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Publié le : 29/01/2020

Mauvaise estimation du commissaire priseur : Que faire ?

Thèmes :
estimation, commissaire priseur, vente, responsabilité, enchères, expert, prix de vente, médiateur, vente aux enchères, salle des ventes
Par Camille M. 29/01/2020


Mauvaise estimation du commissaire priseur : que faire ?

Tableau de maître, argenterie, mobilier... les occasions où vous avez souhaité vendre un bien de valeur à son juste prix ne manquent pas et peut-être avez-vous vous-même remis ce bien entre les mains expertes d'un commissaire priseur.

Lors d'une vente aux enchères, ce spécialiste doublement diplômé en droit et en histoire de l'art a estimé votre bien à une valeur bien en-deçà de sa valeur réelle. Quels sont vos recours face à une mauvaise estimation d'un bien par un commissaire priseur ?

 

L'essentiel.


 Ce que dit la loi : le commissaire priseur est un mandataire entre le vendeur et l'acheteur. Une estimation du bien sera fixée au catalogue de vente. La loi du 20 juillet 2011 définit le cadre de la responsabilité du commissaire priseur. En cas de faute d'estimation du bien, une action en responsabilité à l'encontre du commissaire priseur sur le fondement de l'article L. 321-17 du Code de commerce. 

➜ Délai pour agir : 5 ans pour les actions en responsabilité en vente aux enchères

 Procédure simplifiée : en cas de litige avec un commissaire priseur, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITEMENT
 

I  CADRE & PRINCIPES  I

Litiges avec un commissaire priseur : quels sont vos droits ?

Le commissaire priseur est responsable de la vente à l'égard du vendeur comme de l'acheteur : mentions portées au catalogue de vente, prix de vente... Ce professionnel est généralement couvert par des assurances obligatoires. 
 

Régler le litige à l'amiable


Dans l'hypothèse où le commissaire priseur n'aurait pas estimé le bien à sa véritable valeur, une résolution amiable du litige peut être engagée. 

Cette procédure implique de faire appel, soit à : 

- Un expert médiateur qui identifiera le véritable responsable et si la demande est fondée. Le bien pourra alors être éventuellement restitué, remboursé ou le vendeur dédommagé. 

- Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes : les deux parties seront convoquées afin de trouver un accord amiable. À l'issue, un procès-verbal de constat faisant mention de l'arrangement convenu sera signé. 
 

L'action en responsabilité du commissaire priseur


À défaut d'un règlement amiable du litige, le client peut engager une action en responsabilité à l'encontre du commissaire priseur sur le fondement de l'article L. 321-17 du Code de commerce.

Pour se faire, la personne doit démontrer que le commissaire priseur a commis une faute lors de la vente et que de ce fait, elle subit un préjudice. Il est nécessaire d'étudier le mandat de vente ainsi que les conditions générales de vente afin de déterminer les limites de la prestation du commissaire priseur. Si les limites étaient outrepassées, la faute sera alors contractuelle.   

Néanmoins, le commissaire priseur peut avoir sollicité l'avis d'un expert pour procéder à la vente. Si l'expert et le commissaire priseur ont commis conjointement la faute, une responsabilité solidaire pourra être retenue entre eux deux. Ainsi, la réparation du préjudice sera partagée, sauf si l'expert est tenu pour unique responsable.  

Cette action doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter de l'adjudication ou de la prisée

Les risques encourus dans le cadre de l'activité professionnelle du commissaire priseur peuvent également être pris en charge par la responsabilité professionnelle de ce dernier. 

 

I  PROCÉDURE  I

Quels recours en cas de litige avec un commissaire priseur ?

Résolution du litige à l'amiable


Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au commissaire priseur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel. 

Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via internet :

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Engager une procédure judiciaire


Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au commissaire priseur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE