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Publié le : 08/09/2021

Rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié : Quels sont les cas légitimes ?

Thèmes :
Rupture anticipée CDD à l'initiative du salarié, démission, délai de prévenance, préavis, rupture conventionnelle, faute grave
Par Clara M. 08/09/2021


La procédure de rupture d'un CDD demandée par le salarié est différente de celle d'un CDI


Un CDD est un contrat de travail à durée déterminée d'un salarié. Par opposition au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée), le CDD comprend une date de clôture qui est inscrite au contrat de travail. Selon le Code du travail, le contrat de CDD prend fin « de plein droit » à la date prévue par le contrat de travail (article L. 1243-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est rompu avant cette date, par l’employeur ou par le salarié, on parle de rupture anticipée.


L'essentiel.


 Ce que dit la loi : le terme d’un CDD ne peut, en principe, pas être repoussé en l’état, même si le CDD a été suspendu durant son cours (article L. 1243-6 du Code du travail). Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, un Contrat à Durée Déterminée ne peut faire l’objet d’une rupture anticipée que dans les cas suivants :

  • Sur accord mutuel de l’employeur et du salarié (ATTENTION la procédure de rupture conventionnelle ne s'appliquera pas ici car celle-ci ne concerne que les CDI, pas les contrats précaires tels que le CDD) ;
  • Quand le salarié justifie d’une embauche en CDI ;
  • En cas de force majeure ;
  • En cas d’inaptitude professionnelle du salarié constatée par la médecine du travail ;
  • Quand le salarié en question bénéficie du statut de salarié protégé, sous réserve de l’autorisation de l’Inspecteur du travail.


Si le salarié souhaite engager une procédure de rupture anticipée de son CDD, seule la justification d’une embauche en CDI permet donc de donner une légitimité légale à sa demande. Si le salarié souhaite rompre son contrat à durée déterminée de manière anticipée et en l’absence d’obtention d’un CDI, il devra verser des dommages et intérêts à l’employeur.


I  PROCÉDURE DE RUPTURE ANTICIPÉE D'UN CDD  I


En cas d’embauche en CDI


Lorsque le salarié rompt de manière anticipée son CDD pour cause d’embauche en CDI, dans la même entreprise ou ailleurs, il doit respecter un préavis. La durée de ce préavis dépend de la durée du CDD.

Le DÉLAI DE PRÉVENANCE est alors calculé sur la base d’1 jour par semaine X nombre de semaines total prévu par le contrat de travail du CDD. La durée du prévis ne peut, toutefois, pas être supérieure à 2 semaines.

IMPORTANT : si l’employeur et le salarié s’entendent sur l’absence de préavis, il est autorisé de ne pas respecter de délai de prévenance et de mettre terme au contrat immédiatement.

Dans les deux cas, l’employeur est le salarié doivent signer un document commun précisant clairement et sans ambiguïté leur volonté de mettre un terme au CDD (articles 2044, 2052 et 2053 du Code Civil). Dans le cas d’une rupture anticipée pour embauche en CDI, le salarié peut être amené à fournir une preuve de son embauche.


Rupture anticipée en l’absence d’embauche en CDI


En l’absence de contrat en CDI ou en l’absence d’accord avec l’employeur quant à la rupture anticipée du CDD, le salarié qui souhaite rompre son CDD devra verser des dommages et intérêts. Leur montant doit être égal au montant du préjudice subi (article L. 1243-4 du Code du travail).

Enfin, le salarié peut saisir les Prud’hommes après sa rupture anticipée, s’il estime que celle-ci a été motivée par une faute grave commise par l’employeur. Pour cela, il doit enclencher une prise d’acte en envoyant ses motivations à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Conseil de Prud’hommes, après saisine du salarié, estimera si sa rupture anticipée était bien liée à un motif personnel, ou bien à une faute de l’employeur lui incombant de verser des dommages et intérêts.

Vous pouvez alors vous faire représenter par un AVOCAT en droit du travail.

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Vos questions | nos réponses

Comment démissionner d'un CDD sans préavis ?

Pour démissionner d’un CDD sans préavis, l’employeur et le salarié doivent conclure un accord écrit. En cas de faute grave de l’employeur, le salarié doit quitter son poste immédiatement et engager une procédure devant le conseil des prud’hommes.

Quel est le préavis pour quitter un CDD ?

Pour quitter un CDD en cas d’embauche en CDI, un préavis peut être exigé par l’employeur. Il doit être égal à un jour par semaine, pondéré par le nombre de semaines compris dans la durée du CDD. Les deux parties peuvent toutefois s’entendre sur l’absence de préavis.

Comment démissionner d'un CDD sans perdre ses droits à Pôle Emploi ?

Pour ouvrir des droits à Pôle Emploi après une rupture anticipée du contrat à durée déterminée, cette rupture doit être due à un cas de force majeure ou à une inaptitude du salarié. Quel que soit le motif de la rupture anticipée, l’employeur doit remettre au salarié son attestation Pôle Emploi afin que la période travaillée soit prise en compte par l’organisme dans le calcul des droits.