Comment va se dérouler votre entretien préalable de licenciement ?
Vous avez été convoqué à un tel entretien ? Cette étape phare de la procédure de licenciement pour motif personnel est déterminante. Découvrez son déroulement, pour connaître les obligations de l’employeur et savoir comment défendre vos droits.
Étape préliminaire obligatoire : votre CONVOCATION à l'entretien
Préparez votre défense dans de bonnes conditions
La lettre de convocation à l’entretien est obligatoire, et indispensable. Elle vous permet en effet de :
- Connaître l’OBJET DE L'ENTREVUE : c’est à l’occasion de cette convocation que l’employeur vous signifie qu’il envisage de vous licencier, vous vous tenez prêt à vous défendre ;
- Vous organiser si vous souhaitez VOUS FAIRE ASSISTER au cours de l’entretien : pour assurer vos intérêts, et pour témoigner du déroulement de l’entretien préalable de licenciement, vous pouvez demander à un salarié de l'entreprise, un représentant du personnel (délégué syndical, représentant du CSE) ou à un conseiller salarié d’être présent.
Quel formalisme doit prendre un tel document ?
Pour rappel sur les règles de forme :
- La lettre doit être adressée au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien, par RAR (courrier recommandé avec accusé de réception) ou en main propre contre signature ;
- L’entretien préalable de licenciement peut se dérouler en présence physique du salarié et de l’employeur, ou par visioconférence. En aucun cas il ne peut avoir lieu par téléphone ;
- Vous n’êtes pas obligé de vous rendre à l’entretien. Même si votre présence à l'entretien est facultative, elle peut être recommandée : c’est l’occasion de vous défendre, pour faire changer d’avis votre employeur ou négocier une indemnité de licenciement importante.
Première partie de l’entretien : l’exposé des motifs par l’employeur
Au jour de la convocation, c’est l’employeur qui entame le débat. Il doit vous expliquer les motifs retenus pour justifier votre licenciement, de manière précise ET exhaustive.
Notez que comme vous, l’employeur peut se faire assister. Mais toute manœuvre tendant à vous intimider ou à créer un déséquilibre au cours de l’entretien préalable de licenciement est sanctionnée, rendant la procédure irrégulière.
L’exposé précis des motifs de licenciement
S'il se fonde sur votre comportement au travail, il s'agit d'un licenciement pour motif personnel qui intervient pour une raison disciplinaire ou non disciplinaire. Votre employeur ne se contente pas de mentionner la nature du motif, il doit préciser les circonstances de manière à donner un caractère réel et sérieux au motif invoqué – sous peine de sanctions pour licenciement abusif :
- Motif disciplinaire : si vous avez commis une faute, votre employeur, au cours du déroulement de l’entretien préalable de licenciement, rappelle les faits et les justifie par des éléments tangibles ;
- Motif non disciplinaire : si votre insuffisance de résultat est en cause, par exemple, l’employeur doit justifier de l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail en raison des faits reprochés.
Un exposé obligatoirement exhaustif
Si l’employeur maintient sa décision de vous licencier, il ne pourra invoquer dans sa lettre que les motifs discutés pendant le déroulement de l’entretien préalable de licenciement. L’employeur ne peut en aucun cas vous licencier pour un motif non débattu.
Seconde partie de l’entretien : la discussion entre le salarié et l’employeur
C’est à vous. Vous engagez la discussion avec l’employeur : vous pouvez confirmer les faits, ou contester le motif invoqué. Si vous avez choisi de vous faire assister, la personne à vos côtés intervient également librement.
Pour prouver le bon ou le mauvais déroulement de l’entretien préalable de licenciement, n’hésitez pas à demander l’établissement d’un PV (procès-verbal) à titre de compte-rendu formalisé. Sachez que si nécessaire, en outre, la personne qui vous assiste pourra être sommée d’attester du déroulement de l’entretien.
La prise de décision : au moins 2 jours après l’entretien préalable de licenciement
Vous ne recevez votre lettre de licenciement, le cas échéant, qu’après au moins 2 jours à compter de la date de votre entretien.
Le déroulement de l’entretien préalable de licenciement n’est pas conforme à la procédure légale ? Vous pouvez contester le licenciement : saisissez alors les Prud’hommes et faites vous représenter par un AVOCAT en droit du travail.
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Comment se faire assister lors d’un licenciement ?
3 alternatives : Vous vous faites assister par un autre salarié. Vous choisissez un représentant du personnel. Si l’entreprise ne compte pas de représentants du personnel, vous pouvez requérir l’assistance d’un « conseiller du salarié ». Les coordonnées sont obligatoirement fournies par l’employeur, dans la convocation à votre entretien préalable de licenciement.
Quel délai entre l’entretien préalable et la lettre de licenciement ?
Si l’employeur maintient sa décision, il vous adresse une lettre de licenciement : Après au moins 2 jours à compter de l’entretien préalable ; Maximum 1 mois après l’entretien, si vous êtes licencié pour motif disciplinaire – sauf convention collective contraire.
Qui est présent à l’entretien préalable de licenciement ?
Vous pouvez refuser de vous rendre à l’entretien. Si vous y allez, vous pouvez être assisté, et l’employeur a le même droit. En pratique, sont présents à l’entretien préalable de licenciement : l’employeur, son assistant, le salarié, son assistant. Mais attention : La jurisprudence interdit la présence d’un nombre trop important de personnes à l’entretien. En aucun cas l’employeur ne peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise, ni par une personne qui a des griefs contre le salarié.
