Résilier son assurance habitation
L'assuré peut souhaiter résilier son assurance habitation pour de nombreux motifs, parmi ceux-ci :
- Le locataire souhaite changer de compagnie d'assurance
- Le propriétaire ne veut plus assurer le logement - sauf logement en copropriété pour lequel le propriétaire occupant doit souscrire une assurance responsabilité civile, il n'a pas l'obligation d'assurer son logement.
Pour résilier son contrat d'assurance habitation, l'assuré doit respecter les conditions de fond et de délai prévues par la loi Hamon et la loi Châtel.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles L113-12 et suivants du Code des assurances et l'article L215-1 du Code de la consommation définissent les modalités de résiliation du contrat d'assurance habitation par l'assuré.
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige relatif à la résiliation de l'assurance habitation, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause1 à l'assureur. À défaut de résolution amiable, Litige.fr permet de saisir le tribunal compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Conditions pour résilier son assurance habitation
- 2 mois avant la première échéance, l'assuré envoie une demande de résiliation à l'assureur sans aucun justificatif : l'assurance habitation est résiliée au jour du premier anniversaire du contrat.
À noter : l'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de sa possibilité de résilier son assurance habitation au moins 2 mois et demi avant la 1ère échéance. Le manquement à cette obligation de notification permet à l'assuré de résilier au moment où il le souhaite - la résiliation prend effet le lendemain de la réception de la demande par la compagnie.
- Après la première année, l'assuré peut résilier son contrat sans motif : l'assurance habitation est résiliée un mois après la réception de la demande par la compagnie.
- En cas de déménagement, l'assuré doit envoyer sa demande un mois avant de quitter le logement pour une résiliation effective au jour du départ.
Ces dispositions sont d'ordre public : l'assureur ne peut refuser la résiliation lorsque les conditions de fond et de délai sont respectées.
La compagnie d'assurance habitation peut permettre de résilier le contrat dans des conditions plus favorables : l'assuré doit pour s'en informer consulter les clauses de son contrat.
Conséquences de la résiliation de l'assurance habitation
Une fois le contrat résilié :
- Le logement n'est plus assuré : à moins de souscrire un nouveau contrat assurance habitation, le propriétaire prend à sa charge la réparation des préjudices causés au logement ou par le logement.
- L'assuré ne paye plus sa prime : en cas d'échéances mensuelles, l'assureur a l'obligation de mettre un terme aux prélèvements. En cas de prime annuelle, l'assureur a l'obligation de rembourser le trop-perçu au titre de la période écoulée entre la date de résiliation et l'échéance annuelle suivante.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
En cas de litige - refus de résiliation par l'assureur, défaut ou retard de remboursement des prélèvements abusifs ou du trop-perçu... - l'assuré peut tenter un règlement à l'amiable par l'envoi d'un courrier. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite à l'assureur.
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Procédure judiciaire
À défaut de résolution amiable, le particulier peut lancer une procédure judiciaire à l'encontre de la compagnie d'assurance. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en demeure - préalable obligatoire à la saisine du juge - puis de saisir le tribunal compétent si la Mise en demeure n'a pas permis de régler le litige.
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1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
