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Publié le : 01/08/2016

Contrat d'assurance résilié sans notification : Quels sont vos recours ?

Thèmes :
assurance, contrat, assureur, assuré, lettre recommandée, cotisation, déclaration, préavis, échéance, sinistre, résiliation, compagnie d'assurance, contrat d'assurance, notification, dommage, recours, client
01/08/2016


Votre assurance a résilié votre contrat sans vous en avertir :
Que faire ?

Vous êtes victime d’un sinistre et au moment de faire appel à votre assurance, celle-ci vous informe qu’elle a résilié votre contrat, sans vous en avoir informé au préalable. Que faire ? Est-ce que l’assurance a le droit de résilier votre contrat d’assurance ? Si oui, doit-elle respecter une procédure particulière ? Quels sont vos recours ?

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : l’assurance a la possibilité de résilier le contrat d’assurance dans 5 cas précis. En outre, elle a l’obligation d’en informer l’assuré, à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception – articles L113-3 et suivants du Code des assurances.

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| CADRE & PRINCIPES |

Quels sont les cas dans lesquels l'assurance a la possibilité de résilier le contrat ? 

1/ A l’échéance du contrat : dans ce cas, l’assurance n’a même pas l’obligation de se justifier.

Obligation de prévenir l’assuré : l’assurance doit cependant respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat et prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.

2/ Si L’assuré ne paie pas ses cotisations : l’assurance peut résilier le contrat dans les 10 jours suivants la date d’échéance - article L113-3 du Code des assurances.

Obligation de prévenir l’assuré : l’assurance doit cependant envoyer une lettre à l’assuré où elle le met en demeure de payer sous 30 jours. 10 jours après la fin de ce délai, si les cotisations n’ont toujours pas été payées par l’assuré, l’assurance peut résilier le contrat.

3/ Si l’assuré fait une fausse déclaration ou omet de transmettre des informations : article L113-9 du Code des assurances.

Obligation de prévenir l’assuré : l’assurance doit tout de même envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec une notification de résiliation, qui prendra effet 10 jours après.

Dans ce cas, l’assurance doit rembourser les cotisations non utilisées.

4/ En cas d’aggravation des risques : si la situation de l’assuré est modifiée, l’assurance peut (article L113-4 du Code des assurances) dans les 10 jours où la modification a eu lieu :

- Refuser de couvrir le nouveau risque : dans ce cas la résiliation du contrat intervient 10 jours après.

- Proposer à l’assuré une augmentation des cotisations : si l’assuré refuse, l’assureur peut résilier le contrat.

Attention ! Dans ce cas, l’assurance doit rembourser les cotisations non utilisées.

A savoir : si l’assureur a été informé que la situation de l’assuré a changé, mais qu’il a quand même continué de percevoir des primes, ou qu’il a indemnisé l’assureur d’un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

5/ Après un sinistre : si le contrat le prévoit.

Obligation de prévenir l’assuré : l’assureur doit le notifier à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat prendra effet 30 jours après la notification.

A savoir : si l’assureur a été informé du sinistre, mais qu’il a quand même continué de percevoir des primes, ou qu’il a indemnisé l’assureur d’un autre sinistre, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

 |  PROCÉDURE |

Que faire si l'assurance résilie de manière abusive votre contrat ?

Vous vous rendez compte que votre assurance a résilié votre contrat d'assurance, alors même que vous ne vous trouvez pas dans une des 5 situations qui lui permet de le faire. Ou bien encore que votre assurance a résilié votre contrat sans en respecter les conditions. Quels sont vos recours ? 

1. Tentative de conciliation amiable du litige :

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'assureur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

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2. Procédures amiables et judiciaires contre l'assurance :

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

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