Votre voisin vous refuse le droit de passage sur sa propriété, que faire ?
Vous avez décidé d'acheter un bien immobilier mais pour accéder à votre future maison il vous faut passer sur le terrain de votre voisin car le terrain est enclavé. Quelles sont les précautions à prendre au moment de la vente pour vous assurer de ce droit de passage ? Que faire si à la suite de la vente, votre voisin vous refuse le passage sur sa propriété ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Si votre terrain est enclavé, vous bénéficiez d'un droit de passage automatique et votre voisin ne peut vous le refuser (article 682 et suivants du Code civil). Si votre terrain n'est pas une enclave mais reste difficile d'accès, vous devez demander à votre voisin un droit de passage qu'il peut vous refuser (articles 686 et suivants du Code civil).
➜ Procédure simplifiée pour agir sur internet : Votre voisin vous refuse le droit de passage alors que vous avez du mal à accéder à votre terrain ? Ce conflit permanent vous cause des problèmes.
Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Mon voisin peut-il m'empêcher de passer par son terrain ?
Le propriétaire d'un terrain peut bénéficier d'un droit de passage lorsque l'accès à sa propriété se fait en passant par la propriété du voisin.
Lorsqu'une propriété est enclavée, les mêmes règles ne s'appliquent pas et il convient de distinguer dans le cas où la propriété ne serait pas une enclave.
1. Votre terrain est enclavé :
Si votre terrain est une enclave alors vous avez un droit de passage automatique. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire voisin et celui-ci ne peut pas vous empêcher d'accéder à votre terrain.
L'article 682 du Code civil dispose que tout propriétaire qui n'a pas accès à son terrain enclavé car il n'a pas d'issue sur la voie publique ou une issue insuffisante, peut demander à son voisin un droit de passage sur son terrain afin d'accéder complètement à sa propriété. Le propriétaire qui bénéficie d'un droit de passage devra indemniser son voisin pour tout dommage occasionné par ledit droit.
Le passage doit être pris de façon à gêner le moins possible son voisin. Ainsi, il devra correspondre au chemin le plus court permettant d'accéder à la voie publique et au chemin qui endommage le moins possible la propriété du voisin.
À noter : si le propriétaire utilise un passage pendant 30 ans, celui-ci est réputé acquis et le voisin ne peut l'empêcher de traverser sa propriété pour accéder à son terrain.
2. Votre terrain n'est pas enclavé mais difficile d'accès :
Si votre propriété n'est pas une enclave, alors vous aurez besoin de l'accord de votre voisin pour passer sur sa propriété. Votre voisin peut donc vous refuser le droit de passage sur son terrain, ce qui ne vous empêchera pas d'accéder à votre propriété néanmoins puisque celle-ci ne constitue pas une enclave.
Le droit de passage est une servitude discontinue car le fait actuel de l'homme est nécessaire pour que la servitude soit exercée. Elle ne peut être acquise que par titre, à savoir il est nécessaire d'établir ce droit de passage par écrit.
À noter : le droit de passage est propre au terrain et non au propriétaire du terrain. Dès lors, en cas de vente, le droit de passage reste attaché au terrain même si le propriétaire change.
| PROCÉDURE |
Mon voisin me refuse le droit de passage alors que mon terrain est enclavé, que faire ?
1. Tentative de conciliation amiable du litige
Votre voisin vous refuse le passage pour accéder à votre terrain ? Que faire ?
Litige.fr permet d'envoyer gratuitement et par Internet une lettre de Mise en Cause au voisin afin d'obtenir un droit de passage, lui demandant d'accorder le droit de passer sur sa propriété. Cette Mise en Cause est un premier moyen de pression sur l'adversaire pour le pousser à réagir. L'envoi de la Mise en Cause est gratuit, il suffit de remplir les informations nécessaires sur internet et Litige.fr s'occupe de l'envoi du courrier.
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2. Procédure amiable et judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au voisin. Cette lettre, motivée juridiquement motivée et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.