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Publié le : 05/05/2017

Mise au placard d'un salarié : Quels recours contre l'employeur ?

05/05/2017

Tags : mise au placard, salarié, employeur, harcèlement, harcèlement moral, exclusion du salarié, recours, modification, contrat de travail, conditions de travail, licenciement, rupture, démission, indemnisation, recours

Salarié : que faire contre l'employeur en cas de "Mise au placard" ?

La mise à l’écart d’un salarié par son équipe et sa hiérarchie peut prendre de nombreux visages : retrait des missions, du matériel, changement de bureau, arrêt des communications… Le salarié victime de ces comportements dispose de recours pour faire évoluer la situation ou être dédommagé.

L’essentiel.

 Ce que dit la loi : L’employeur a l’obligation de fournir au salarié le travail prévu au contrat (art. 1194 du Code civil) et de prévenir toute situation de harcèlement moral (art. L. 4121-1 du Code du travail).

 Délai pour agir : 2 ans en cas de faute de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, ou 5 ans à compter du dernier fait constitutif en cas de harcèlement moral

 Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de demander une résolution amiable du différend relatif à une mise au placard par l’envoi d’une Mise en Demeure. En cas d’échec de la procédure amiable, SairsirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud’hommes en ligne, sans passer par un avocat.

Engager une procédure

|  CADRE & PRINCIPES  |

Mise au placard : définition

Il n’existe pas de définition légale de la « Mise au placard » d’un salarié.

La « Mise au placard » se matérialise souvent par l’accumulation de différents signes d’ostracisation qu’il faut savoir détecter, parmi lesquels :

- On vous retire votre téléphone ou votre ordinateur professionnel;

- Vous n’êtes pas convié aux réunions importantes ou, lorsque vous y participez, on ignore vos contributions;

- Vous ne recevez plus de mails ni d’appels de vos collègues ou supérieurs et n’êtes pas en copie des e-mails importants;

- On vous retire des processus de décision;

- Votre supérieur ne prend plus le temps de vous voir et rencontre vos collaborateurs sans que vous en soyez informé;

- On ne vous propose aucune mission ou bien des missions sans enjeu; on vous retire vos fonctions sans vous en proposer d’autres, etc.

Quelles sont les obligations de l’employeur quant au salarié ?

L’employeur est d’abord tenu d’obligations relatives à la fonction du salarié. En effet, en vertu du principe de force obligatoire des contrats (art. 1194 du Code civil), il doit fournir au salarié les missions prévues au contrat de travail. 

En outre, il est de jurisprudence constante que les modifications des conditions essentielles du contrat de travail, et notamment de celles touchant aux missions du salarié, doivent être expressément approuvées par celui-ci et prendre la forme d’un avenant au contrat de travail. 

Enfin, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (art. L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il est notamment obligé de mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir des situations de harcèlement moral

Comment qualifier juridiquement une « Mise au placard » ?

En jurisprudence, la diminution, modification ou suppression des missions du salarié s’analyse en une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 6 avr. 2011, n°09-66.818). En effet, les missions et responsabilités sont des conditions essentielles du contrat de travail. A ce titre, elle ne peuvent être modifiées sans l’autorisation du salarié.

La « mise au placard » du salarié peut également, selon les cas, être qualifiée de harcèlement moral. Le harcèlement moral est défini à l’article L. 1152-1 du Code du travail comme une situation caractérisée par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Ainsi, si le salarié apporte des preuves suffisantes de la dégradation de ses conditions de travail et de l’atteinte à ses droits, à sa dignité ou à sa santé qui en ont découlé, son exclusion pourra être qualifiée de harcèlement moral (Cass. soc., 6 juil. 2010, n°09-42.557). 

Comment agir en cas de Mise au placard ?

La démission n’est pas l’option optimale pour le salarié mis au placard : qui doit respecter un préavis et ne pourra toucher les allocations chômage. Plusieurs alternatives existent en cas d’échec du dialogue au sein de l’entreprise avec les supérieurs du salarié et les ressources humaines.

En cas de manquement au contrat de travail

Si le manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail au salarié est caractérisé, ce dernier peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur : cette solution a été admise par la Cour de cassation (Cass. soc., 3 nov. 2010, n°09-65.254), qui rappelle le principe selon lequel « l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu ». 

Le salarié informe alors l’employeur par courrier des faits qu’il lui reproche et qui justifient la rupture du contrat. Celle-ci est immédiate, le salarié n’étant tenu à aucun préavis.

Le salarié saisit ensuite le Conseil de prud’hommes afin qu’il se prononce sur sa prise d'acte. Si le Conseil juge que celle-ci est justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur doit verser au salarié les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, les indemnités compensatrices, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les autres sommes éventuellement dues. 

A l’issue d’une décision favorable du Conseil, le salarié victime de Mise au placard pourra également bénéficier d’indemnités de chômage.

En cas de harcèlement moral

Si les actes de « Mise au placard » correspondent à un harcèlement moral, l’employé peut alerter son employeur, les représentants du personnel, le CHSCT ou bien l’inspection du travail. Il peut également saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. La procédure est engagée directement contre l’employeur, même si les faits de harcèlement proviennent d’une autre personne au sein de l’entreprise (par exemple, un supérieur hiérarchique responsable de la mise à l’écart du salarié).

|  PROCÉDURE  |

Contester une mise au placard

Votre employeur vous a démis de certaines de vos responsabilités ? Il vous tient à l'écart de certaines décisions importantes et vous êtes mis à l'écart par vos collègues ?

1° Tenter une conciliation amiable avec votre employeur

SaisirPrudhommes.com permet dans un premier temps d'envoyer une Mise en Demeure à l'employeur demandant la prise de mesures appropriées pour mettre fin à la situation de mise au placard, voire de harcèlement moral.

Envoyer une Mise en Demeure

2° Saisir le Conseil de prud’hommes

En l’absence de réponse satisfaisante, SaisirPrudhommes.com permet de constituer un dossier conforme aux exigences du Code de procédure civile afin de saisir le Conseil de prud’hommes compétent, en ligne, sans besoin d'avocat.

Saisir le Conseil de prud’hommes