peut construire de balcon/terrasse à moins de 19 décimètres de votre propriété. Il faut en effet respecter 1,9 mètres de distance entre l'extrémité du balcon et le début du terrain voisin. Cette règle s'impose lorsqu'on est dans le cas d'une vue droite ce qui signifie que vous pouvez voir le terrain du voisin sans avoir à vous pencher sur votre balcon. 

En revanche, lorsque vous devez vous pencher pour voir le terrain de votre voisin, alors une distance de 0,6 mètres doit être respectée entre l'extérieur du balcon et la limite du terrain voisin (article 679 du Code civil).

 Procédure simplifiée par Internet : si votre voisin a construit un balcon sans respecter les distances légales alors vous pouvez agir afin de lui demander réparation du préjudice subit. Litige.fr permet d'adresser au voisin une lettre de Mise en Cause gratuitement. Cette lettre constitue un premier moyen de pression sur l'adversaire, qui peut permettre d'obtenir gain de cause rapidement.

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PROCÉDURE |  

Mon voisin ne respecte pas les distances légales : que faire ?


1. Tentative de concilitation à l'amiable du litige :

Dans un premier temps, Litige.fr permet de tenter de régler le litige qui vous oppose à votre voisin de façon amiable en lui adressant une Mise en Cause. Cette lettre permet de demander formellement au voisin d'agir pour que le préjudice cesse. Cette lettre permet de faire pression sur le voisin afin qu'il remédie à la situation.

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2. Procédures amiables et judiciaires : 

Que faire si la Mise en Cause n'apporte pas de résultat ? Dans ce cas, Litige.fr permet d'engager des poursuites plus formelles contre votre voisin sous la forme d'une Mise en Demeure. Il s'agit d'une lettre RAR constituant un avertissement formel, demandant au voisin d'agir afin de régler le litige.  

Engager une procédure contre votre voisin


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Pour ce genre de litige, le Tribunal de Grande Instance est compétent, ce qui signifie qu'il faut recourir à un avocat pour poursuivre la procédure.