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Publié le : 02/10/2017

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Résiliation assurance habitation : Quelles sont les démarches ?

02/10/2017

Tags : résiliation assurance habitation, résiliation contrat d'assurance, résiliation contrat assurance habitation, assurance habitation, loi hamon assurance

Résiliation assurance habitation : comment faire ?

 

Le contrat d'assurance habitation est généralement conclu pour une période de 1 an, renouvelable tacitement : il est reconduit automatiquement chaque année. L'assuré a la possibilité de résilier son assurance habitation à l'échéance ou en dehors de la date d'échéance. Les modalités de la résiliation de l'assurance habitation sont notamment encadrées par la loi Hamon et la loi Châtel, et codifiées aux articles L113-15-1 et suivants du Code des assurances.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré la résiliation assurance habitation au terme de la 1ère année, par envoi d'une lettre recommandée à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

Ce que dit la loi Châtel : l'article L113-15-1 du Code des assurances impose aux assureurs d'informer leurs clients de leur faculté de résiliation sur l'avis d'échéance annuelle. Lorsque l'avis est envoyé plus de 15 jours avant la date limite de résiliation - soit plus de 2 mois 1/2 avant la date d'échéance annuelle - l'assureur doit mentionner cette date limite. Lorsque l'avis est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation - soit moins de deux mois et demi avant la date d'échéance annuelle - l'assureur doit mentionner le délai maximal de 20 jours ouvert à l'assuré pour résilier son contrat. À défaut d'information par l'assureur, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment, en envoyant un courrier recommandé. La résiliation prend effet le lendemain de l'envoi.

Ce que dit la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, l'article L113-15-2 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment au terme de la 1ère année. La résiliation prend effet dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande par l'assureur. Attention : le locataire a l'obligation d'être assuré ; le nouvel assureur s'occupe de résilier son ancien contrat.

 

 

I  CADRE & PRINCIPES  I

 

Contrat d'assurance multirisques habitation :
résiliation à la première échéance

 

L'assuré peut résilier son contrat d'assurance à l'expiration de la première année. Il doit faire sa demande auprès de l'assureur par courrier recommandé, dans un délai minimum de 2 mois avant la date d'échéance.

Si l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information au titre de la loi Châtel, l'assuré peut résilier son assurance habitation à tout moment au terme de l'échéance, par envoi d'une lettre recommandée. La résiliation est effective le lendemain de l'envoi et l'assureur doit rembourser à son client le trop versé dans un délai de 30 jours. A défaut, la somme produit des intérêts.

 

Résilier son contrat d'assurance multirisques habitation
après la première année

 

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à tout moment à l'expiration de la première année. Il doit faire sa demande auprès de l'assureur par courrier recommandé, la résiliation est effective dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi. L'assureur doit rembourser à son client la somme trop versée dans un délai de 30 jours. A défaut, la somme produit des intérêts.

 

Changement de situation et modification contractuelle :
la résiliation assurance habitation à tout moment

 

Dans certaines situations, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment, avant ou après la 1ère échéance.

 

1° Résiliation assurance habitation
en cas de changement dans la situation personnelle de l'assuré :

En cas de déménagement, de changement de statut ou de régime matrimonial, de changement de profession ou de départ à la retraite, l'assuré dispose d'un délai de 3 mois pour signifier sa volonté de résilier son contrat d'assurance habitation. Il envoie à l'assureur une lettre recommandée accompagnée des pièces justifiant le changement et son effet sur le risque garanti par son contrat. 

 

2° Résiliation assurance habitation
en cas de modification des conditions contractuelles par l'assureur :

En cas d'augmentation de la cotisation ou de diminution du risque, l'assuré dispose d'un délai de 1 mois pour résilier son contrat d'assurance.

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