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Procédures / Recours Publié le : 18/09/2017

Commissaire de Justice Définition de cette nouvelle profession

18/09/2017

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Définition : Commissaire de justice

Les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur vont progressivement fusionner. Ces officiers ministériels auront alors le statut unique de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022. L'ordonnance du 02 juin 2016, prise en application de la loi Macron du 06 août 2015, crée et définit la profession de commissaire de justice. Le texte précise notamment les conditions de sa formation et ses compétences.

 

La fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur

 

L'article 25 de l'ordonnance relative au statut de commissaire de justice prévoit son entrée en vigueur progressive.

- Au 1er janvier 2019 : la chambre nationale des commissaires de justice remplace la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

- Au 1er juillet 2022 : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs ne constituent plus deux professions distinctes. Ils fusionnent pour devenir commissaires de justice. Les officiers ministériels, à condition d'avoir suivi la formation spécifiquement prévue à cet effet, prennent automatiquement le statut de commissaire de justice sans formalité supplémentaire

- Au 1er juillet 2026 : les professionnels nommés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ne peuvent continuer d'exercer qu'à condition d'avoir effectué la formation spécifique de commissaire de justice.

 

Statut du commissaire de justice : que prévoit l'ordonnance ?

Une formation spécifique assurée par les ordres professionnels

 

Au 1er juillet 2022, les officiers ministériels en exercice deviennent automatiquement commissaires de justice, à la seule condition d'avoir suivi une formation spécifique. Jusqu'au 31 décembre 2018, la formation spécifique des huissiers de justice incombe à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires tandis que la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires est en charge de former les huissiers de justice à leurs futures fonctions. À partir du 1er janvier 2019, l'organisation de la formation spécifique est assurée par la chambre nationale des commissaires de justice. À compter du 30 juin 2026, les professionnels en exercice n'ont plus accès à la formation spécifique : les candidats au statut de commissaire de justice doivent obligatoirement suivre la formation professionnelle initiale.

Les compétences du commissaire de justice

 

En regroupant au sein d'un statut unique les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur, le gouvernement étend leurs compétences respectives. Les commissaires de justice exerceront notamment à titre exclusif :

- Les compétences jusque-là réservées aux huissiers de justice : signification et mise à exécution des décisions de justice, accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d'une succession, mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, réalisation des états des lieux en cas de conflits dans le cadre des rapports locatifs.

- Les missions des huissiers audienciers.

- Les attributions usuelles des commissaires-priseurs - estimations et ventes aux enchères publiques, principalement.

Au-delà de ses compétences exclusives, le commissaire de justice pourra réaliser des constats, procéder au recouvrement de créances et être désigné en qualité de liquidateur ou de séquestre conventionnel.

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